Droit financier

Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés en 2022. Le service de renseignement financier, placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, […]

Les députés européens ont adopté, le 5 octobre 2023, la proposition de règlement sur les obligations vertes européennes (EU Green Bonds ou EuGB), laquelle avait été émise par la Commission le 6 juillet 2021 dans le cadre de sa stratégie en matière de finance durable (sur la proposition, v. BJB sept. 2021, n° BJB200h9). Ce type d’obligations, conçu […]

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023 : JO, 10 mars 2023), l’ordonnance du 30 août 2023 (i) adapte les dispositions du droit national afin de les mettre en cohérence et en conformité avec le règlement n° 2021/23, qui organise un nouveau cadre pour le redressement […]

Le décret du 17 août 2023 procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) prévu par les dispositions du Code monétaire et financier issues de l’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite DDADUE 3. Ces dispositions entreront en […]

L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte de l’enregistrement « renforcé » introduit par la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023). Ces évolutions, applicables au 1er janvier 2024, permettent aussi d’anticiper la transition vers le règlement européen sur les […]

L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des œuvres d’art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des métavers. Si les pouvoirs publics […]

L’Autorité des marchés financiers a délivré, le 18 juillet 2023, le premier agrément – optionnel – pour un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). La liste des PSAN, mise à jour le 19 juillet, comporte donc désormais un PSAN agréé (la société Forge, filiale de Société Générale), contre 90 PSAN ayant obtenu l’enregistrement – lui, […]

L’Autorité des marchés financiers a modifié, le 28 juillet 2023, sa position-recommandation DOC-2020-06 intitulée « Guide d’élaboration des prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers » afin d’informer les investisseurs de la possibilité de raccourcissement des délais de souscription lors d’émissions avec droit préférentiel de souscription. Ainsi, […]

La Commission européenne a présenté, le 13 juin 2023, un nouveau paquet de mesures pour consolider et développer les fondements du cadre de l’Union européenne en matière de finance durable. Ce paquet, dont la finalité est de continuer à soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé des projets et technologies […]

À l’occasion d’un exercice de supervision coordonné au niveau européen, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé des sociétés de gestion sur la manière dont elles évaluent les actifs peu liquides en portefeuille. Pour 10 d’entre elles, investies en actifs immobiliers ou en obligations d’entreprises, l’AMF a procédé à des contrôles. Dans un document de […]

Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 28 juin, 2023, son rapport annuel sur l’année 2022. Parmi les thématiques traitées, notons : les frais des produits financiers : les deux autorités ont pris part en 2022 aux travaux nationaux et européens sur la […]

L’AMF a rendu public, le 26 juin 2023, son rapport annuel pour 2022. Elle y dresse le constat d’une année marquée par le retour de l’inflation et la guerre en Ukraine et d’un environnement financier en mutation et confronté à des risques nouveaux. Les marchés ont connu une forte volatilité qui se poursuit en 2023 […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un papier de discussion visant à faire part de ses premières réflexions sur les enjeux réglementaires soulevés par les nouvelles activités financières sur crypto-actifs s’appuyant sur des protocoles automatisés, décentralisés et désintermédiés qui constituent l’écosystème émergent de la finance décentralisée (DeFi). Ce document définit ce qui constitue l’écosystème […]

Mise à jour : sur le règlement MiCA, v. BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier. Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte, qui entrera en vigueur le 29 juin 2023 et sera […]

Le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 modifie la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports […]

La loi DDADUE 3, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, récemment adoptés ou sur le point de l’être. Les dispositions en matière de droit financier sont contenues au sein des dispositions dédiées au droit des sociétés dans le chapitre 2 du titre I […]

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ayant prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’une holding, celle-ci forme un recours devant la cour d’appel contre cette décision, tout en saisissant le premier président de cette cour d’une demande de sursis à son exécution. Selon l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, […]