Droit économique

Le décret fixe les modalités d’organisation et d’application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Il procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dite « ECN + » qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de procédure de […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et, pour la première fois, pose le principe selon lequel une clause abusive peut survivre par retranchement de ses seules dispositions abusives si elle est divisible et que sa substance n’en est […]

Encore un rebondissement dans l’affaire Helvet Immo, ensemble de 4 500 prêts libellés en francs suisses et au taux de change instable proposés par la banque BNP-Paribas Personal Finance entre 2008 et 2009. Après des années de contentieux, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui satisfait Maître Charles Constantin-Vallet, […]

L’arrêt rappelle trois solutions. D’abord, il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3 du Code de la consommation, interdit à cette dernière de […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de novembre 2020 à mars 2021. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : résistance à la jurisprudence Manpower dans l’affaire des commodités chimiques (I) ; […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence (ancien Conseil […]

Ne perd pas la qualité de consommateur, la personne jouant au poker en ligne à un rythme de neuf heures par jour ouvrable pendant plusieurs années et retirant, grâce à ses compétences au poker, des gains lui permettant de vivre. CJUE, 10 déc. 2020, no C-774/19 Extrait : La Cour : (…) 1. La demande de décision préjudicielle porte […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence (ancien Conseil […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de mai à juin 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : confirmation, pour l’essentiel, de la condamnation du groupe Akka pour des […]

Les prêteurs insèrent fréquemment dans les contrats de crédit à la consommation une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît s’être vu remettre un contrat doté d’un bordereau détachable de rétractation. La Cour de cassation considérait depuis une dizaine d’années que cette clause de reconnaissance signée par l’emprunteur pouvait valoir preuve de la remise dudit bordereau. Elle vient […]