Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Aux termes de l’article L. 4532-9 du Code du travail, sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. […]

Quelques semaines après son retour de congé parental, une salariée est informée que la société qui l’employait avait été reprise. En l’absence d’information sur le nouvel employeur, malgré la fermeture définitive du magasin, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de ce nouvel employeur à lui payer diverses sommes. Ayant appris que […]

Un orphelin de mère, qui avait quitté la Guinée, se présenta en France comme étant un mineur non accompagné et fut pris en charge à titre provisoire par un service de l’aide sociale à l’enfance. Un examen médico-légal demandé par le procureur de la République, établit que l’âge physiologique de l’intéressé, sans certitude absolue en […]

Il résulte des articles du Code monétaire et financier, transposant une directive européenne, qu’une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes d’escroquerie. Mais, si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer, l’obligation de remboursement qui pèse sur la banque est levée. Par deux arrêts du 15 janvier […]

Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, l’assemblée plénière de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence. Désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra rester valable sous certaines conditions en tant que testament […]

Une société cotisante, ayant reçu une mise en demeure à la suite d’un contrôle de l’URSSAF, forme un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires […]

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025. Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret précise au sein du Code de procédure civile les […]

Aux termes de l’article 1742 du Code civil, le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, […]

Un arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2024, encadre, devant le tribunal de commerce, la communication électronique entre avocats, ainsi que celle des avocats avec la juridiction. Ainsi le texte élargit aux avocats le champ d’application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre […]

Après avoir exercé en métropole, une cotisante s’est installée à La Réunion, pour y exercer une activité d’avocat libéral. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant refusé le bénéfice de l’exonération des cotisations et contributions sociales prévue par l’article L. 756-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisante a saisi d’un […]

Selon le 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du Code général des impôts, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances à l’occasion de la cessation de son mandat est exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Cette exonération bénéficie à l’agent ayant exercé son activité à titre individuel. En revanche, […]

La question de savoir si l’article 30-3 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu’il […]

Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. Deux […]

L’association Mousse a contesté auprès de la CNIL la pratique de l’entreprise ferroviaire française SNCF Connect qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de titres de transport en ligne. Cette association estime que cette obligation viole le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment, au […]

Les requérants sont un père et son fils, respectivement de nationalité française et de nationalité française et portugaise. À la suite de la séparation des parents, le tribunal aux affaires familiales décida que la garde de l’enfant serait exercée conjointement par son père et sa mère et que le père jouirait d’un droit de visite […]

En 2014, au cours d’une information judiciaire concernant une personnalité politique, des conversations téléphoniques que celle-ci a tenues avec son avocat ont été interceptées et laissent à penser qu’un magistrat exerçant alors des fonctions au parquet général de la Cour de cassation donnait à l’avocat de cette personnalité politique des informations confidentielles sur la procédure […]

En 2018, des manifestants ont empêché la circulation de trains et d’avions. Leur objectif était d’appeler l’attention du public sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans ces moyens de transports. La cour d’appel a condamné ces manifestants à des peines d’amende avec sursis total ou partiel, pour avoir commis l’infraction d’« […]

Après avoir consenti une ouverture de compte courant « professions libérales » à un emprunteur puis, par deux avenants, deux facilités de trésorerie successives, d’un même montant, portant intérêts au taux conventionnel, pour une durée indéterminée, une banque dénonce ce découvert et le compte courant, puis adresse à l’emprunteur une mise en demeure de payer. Après nouvelle […]

Il résulte de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices […]

À la suite de la collision d’un navire avec la passerelle d’accès du port d’une commune, celle-ci assigne en indemnisation devant le TGI l’armateur et les assureurs du navire qui saisissent la Haute Cour de Londres d’une action en déclaration de non-responsabilité à l’égard de la commune et de son assureur, fondée sur la clause […]