Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

À la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, une CPAM notifie à un infirmier libéral un indu d’un certain montant. Il résulte de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l’étendue de la saisine de la commission […]

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Selon l’alinéa 2, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les […]

En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure. Les dispositions contestées […]

La locataire d’une SCI assigne sa bailleresse en référé, en cessation d’un trouble manifestement illicite. D’une part, il résulte de l’article 1725 du Code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce […]

Le décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du Code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement a été publié au Journal officiel du 19 mars 2023. Modifié par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice […]

La cliente d’un avocat ayant saisi le bâtonnier d’une demande de restitution des honoraires qu’elle avait versés, celui-ci rejette cette demande aux motifs qu’elle est prescrite, qu’il n’est pas justifié des sommes réellement versées et que l’avocat établit la réalité de son travail. Les mentions de l’ordonnance, selon lesquelles l’avocat a oralement précisé qu’il renonçait […]

L’article 414 du Code de procédure civile dispose qu’une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Selon l’article 53 modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dans le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’ordre et du caractère libéral […]

En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut. Les […]

La lettre de licenciement de la salariée d’une compagnie aérienne mentionnait notamment une absence un matin pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d’élue locale avait été constatée par deux cadres de la société. Les articles 6 de la Déclaration des […]

Contestant son licenciement pour faute grave, une salariée saisit la juridiction prud’homale. Il résulte des articles 6 et 8 de la Conv. EDH que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère […]

À l’issue de la dissolution de la SCP d’avocats au sein de laquelle elle était associée, une avocate saisit le bâtonnier d’un litige l’opposant à une autre associée, et relatif à la régularisation des comptes et la prise en charge de certains frais de la SCP. Selon l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, […]

Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de l’affaire à une audience d’adjudication ultérieure. Moins d’un mois plus tard, le débiteur […]

Contestant le solde d’honoraire qui lui est réclamé, le client d’une SCP d’avocats saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris. La SCP conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient que la déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle client mentionne être domicilié à une certaine adresse, est nulle, faute de mentionner, […]

Selon l’article 344, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d’appel. Selon l’article 345, alinéas 1er […]

Une justiciable est poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d’urbanisme applicable, réalisé des travaux d’aménagement et de viabilisation d’un terrain situé en zone agricole. Le tribunal correctionnel la déclare coupable, la condamne à une amende avec sursis et ordonne la remise en état des lieux sous astreinte. L’intéressée interjette […]

Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel […]

Le requérant, un commissaire de police français, fut mis en examen pour complicité de détention, transport, acquisition, offre ou cession de stupéfiants et complicité d’exportation de stupéfiants en bande organisée pour avoir organisé, en 2015, des opérations de livraison de plusieurs tonnes de stupéfiants par l’intermédiaire d’un informateur, les stupéfiants ayant ensuite échappé au contrôle […]

La société Orange commercialise dans la zone Antilles-Guyane des services de téléphonie fixe et d’accès à l’internet haut débit. Cet opérateur de télécommunications mobiles a bénéficié d’un monopole de fait pour les services de téléphonie mobile dans la même zone jusqu’au mois de décembre 2000, date d’arrivée de concurrents sur ce marché. Une société concurrente […]

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. […]

La garde à vue d’un mis en cause ayant été levée, il devait être présenté au juge d’instruction dans le délai de vingt heures, en application de l’article 803-3 du code de procédure pénale. Avant l’expiration de ce délai, débute l’interrogatoire de première comparution de l’intéressé, dont l’identité est constatée. L’interrogatoire est suspendu par le […]