Droit commercial

Les dernières publications

La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée peut être soulevée par voie d’exception

Dans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la concurrence du cédant pendant 10 ans et dans un rayon de 100 kilomètres est nulle car disproportionnée quant à sa durée. Cette nullité peut être invoquée par le cédant par voie d’exception aux fins de […]

Publié le 26 février 2021 par Sarah Andjechairi-Tribillac

Les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

De manière tout à fait originale, l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier est aujourd’hui appréhendé comme un véritable outil au […]

Publié le 3 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Rentrée du Tribunal de commerce de Paris : le calme avant la tempête

Malgré la crise sanitaire, le Tribunal de commerce de Paris a tenu sa traditionnelle rentrée solennelle ce mercredi 13 janvier. Si les chiffres des difficultés des entreprises en 2020 ont déjoué les plus sombres pronostics, le président Paul-Louis Netter met en garde contre ce qu’il qualifie de « calme avant la tempête ». C’est dans une salle […]

Publié le 13 janvier 2021 par Olivia Dufour

Distribution et gouvernance des produits d’assurance

Entrée en vigueur le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) a fait basculer le nouveau paradigme réglementaire des assureurs et distributeurs vers les preneurs d’assurance. Cette réglementation a la particularité de toucher l’ensemble de la chaîne de l’assurance, de la conception du produit à l’exécution du contrat, du back office à […]

Publié le 28 décembre 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Flash : La Cour d’appel de Paris donne raison à Lagardère contre Vivendi et Amber Capital

La Cour d’appel de Paris vient de rejeter, dans un arrêt prononcé ce 17 décembre, la demande du fonds Amber Capital et de Vivendi visant à obtenir la nomination d’un mandataire aux fins de convoquer une assemblée générale du Groupe Lagardère. Amber Capital et Vivendi ont perdu. Il n’y aura pas de convocation d’une assemblée […]

Publié le 17 décembre 2020 par Olivia Dufour

AG du Groupe Lagardère : la Cour d’appel de Paris tranchera le 17 décembre

Dans le conflit qui oppose d’un côté Amber Capital et Vivendi, de l’autre le Groupe Lagardère concernant l’avenir de celui-ci, un nouveau round s’est déroulé jeudi devant la Cour d’appel de Paris. Vivendi et Amber Capital ont réitéré leur demande de désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale. En haut de l’escalier K […]

Publié le 27 novembre 2020 par Olivia Dufour

Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce étalant l’augmentation du loyer déplafonné du bail commercial renouvelé est conforme à la Constitution

Présentation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020. Cons. const., 7 mai 2020, no 2020-837 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. L’article L. 145-34 du Code de commerce prévoit que, à moins d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative qui sont mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du même code, le loyer […]

Publié le 29 octobre 2020 par Patrice Battistini

Lagardère : Amber Capital et Vivendi ouvrent le deuxième round judiciaire

Amber Capital et Vivendi ont fait appel de l’ordonnance du Tribunal de commerce refusant la désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale des actionnaires de Lagardère SCA. L’affaire sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 26 novembre prochain. Explications. A n’en pas douter, la bataille stratégique qui se joue […]

Publié le 23 octobre 2020 par Olivia Dufour

Prescription de l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail dérogatoire

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation avait eu l’occasion de juger qu’une action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale. L’arrêt du 17 septembre 2020, objet de ce commentaire, marquerait-il un recul […]

Publié le 19 octobre 2020 par Véronique Legrand

Summer Invest 2020 : une deuxième édition sous le sceau du numérique

Pour la deuxième édition du Summer Invest, rendez-vous qui facilite les rencontres entre acteurs de l’économie et investisseurs franciliens, notamment des Hauts-de-Seine (92), c’est une version 100 % digitalisée qui a été organisée par la CCI du 92 et le catalyseur Paris Ouest La Défense (POLD), soutenus par leurs partenaires l’IE Club et le Syntec numérique. […]

Publié le 9 octobre 2020

Mémento transmission d’entreprise 2020-2021

Lourdeur du processus, sophistication des montages, coûts induits… La transmission d’entreprise est une opération complexe et exigeante. Ces dernières années, de nombreuses réformes ont fait évoluer son cadre. Intégrant les mesures issues de la loi Pacte et de la loi de simplification du droit des sociétés, qui facilitent la mise en œuvre des schémas de […]

Publié le 5 août 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Bailleurs et preneurs de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux : prenez garde à la reconduction tacite de votre bail !

En vertu de l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties à un bail portant sur un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité peuvent déroger au statut des baux commerciaux pendant une durée maximale de 3 ans. Si elles concluent un bail dérogatoire d’une durée inférieure, peuvent-elles le reconduire tacitement ? Par un arrêt […]

Publié le 25 juin 2020 par Édouard Umberto Goût

Quels risques encourus pour le défaut de paiement des loyers commerciaux au regard des ordonnances nos 2020-306 et 2020-316 ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures destinées, notamment, « à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de cette épidémie ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter sa propagation, notamment afin de prévenir […]

Publié le 19 juin 2020 par Anne Bolland-Blanchard

AXA et les restaurateurs : le tribunal de commerce de Lyon renvoie les parties au fond

Après le tribunal de commerce de Paris, c’est au tour de celui de Lyon de statuer en référé sur la demande d’un restaurateur visant à obtenir la condamnation d’AXA à indemniser ses pertes d’exploitation liées à la COVID19. Cette fois, le juge a renvoyé les parties au fond. Explications. Les polices d’assurances souscrites par les restaurateurs, […]

Publié le 10 juin 2020 par Olivia Dufour

Covid-19 : Paris Place de droit crée la tierce conciliation

L’Association Paris Place de Droit annonce ce matin la création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire. Explications. La période actuelle suscite une forte inquiétude : que les entreprises retardent le paiement de leurs factures pour ménager leur trésorerie et déclenchent ainsi […]

Publié le 19 mai 2020 par Olivia Dufour

La clause d’imprévision dans les contrats de baux commerciaux : fallait-il une « corona-vision » ?

La crise sanitaire actuelle conduit inévitablement à s’interroger sur la clause de renonciation à l’imprévision intégrée dans les contrats de baux commerciaux dont beaucoup pensaient en 2016, qu’elle ne trouverait jamais à s’appliquer. L’actualité nous oblige à le démentir… Fallait-il faire preuve de « corona-vision » ? En 2014, la loi dite Pinel (L. n° 2014-626 du […]

Publié le 31 mars 2020 par Anne Bolland-Blanchard
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