Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Représenté par un défenseur syndical, un justiciable relève appel d’un jugement rendu, le 19 août 2019, par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. Sur conclusions d’incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que […]

Pour dire établie l’infraction principale d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, l’arrêt attaqué énonce que soixante-six procès-verbaux ont été dressés de ce chef à l’encontre de chauffeurs dont le tableau récapitulatif des déclarations établit qu’ils prenaient en charge des clients suite à des réservations préalables passées via le service en ligne, sans rentrer au […]

La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu’elles sont applicables lorsque, à l’occasion d’un contrôle effectué après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du […]

Un syndicat et un CSE saisissent le TJ pour solliciter la constitution d’un comité de groupe au sein d’un groupe devant être composé entre plusieurs sociétés, en soutenant qu’une personne physique devait être considérée comme entreprise dominante puisque détenant toutes les sociétés à hauteur d’au moins 97 %, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société qu’il […]

Condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par une cour d’appel qui a prononcé un mandat à effet différé, assorti de l’exécution provisoire, un justiciable forme un pourvoi contre cette décision en cours d’instruction et saisit la cour d’appel d’une requête en difficulté d’exécution tendant à faire juger […]

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2023. Le texte institue dans, chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel, un pôle spécialisé en matière de violences […]

Mis en examen des chefs de tentative de meurtre, un justiciable forme une requête en annulation de pièces portant notamment sur des opérations d’exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéo-protection de la ville. Pour rejeter la nullité des procès-verbaux d’exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéo-protection, la chambre de l’instruction relève […]

Les clients d’un avocat défèrent à la cour d’appel une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de leur appel. Selon l’article 419 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par […]

Un major s’est donné la mort avec son arme de service dans sa brigade de gendarmerie, dans le ressort du tribunal de grande instance du Mans. Une enquête préliminaire est ouverte et le procureur de la République du Mans a classé l’affaire sans suite. La compagne et le frère du major déposent plainte auprès du […]

Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d’une part, par minoration des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune, d’autre part, par organisation d’insolvabilité, et de blanchiment. Une SCI, dont elle est la représentante légale et l’actionnaire majoritaire, est condamnée des chefs de complicité de fraude fiscale par […]

Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé. […]

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. […]

Un fonds régional d’art contemporain (FRAC) organise, dans ses locaux, une exposition sur la part d’ombre de la cellule familiale. L’une des œuvres exposées consiste en une série de fausses lettres manuscrites dont les textes ont été conçus par l’artiste pour faire éprouver au public des émotions en le confrontant au thème des violences […]

Un JLD est saisi par un ressortissant algérien, bénéficiant d’une mesure de curatelle, d’une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet d’une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l’article L. 742-1 du même code. Il incombe à l’autorité […]

Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d’une enquête de police de la possibilité de contester la nature de ces produits […]

Saisi par une victime, le collège d’experts de l’ONIAM retient que son dommage est imputable à un médicament et le laboratoire producteur lui adresse une offre d’indemnisation qu’elle refuse. Sa famille assigne, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, le laboratoire qui oppose la prescription. Aux termes de l’article 1245-17 du […]

L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. Après avoir constaté que l’acte de cession des parts d’une société stipulait, d’une part, une clause d’élection de domicile en la demeure respective des parties figurant à l’acte, d’autre part, une clause de garantie de passif selon laquelle l’inertie […]

Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en vue d’engager la responsabilité de celle-ci pour des erreurs prétendument commises lors de la prestation, à son égard, de soins dentaires. Cette dentiste exige cependant qu’il prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, […]

La CEDH est saisie de dix-huit requêtes concernant l’application immédiate en cours d’instance d’un nouveau délai de recours contentieux, consacré par le Conseil d’État dans sa décision « Czabaj » (CE, 13 juill. 2016 n° 387763), par laquelle le Conseil d’État a posé le principe selon lequel, en l’absence de mention des voies et délais de recours dans une […]

Un avocat, à qui des clients avaient confié la défense de leurs intérêts, sans aucune signature de convention d’honoraires, saisit le bâtonnier aux fins de fixation de ses honoraires, deux factures n’ayant pas été payées. Selon l’article 564 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la […]