Droit des affaires

Le Code de la consommation prévoit aujourd’hui un encadrement strict au crédit renouvelable. Du fait des dangers propres à cette forme de crédit à la consommation, plusieurs dispositions très protectrices de l’emprunteur sont ainsi envisagées par notre droit. Cette contribution revient alors sur les règles les plus importantes en la matière, et plus particulièrement celles […]

Depuis quelques années, le prêt à taux zéro prend de plus en plus d’importance en matière de financement d’un bien immobilier à usage d’habitation. Son encadrement juridique doit donc être bien connu par le professionnel de la banque, et ce d’autant plus que la jurisprudence n’hésitera pas à le sanctionner s’il omet d’informer son client […]

Le regroupement de crédits est une technique financière de désendettement qui connaît un intérêt marqué des emprunteurs, soucieux de leur équilibre budgétaire. À ce titre, le législateur a été inspiré par la volonté d’éclairer pleinement leur consentement alors que, parallèlement, la jurisprudence fait œuvre de pragmatisme, en consacrant un équilibre contractuel, entre protection de l’emprunteur et sauvegarde […]

Parmi les crédits « spéciaux » à la consommation, il en est un qui est rarement étudié et développé par les auteurs ; il s’agit du crédit gratuit. Son régime juridique particulier, bien que succinct, est pourtant loin d’être négligeable. Il pourrait donc se révéler « piégeux » pour certains prêteurs n’y prêtant pas suffisamment d’attention. Son étude présente tout […]

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La matière du droit du découvert en compte est traversée par le respect d’un formalisme légal lourd lorsque les rapports entre prêteur et emprunteur sont gouvernés par le droit de la consommation. La question de la lisibilité du droit du découvert en compte mérite d’être posée, d’autant que la matière est elle-même éclatée en plusieurs […]

L’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit n’a rien de nouveau. Le législateur prévoit cette particularité depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener 1. Cette assimilation que l’on retrouve aujourd’hui à l’article L. 312-2 du Code de la consommation (à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), permet ainsi de […]

La future loi PACTE en cours de validation par le Conseil constitutionnel est encore une loi fourre-tout comme notre législateur sait bien les faire. Un article 7 est dédié au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’idée est une fois de plus de tenter de redonner un semblant d’attractivité à ce régime délaissé par les […]

Une résidence accueillant des étudiants et leur proposant, en plus de l’hébergement, la fourniture de services para-hôteliers ne peut être assimilée à un établissement hôtelier. Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, no 17-24458, D Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2017), que la […]

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 18 avril dernier à la presse son rapport annuel pour l’année 2018. Après avoir marqué le pas en 2017, le nombre de saisines repart à la hausse (+ 6 %). Outre l’apparition de nouvelles escroqueries aux cryptoactifs qui remplacent les diamants et le Forex, le […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de janvier à mars 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention. I – Confirmation du droit de Mazda de mettre un […]

Le 17 avril dernier, l’AFJE et l’ACE organisaient leur seconde journée consacrée au rôle des autorités de contrôle dans la compliance, après une première édition en 2018. Au programme : les contrôles, les enquêtes, les procédures transactionnelles, abordés du point de vue des autorités de supervision, judiciaires et administratives, mais aussi des entreprises elles-mêmes et de leurs […]

Des incidents de paiement peuvent se produire, pendant l’exécution des plans de surendettement, et pour y remédier, la solution est d’amener des successions de plans. D’où l’intérêt de se pencher sur les délais de forclusion, et surtout leur point de départ, puisque l’écoulement de ces délais peut conduire à neutraliser une créance ou à la […]

La publicité des décisions de justice est mal vue par l’entrepreneur en difficulté. Il souhaite en effet la plus grande discrétion car le fait d’ébruiter ses difficultés sonne le plus souvent le glas de la crédibilité de son entreprise. Pourtant, depuis plus de 20 ans, la transparence devient la règle et internet n’a fait qu’accroître cette […]

La récente publication du communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la procédure de transaction offre l’occasion de livrer une étude sur ces procédures occupant une place sans cesse accrue dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité fait ici œuvre de pédagogie en synthétisant – pour l’essentiel – sa pratique antérieure. Elle laisse cependant un certain […]

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS) qui a voté une résolution en augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur le fait de la réserver aux salariés peut régulariser celle-ci en délibérant sur une résolution la réservant aux salariés sans nouvelle délibération sur la première résolution. Cass. com., 28 nov. 2018, no 16-28358 […]

Gérard Rameix, ancien président de l’AMF vient de prendre la présidence du Haut comité juridique de la place de Paris, à la suite de Guy Canivet. Il connaît bien cette jeune institution dont il a été l’un des promoteurs. Gérard Rameix entend renforcer les liens avec les pouvoirs publics et intégrer l’aspect consumériste dans les […]

Parce qu’il a pour but d’assurer la protection des consommateurs stricto sensu ou plus largement des utilisateurs, le droit de la consommation impose au chef d’entreprise de maîtriser les risques qu’il fait encourir et, le cas échéant, d’en assumer les conséquences. Pourtant, les récents scandales sanitaires invitent à s’interroger sur les mécanismes préventifs issus du droit […]

Le 15 mars dernier, une journée organisée par la mairie de Levallois (92) permettait aux femmes entrepreneuses de se rencontrer, d’assister à des tables rondes ou des débats. Dans le cadre revigorant et ludique du château de la ville, rebaptisé Zalthabar, et aujourd’hui utilisé pour des séminaires d’entreprise, elles ont pu apprendre comment mieux réseauter, concilier […]

En matière de cession de créances, la proposition de règlement COM (2018) 96 final, du 12 mars 2018 a tranché : la loi de la résidence habituelle du cédant constituera la règle générale de rattachement. Toutefois, la loi de la créance cédée est érigée en règle dérogatoire notamment en ce qui concerne les opérations de titrisation. De manière […]