Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature pour acquérir l’ensemble des parcelles dans le délai prévu par cet appel, la SAFER lui notifie ses décisions d’attribution des parcelles à trois autres personnes. Il […]

Les requérants étaient au moment des faits, respectivement le directeur du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire. Le 27 février 2014, Le Point publia un numéro de son magazine comportant un article de 8 pages qui mettait en cause les liens présumés de M. Copé, à l’époque président de l’UMP et député, […]

Les acquéreurs d’une maison d’habitation ayant subi, moins d’un an après la vente, un important dégât des eaux, et se prévalant du dol des vendeurs, assignent ceux-ci en annulation de la vente. Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du Code civil que si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver […]

Aux termes de l’article L. 162-12-8 du Code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d’effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du Code de la santé publique en observant la plus stricte économie compatible avec l’exécution des prescriptions. Lorsqu’un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification […]

Dans un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2024 après-midi, le président de la République Emmanuel Macron annonce que le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024. Dans un message adressé au […]

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 27 novembre 2024, sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024. Ce texte s’inscrit dans le cadre du programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre […]

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat, perquisition qui donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

Un jugement américain accueille la demande d’adoption d’un enfant mineur, met fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l’enfant portera désormais le nom de l’adoptant, et dit que le requérant aura la même relation juridique à son égard que s’il était naturellement de lui, y compris les droits et devoirs relatifs […]

Un tableau est vendu lors d’une vente aux enchères publiques par une société de ventes volontaires. Ce tableau est revendu à une autre société qui elle-même le revend à un particulier. Ce particulier refuse ultérieurement que le tableau soit expertisé. Faisant valoir que la société de ventes avait commis des fautes et que le consentement […]

Après la prise d’un contrôle d’un journal, un journaliste fait valoir la clause dite de cession pour que soit mis fin à son contrat de travail puis saisit la commission arbitrale prévue à l’article L. 7112-4 du Code du travail afin qu’elle statue sur son indemnité définitive, ce qu’elle a fait en fixant son montant à […]

Aux termes de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe d’égalité devant […]

À la suite du contrôle du sous-traitant d’un donneur d’ordre, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant, l’URSSAF adresse au donneur d’ordre une lettre d’observations mettant en œuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, suivie d’une mise en demeure et […]

Le décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 créant des conseils de juridiction au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2024. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour. Composition. […]

Le 11 décembre 2024, les ministres démissionnaires de l’Économie et chargé du budget et des comptes publics ont présenté un projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts, conformément à l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Contenu. En l’absence de possibilité d’aboutir à la […]

À compter du 1er janvier 2025, les avocats accédant à la profession seront accompagnés par un avocat référent. Prévu par un nouvel article 85-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : GPL 5 déc. 2023, n° GPL457h0), ce dernier vient de voir ses modalités de désignation et ses missions […]

Les requérants sont une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien qui avaient acquis la nationalité belge par déclaration de nationalité respectivement en 2000 et en 2001. Condamnés pour des faits de terrorisme, ils furent déchus de la nationalité belge, la cour d’appel de Bruxelles estimant que chacun avait gravement manqué à leurs devoirs de citoyen […]

Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par cette dernière, la SAFER assigne l’épouse survivante en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption. […]

Dans un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2024, le ministère de la Justice décale la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de première instance en matières délictuelle et contraventionnelle, initialement prévue le 31 décembre 2024. Le calendrier de l’open data des décisions pénales est désormais le suivant : – […]

Lors de l’installation d’une clôture, une canalisation souterraine de distribution de gaz, appartenant à la société GRDF, est endommagée par une pelle mécanique manœuvrée par l’exploitante d’un centre équestre qui bénéficiait d’une convention d’occupation précaire sur ces terrains appartenant à une SAFER. Selon l’article 650, alinéa 2, du Code civil, tout ce qui concerne les […]

L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l’article 6 de la Conv. EDH, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend le sens. La cour d’appel peut donc retenir comme probants […]