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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Responsabilité civile professionnelle – conseil en investissements financiers – sinistre sériel

T. com. Paris, 15 déc. 2016, no 2015000166 M. Richard G. a réalisé en décembre 2009 un investissement outre-mer à finalité défiscalisante en souscrivant au capital d’une société en participation ayant pour objet essentiel d’acquérir une centrale photovoltaïque devant être louée à un exploitant à la Réunion. Le montant du capital souscrit a été versé à la société Diane, […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Liquidation judiciaire – déclaration de créance – contestation pour prescription de la créance

T. com. Paris, 29 nov. 2016, no 2016032602 La société Faith Connection (Faith) déposait dans le magasin de la société Barbara à Cannes des vêtements destinés à la vente. Aux termes du contrat de dépôt-vente, Barbara, sur la base de déclarations bimensuelles, réglait à Faith le prix de vente des marchandises vendues déduction faite de sa commission de 15 %. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Relations commerciales établies – menace de rupture suivie d’une rupture brutale – évaluation du préjudice

T. com. Paris, 16 nov. 2016, no 2015035158 La société EMS qui commercialise et pose des portes et fenêtres sous l’enseigne Tryba et la société ANR, spécialiste dans la pose des huisseries, ont conclu le 2 août 2008 un contrat de collaboration pour réaliser en sous-traitance des travaux de pose de fenêtres et portes commercialisées par EMS. Les relations […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Pacte d’actionnaires – clause de non-concurrence

T. com. Paris, 23 déc. 2016, no 2016048133 M. Pierre M. a été embauché comme actuaire en 2001 par la société Actuaris, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Devenu associé, il a conclu le 22 juin 2009 avec le groupe majoritaire un pacte d’actionnaires prévoyant également une clause de non-concurrence valable deux ans après la vente […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Pratiques discriminatoires — manœuvres dolosives — rupture brutale de relations commerciales

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Vente internationale de marchandise – convention de Vienne – force majeure

T. com. Paris, 19 mai 2017, no 2010057415 La société United Pharmaceuticals (UP) qui commercialise sous la marque Novalac des produits nutritionnels pour nourrissons confie à Industrias Lacteas Asturianas (ILAS) la fabrication de poudre de lait infantile. Le 22 septembre 2008, UP est informée de cas de salmonellose chez des nourrissons ayant consommé du lait Novalac AR Digest. Elle […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Rupture de relations commerciales établies – caractère commercial de la relation – non

T. com. Paris, 27 juin 2017, no 2015049782 La société de droit anglais Glaxosmithkline (GSK) a racheté en 2004 à Sanofi l’ensemble des activités afférentes au développement d’un médicament, la Franxiparine, y compris son usine de fabrication à Notre-Dame de Bondeville. La société Hépartex, ayant pour activité l’achat, le vente et la distribution de matières premières pour l’industrie pharmaceutique, […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Rupture brutale de relations commerciales établies – appréciation du délai de préavis

T. com. Paris, 23 janv. 2017, no 2015040293 La société Trumpf Systèmes Médicaux distribue les produits de la société Philips France, successeur des sociétés Agilent Technologies et Hewlett Packard, depuis 1984 pour les produits de contrôle monitoring et depuis 2002 pour des matériels d’imagerie. Le 19 décembre 2013 Philips a rompu leurs relations commerciales à l’échéance du 30 juin […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Sauvegarde financière accélérée – tierce opposition au jugement d’ouverture – recevabilité

T. com. Paris, 13 déc. 2016, no 2015060887 Par jugement du 28 septembre 2015 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l’égard de la société l’Immobilière hôtelière. Le 23 octobre 2015, les consorts P., détenteurs d’obligations émises par l’Immobilière hôtelière, ont formé tierce opposition au jugement d’ouverture dont ils demandent la rétractation. Le plan de […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Chèque rejeté pour défaut de provision – non-restitution du chèque au bénéficiaire – responsabilité de la banque présentatrice

T. com. Paris, 17 févr. 2017, no 2015067336 Le 8 avril 2014 la société Amélioration du Domaine français 94 (ADF 94) a déposé pour encaissement auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France un chèque de 42 020 € que lui avait remis un de ses clients. Le chèque, rejeté pour défaut de provision, a fait l’objet d’une seconde présentation […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Agissements fautifs à l’origine de la procédure collective – détournement d’éléments d’actif

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Convention en vue d’obtention de crédit d’impôt – violation de la loi du 31 décembre 1971 – nullité pour cause illicite

T. com. Paris, 9 mars 2016, no 2013038199 La société Groupe Altax a conclu avec la société DTrois, en 2010 et en 2012, deux contrats en application desquels Altax devait étudier la possibilité pour DTrois de bénéficier d’avantages fiscaux. Altax ayant réussi à faire obtenir à DTrois deux crédits d’impôts, l’un au titre des métiers d’art et l’autre en […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Nullité du taux effectif global – réticence dolosive – prescription

T. com. Paris, 30 sept. 2017, no 2015001951 La société Entrepôts de Thumeries a contracté entre 2006 et 2010 auprès de la Société Générale plusieurs prêts destinés à des acquisitions immobilières et à des opérations de construction ainsi que des swaps de couverture de taux. En décembre 2014, le cabinet BPEX, mandaté par Entrepôts de Thumeries, a conclu au […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Sauvegarde – nantissement de compte – droit de rétention

T. com. Paris, 31 mars 2016, no 2015065323 La société Allen’s Restaurant bénéficiant d’une procédure de sauvegarde, le Crédit industriel et commercial s’est prévalu du nantissement du compte courant de la société pour en appréhender le solde créditeur en remboursement partiel d’un prêt consenti pour financer des travaux. La société assigne le CIC devant le tribunal, demandant à titre […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Plan de sauvegarde – résolution – effets

T. com. Paris, 6 mai 2016, no 2016011708 La SAS Beaulieu Patrimoine avait bénéficié le 3 avril 2015 d’un plan de sauvegarde dont l’élément essentiel était le projet de cession des titres des sociétés La Chartreuse et Clos Nansouty à une société Domidep, laquelle s’est par la suite désistée. Le 2 octobre 2015, Beaulieu Patrimoine a déposé une requête […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Assignation – défaut de demande – nullité

T. com. Paris, 2 juin 2016, no 2015045191 La société Véolia Environnement a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie Axa Corporate Solutions, pour son compte et celui de diverses entités de son groupe dont Transdev Group, Transdev North America et Connex Railroad. À la suite d’un grave accident ferroviaire aux États Unis, ces sociétés ont été mises […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Contrat international – commissions occultes – défaut de preuve – application du contrat

T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2015011681 Par contrat du 26 avril 2010, la société de droit singapourien TTI Asia a mis à la disposition de la société de droit bangladais HG Aviation un logiciel de gestion d’inventaire, de réservation et de gestion de billets d’avion pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2010. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Communication de pièces – secret des affaires

T. com. Paris, 1er juin 2016, no 2015013720 Le GIE les Indépendants, constitué en 1992, regroupe 130 radios locales et régionales pour permettre d’offrir aux annonceurs une audience cumulée comparable à celle des grandes radios nationales. Depuis 2009, la régie publicitaire de TF1 commercialise en exclusivité la publicité nationale de tous les membres du GIE. Fréquence Bretagne Sud (FSB), […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Retour sur la déclaration d’affectation du patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

« Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, que le dépôt […]

Publié le 10 avril 2018 par Christian Gamaleu Kameni
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