Bancaire / Crédit

Le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2022 a été largement médiatisé. Pour mémoire, dans les années 2000, des banques ont commercialisé des prêts libellés en francs suisses mais remboursables en euros. Or la crise financière de 2008 a provoqué l’envolée du cours du franc suisse, valeur refuge par tradition. Les emprunteurs […]

Avec une croissance de 7 % en 2021, l’économie française a fait face à la crise sanitaire. Grâce aux dispositifs de la politique dit du « quoi qu’il en coûte », les entreprises ont bénéficié d’un afflux de trésorerie pour surmonter ce choc économique. Globalement, le niveau d’activité actuel correspond à celui de début 2020. Aujourd’hui, l’heure est […]

Le Crédit Mutuel est un ensemble bancaire et financier non centralisé qui fait cohabiter en son sein deux groupes développant chacun leurs propres stratégies, sous le contrôle d’un organe central chargé d’une mission de service public. L’organisation juridique de cet ensemble, qui résulte de dispositions légales et réglementaires parfois anciennes, a donné lieu à un […]

Par son arrêt du 10 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux frais devant être inclus par le prêteur dans le calcul du TEG d’un prêt. Elle rappelle, d’une part, que les frais d’information annuelle de la caution n’y sont pas intégrés étant donné qu’ils […]

Avec des prévisions de croissance de plus de 6 %, l’année 2021 a confirmé une reprise économique. Signe de ce rebond, 50 % des entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE), ont commencé à le rembourser. Au total, en France au 31 décembre 2021, 699 401 entreprises ont bénéficié d’un PGE pour un montant […]

C’est le secteur d’activité en forte accélération en France. La fintech ou finance technologique regroupe aujourd’hui 700 entreprises pour 30 000 emplois. En très forte croissance, elle devrait créer plus 10 000 emplois supplémentaires en 2022. C’est aussi un domaine attractif pour de nombreux investisseurs internationaux. Elles sont une dizaine de fintechs aujourd’hui à dépasser […]

À la faveur des innovations technologiques, des évolutions réglementaires et des nouveaux usages des consommateurs, le secteur des paiements a connu des transformations importantes de l’offre et l’émergence de nouveaux acteurs, tels que les fintech. Ces dernières ont réalisé en 2020 d’importantes levées de fonds (en hausse par rapport aux années précédentes), tendance qui semble se […]

Dans un communiqué publié le 22 juillet 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a noté un recours croissant à l’externalisation des fonctions critiques ou importantes de la part des établissements des secteurs bancaire et des paiements et a rappelé, à cette occasion, les obligations en matière d’externalisation qui pèsent sur les établissements des secteurs […]

Récemment élevé au rang de monnaie légale, le bitcoin continue de fasciner les aficionados de nouvelles technologies, mais aussi les néophytes. Décision importante pour les premiers et information anecdotique pour les seconds, le fait de conférer un cours légal au bitcoin provoque assurément des conséquences d’ordres économique et juridique. Ces dernières ne doivent pas être […]

L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, créé par la loi du 26 juillet 2005, protège contre toute saisie les biens détenus par les banques centrales étrangères sur le sol français. Unanimement considérée comme instituant une immunité d’exécution spéciale, cette disposition reçoit pourtant, dans un arrêt du 12 mai 2021, une qualification différente. La Cour de cassation la […]

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens quoique grevés de sûretés lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la […]

Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas cependant les moyens de la faire déclarer éteinte. De même, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise […]

La caution ne peut opposer au créancier la nullité tirée du dol subi par le débiteur principal qui est une exception purement personnelle à celui-ci. Cette solution, qui n’est pas nouvelle, s’avère contestable tant dans son fondement que pour les conséquences incertaines qu’elle soulève. Cass. com., 27 janv. 2021, no 18-22541, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075 Extrait : La Cour : (…) Faits […]