Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l’établissement d’une entreprise chimique est inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période 1916-2001. Par un arrêté ministériel du 23 août 2013, cette période a été étendue jusqu’en 2005. Les salariés saisissent la […]

Le II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui prévoit le régime applicable aux mesures d’isolement et de contention auxquelles un médecin peut recourir à l’égard d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement, en ce qu’il ne prévoit pas l’assistance ou la représentation systématique du patient par un avocat lorsque le […]

Un litige opposant deux sociétés à propos de la propriété intellectuelle d’une composition stérile et injectable, l’une d’elles assigne l’autre devant le juge ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon en rétractation des ordonnances et, subsidiairement, afin que soient déterminées les modalités de divulgation des pièces saisies. Il résulte de l’article 845, alinéa 3, du Code de […]

Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023. Placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l’inceste […]

Une banque consent au bénéfice d’une bailleresse commerciale une garantie à première demande pour un certain montant. La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la SCI bailleresse demande à la banque de […]

La question de savoir si les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d’un CDI intérimaire légalement convenu entre deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau CDI portent atteinte aux droits […]

Les propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail saisissent le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et la locataire demande, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du […]

Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention […]

Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation […]

La propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail délivre à sa locataire un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Le 30 mars 2016, la bailleresse notifie un mémoire à la locataire, puis l’assigne, le 14 mars 2018, devant le TGI en validation du congé et, accessoirement, en fixation du loyer. L’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil des […]

Depuis le divorce de leurs parents, les deux filles de la victime d’un attentat vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation. Après le décès de leur mère, elles sont allées vivre chez leur père. Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un […]

Une salariée du journal Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu’elle a été prévenue par téléphone par son mari, qui y était aussi employé et se trouvait alors dans les locaux du journal, qu’un attentat venait d’y être perpétré. Elle s’est rendue immédiatement sur place, alors que les corps des victimes de l’attentat n’avaient pas […]

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2023. Ce texte augmente le budget du ministère de l’Intérieur de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années pour le porter à plus de 25 milliards d’euros en 2027, lui permettant ainsi […]

Dans le cadre de l’état d‘urgence, le requérant fut assigné à résidence, entre le 22 novembre 2015 et le 11 juin 2017, par cinq arrêtés successifs du ministre de l’Intérieur. Incarcéré pendant plusieurs mois, il fit ensuite l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et tous ses recours devant les juridictions administratives furent […]

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023. Le texte remplace dans […]

Les ayant droit d’une personne qui s’est pendue dans sa cellule de garde à vue, au moyen d’une bande de tissu découpée sur son matelas et nouée à travers deux trous creusés dans le mur, assignent l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. […]

L’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une perquisition peut être réalisée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ainsi que les modalités selon lesquelles les documents ou objets se trouvant sur les lieux peuvent être saisis. En premier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration des droits […]

Des justiciables, se prévalant d’une servitude conventionnelle de passage, assignent la propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, a été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation. La cour d’appel de Rennes énonce, d’abord, à bon droit, que la modification, sans accord des propriétaires du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, de […]

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, des plaintes émanant de médecins, de syndicats et de particuliers, relatives à la gestion gouvernementale de la pandémie de […]

Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. L’article 1719, 1°, du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au […]