Droit des affaires

En matière de cession de créances, la proposition de règlement COM (2018) 96 final, du 12 mars 2018 a tranché : la loi de la résidence habituelle du cédant constituera la règle générale de rattachement. Toutefois, la loi de la créance cédée est érigée en règle dérogatoire notamment en ce qui concerne les opérations de titrisation. De manière […]

Consacré il y a plus de huit ans dans notre droit, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée demeure encore très incertain. Pour la première fois, la Cour de cassation a pris position sur l’applicabilité de la procédure de surendettement des particuliers au patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Elle a également précisé les conditions […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2018. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : Confirmation de la majoration de 25 % de la sanction retenue […]

Aux termes d’un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige entre un franchiseur et un franchisé dans le domaine de la grande distribution qui a permis à la cour d’examiner plusieurs aspects de la relation franchiseur/franchisé tels que la dépendance économique du franchisé à l’égard de son […]

La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne (CCI 94), implantée à Créteil, soutient les entreprises et commerces du département et les informe sur les évolutions de la conjoncture économique. Fin janvier 2019, son président, Gérard Delmas, et ses élus ont présenté leurs vœux et les principales actions pour l’année à venir. Le 30 janvier dernier, à […]

La 4e édition du concours « Made in 92 » s’est clôturée le 13 décembre 2018, au Centre d’art et de culture de Meudon. La Chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine a récompensé les jeunes start-ups et entreprises qui participent à l’attractivité du département. Plus de 40 000 euros de dotations étaient à la clé. En […]

Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, était serein à quelques jours du Congrès national annuel des tribunaux de commerce. Dans son bureau parisien de la Conférence générale, avec vue sur la Conciergerie, il recevait, affable, avec un léger accent marseillais. Cette édition tourangelle, qui a eu lieu le 7 […]

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C’est dire l’importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd’hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales […]

Lionel Loubersac connaît parfaitement la Nouvelle-Calédonie pour l’avoir découverte dès 1976, comme volontaire à l’aide technique, afin d’alimenter les populations des îles Loyauté en eau potable. Doté d’un diplôme d’ingénieur, il a réalisé ensuite une thèse sur les milieux côtiers tropicaux du Pacifique Sud à l’université de Toulouse. Quand il quitte ses fonctions en 2014 […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie […]

Le 6 décembre dernier, la Chambre de commerce et d’Industrie de Seine-Saint-Denis (CCI 93) a organisé un forum de la création, de la reprise et du développement d’entreprise à destination des publics éloignés de l’emploi. Des ateliers et des rencontres avec des partenaires, acteurs du territoire, étaient proposés toute la journée pour répondre aux interrogations […]

Toute personne qui crée une œuvre originale est investie de droits d’auteur par le droit de la propriété intellectuelle, peu importe qu’il s’agisse d’une personne protégée, l’exigence du discernement n’étant pas requise. Néanmoins, la question de la titularité des droits d’auteur par une personne protégée n’est simple qu’en apparence, l’exercice des droits d’exploitation reconnus par […]

Très formatés, tant sur le fond que sur la forme, les insurance product information document (IPID) ou, en français, le document d’information sur le produit d’assurance (DIPA), ont pour ambition de permettre par les futurs clients la compréhension et la comparaison des produits d’assurance. Ces nouveaux supports vont probablement – d’abord – favoriser l’abandon d’un […]

L’actualité de ces derniers mois reste riche avec un train de décisions importantes rendues par la Cour de cassation le 5 septembre 2018 ainsi que des innovations qui doivent être remarquées, notamment sur la facilitation du changement des méthodes comptables, la suppression d’une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire, la confirmation de la confidentialité […]

Les entretiens annuels de l’AMF étaient consacrés cette année aux ICO (Initial Coin Offering), autrement dit les levées de fonds en crypto-actifs. La France est en train de se doter d’un encadrement réglementaire et fiscal attractif pour développer ce type d’opérations à Paris. Dans les milieux financiers, on ne parle que d’elles en ce moment. […]

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C’est dire l’importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd’hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales […]

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est un des sujets phares de cette fin d’année 2018. Adopté le 9 octobre 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, ce projet de loi couvre de nombreux pans du droit des affaires. Parmi les sujets couverts par ce projet de loi, la rémunération […]

Un jugement ne saurait écarter toute négligence grave du client de banque, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si le fait que l’intéressé ait répondu à un courriel d’hameçonnage ne résultait pas d’un manquement de celui-ci, par négligence grave, à ses obligations. Cass. com., 3 oct. 2018, no 17-21395 Extrait : La Cour : (…) Sur le […]