Bancaire / Crédit

Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution controversée suivant laquelle l’allégation, par le débiteur d’un crédit immobilier cautionné, d’un défaut de mise en garde de la banque créancière ne constitue pas un moyen « pour faire déclarer la dette éteinte », au sens du second alinéa […]

Un groupe de députés a déposé en février 2025 une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant, d’une part, à créer un fichier national pour répertorier les IBAN douteux et, d’autre part, à élargir l’accès au Fichier national des chèques irréguliers. Cette étude reprend les nouveautés envisagées. 1. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OMSP) […]

Dans un arrêt très récent du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le mécanisme à l’œuvre dans l’affacturage inversé. La réception par l’affactureur du fichier de dettes du client, le paiement par l’affactureur du fournisseur et le transfert subrogatoire de la créance de celui à l’affactureur seraient concomitants. La Cour en […]

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit. Or l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars dernier en première lecture, avec modifications, une proposition de loi qui souhaite renforcer l’état du droit en la matière afin […]

Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également encadré par le droit de l’Union européenne. Afin de compenser les pertes du prêteur liées au remboursement anticipé, le législateur a permis l’insertion d’une clause indemnitaire dans le contrat. Néanmoins, cette […]

En présence de circonstances inhabituelles entourant des virements litigieux de nature à faire suspecter une possible « fraude au président », le banquier est tenu, au titre de son devoir de vigilance, de vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant social, seule personne ayant le pouvoir de les valider, à l’exclusion du préposé n’ayant […]

N’est pas déséquilibrée entre les droits et obligations des parties la clause qui ménage la garantie de rémunération du mandataire pour ses efforts pendant un temps limité, le mandat pouvant être dénoncé à tout moment par le mandant sous réserve d’un préavis d’un mois. CA Pau, 17 sept. 2024, no 23/01128 1. Un intermédiaire en opérations de banque et en […]

Les rapports de TRACFIN offrent des informations sur les scénarios de blanchiment et de financement du terrorisme (BC-FT) identifiés par ce service et sont donc particulièrement utiles pour les professionnels de la conformité et aux assujettis à la réglementation sur le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, dont font partie les prestataires de […]

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause abusive de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt immobilier sur l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Selon la haute juridiction, la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause […]

Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les solutions prévues par l’article L. 641-11-1, I, alinéa premier, du Code de commerce lui sont applicables. L’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a donc pas pour effet d’entraîner […]

Par une décision du 9 avril 2024, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société Treezor appartenant au groupe Société Générale, en raison de défaillances dans son dispositif de LCB-FT. ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2022-07 à l’égard de […]

D’abord, la jurisprudence retient, de manière régulière, que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité absolue commence à courir le jour de la signature de l’acte supposé nul. Ensuite, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation […]

S’ils ne correspondent pas à des dépôts irréguliers du droit civil, les dépôts bancaires à vue ne peuvent s’analyser simplement en des prêts à la consommation octroyés par la clientèle aux établissements de crédit. Nonobstant l’acuité des arguments de cette thèse ancienne et la vanité des objections qui lui ont été portées, elle mérite d’être […]

Une proposition de loi adoptée en première lecture prévoit d’exonérer de frais bancaires plusieurs catégories de successions dont les plus simples et celles des mineurs, ainsi que de plafonner les frais à 1 % du montant des encours. Son adoption pourrait aboutir dans le cadre des semaines transpartisanes. Opaques, incompréhensibles, disproportionnés, imprévisibles, disparates…, les frais bancaires […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque, par conséquent, à son devoir d’information le banquier qui n’a pas informé l’emprunteur de la subsidiarité de la garantie […]

Par un important arrêt en date du 27 mars 2024, publié et diffusé dans sa lettre de chambre, la Cour de cassation précise l’articulation du devoir jurisprudentiel de vigilance du banquier et de sa responsabilité spéciale en matière d’opération de paiement issue de la directive Services de paiement de 2007 et transposée au sein du Code […]

Par un communiqué du 4 septembre 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a alerté le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposés par des individus usurpant l’identité de courtiers. Le superviseur appelle alors à la vigilance. 1. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), […]

Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification purement doctrinale, le dépôt irrégulier n’est cependant reconnu ni par la législation civile, ni par la législation commerciale. Son régime ne fait pas […]