Droit des affaires

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : (I) confirmation, pour l’essentiel, de la décision n° 12-D-09 rendue dans […]

Dans un arrêt de principe du 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce la règle de droit selon laquelle la procédure en constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial de l’article L. 622-14 du Code de commerce devant le juge-commissaire déroge à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Le bailleur impayé […]

Le tribunal de commerce de Paris sanctionne deux sociétés du groupe Amazon pour avoir soumis des vendeurs tiers référencés sur sa plate-forme de vente en ligne à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une troisième société du groupe agréée en qualité d’établissement de paiement et de monnaie électronique est en revanche […]

L’état de cessation des paiements est la situation redoutée par tout entrepreneur. Pour cause, elle est synonyme d’un état financier très dégradé de l’entreprise. Cette situation est d’autant plus effrayante que sa caractérisation souffre d’une grande complexité. La loi doit redéfinir strictement cette notion afin d’éviter de laisser place à l’interprétation. 1. L’état de cessation des […]

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de […]

La directive européenne n° 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2013-676 publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013. Elle vise à créer un cadre harmonisé pour les gestionnaires de tels fonds en Europe tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. Une certaine complexité […]

Le 21 novembre dernier se tenait le salon Transfair au Palais des Congrès de Paris, porte Maillot, plus grand événement de France dédié à la transmission d’entreprise. Une question essentielle pour le dynamisme économique de nos territoires. Selon les chiffres de l’Observatoire BPCE, chaque année, plus de 185 000 entreprises en France sont susceptibles d’être transmises, mais […]

Dans l’ouvrage Droit procédural européen des concentrations, les auteurs présentent et commentent minutieusement un ensemble de textes consacrés aux aspects procéduraux du contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne, en s’attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l’Union, notamment quant à l’interprétation et la sanction des notions […]

La Cour de cassation décide que les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord provoquée par l’ouverture d’une procédure collective du débiteur. Cass. com., 25 sept. 2019, no 18-15655 Extrait : La Cour : (…) « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti le […]

Le secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O, était en visite à Montreuil le 25 octobre dernier pour découvrir les « tiers-lieux » de la ville. Nous l’avons suivi dans les couloirs d’Ici Montreuil, un espace de 1 800 mètres carrés réunissant artistes, artisans et startuppers, pilier d’une nouvelle économie, numérique et collaborative. Autour de la machine à café, […]

L’association Ima France organise régulièrement des conférences petit-déjeuner sur des thèmes d’actualité touchant à l’information financière. C’est dans ce cadre qu’elle recevait, mardi 10 décembre dernier, Camille Noisette, chargée de mission à la Direction de la régulation et des Affaires Internationales de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et Florence Priouret, Directrice de la Division Emetteurs […]

La France fut parmi les premiers pays, voici plus de deux siècles, à reconnaître la propriété intellectuelle. Mais il n’est plus temps d’être nostalgique de ce passé que naguère incarnait encore pour beaucoup la « grande loi » de 1957. Aujourd’hui, la propriété intellectuelle est partout, ouvertement ou insidieusement, elle est présente dans la vie […]

Lancé en avril 2019, le Catalyseur, niché au cœur du quartier d’affaires de La Défense, se positionne comme « le » point d’entrée pour l’innovation et l’entrepreneuriat sur le territoire Paris Ouest La Défense (POLD). Accélérateur de développement, il a pour vocation de faciliter les synergies entre tous les acteurs de l’entrepreneuriat et de l’innovation du territoire, des […]

Pris en application de l’article 186 de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 6 décembre 2019 prévoit les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires en les alignant sur celles des administrateurs et membres […]

Tracfin, le dispositif français de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme placé sous l’autorité du ministère de l’Action et des Comptes publics, vient de rendre son rapport consacré aux tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette édition 2018/2019, qui se concentre sur les axes fondamentaux : criminalité organisée, […]

La loi PACTE du 22 mai 2019 a complété l’article L. 214-190-2 du Code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé (art. 77) et créé deux nouveaux articles afin de fixer les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme […]