Droit des affaires

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2016 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

Un petit-déjeuner débat organisé par l’association IMA-France, le 21 novembre dernier, a été l’occasion de faire le point sur le communiqué de presse frauduleux, dont a été victime le Groupe Vinci le 22 novembre 2016. L’enquête n’a pas encore abouti mais les premières leçons commencent à être tirées en termes de régulation et de prévention. […]

L’accès au financement bancaire reste globalement aisé pour les entreprises françaises au troisième trimestre 2017. Les résultats de l’enquête trimestrielle menée par la Banque de France pointent également des taux d’intérêt du crédit très faibles. En partenariat avec la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), la Banque de France a dévoilé les résultats de […]

À l’occasion du Congrès national des tribunaux de commerce qui s’est déroulé les 9 et 10 novembre derniers à la Maison de la Chimie à Paris, Georges Richelme, président de la Conférence nationale des juges consulaires de France, a présenté les propositions de réforme pour rationnaliser la justice économique en France. La justice économique en France est […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de janvier à mai 2017. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : (I) irrecevabilité d’une demande tardive de transmission d’une QPC portant sur […]

Consacré à l’écoute et à l’orientation des chefs d’entreprises en difficulté dans le département, le CIP 92 était inauguré le 10 octobre 2017. Il sera présidé par Francis Boucly, juge honoraire du tribunal de commerce de Nanterre. La vie des entrepreneurs est souvent loin d’être un long fleuve tranquille, il suffit que l’entreprise perde un client […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les […]

Selon les systèmes, la protection, dans l’ensemble réduite, de la résidence principale résulte soit de dispositions de droit commun, relevant du droit de la famille ou du droit des biens, soit de dispositions particulières à l’entrepreneur, légales comme en France ou optionnelles. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de […]

L’examen comparé des législations relatives à la vente forcée des immeubles révèle des contenus hétérogènes du côté tant de la portée des protections spécifiques de la résidence de l’entrepreneur que du régime de ces ventes à travers, notamment, la question d’une évaluation préalable de l’immeuble et de ses conséquences. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide […]

Même lorsqu’une protection légale de leur résidence est possible, les entrepreneurs doivent en général y renoncer pour pouvoir emprunter. Par ailleurs, dans tous les systèmes, la fraude fait disparaître toute protection, et il en est de même de certains manquements graves. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de la […]

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Les indications publiées au registre de la propriété sur l’utilisation de l’immeuble comme résidence familiale ne le rendent pas insaisissable mais assurent à tout le moins l’information du conjoint en cas de saisie. En Espagne, le registre de la propriété est une institution dont la finalité principale est de garantir la sécurité juridique et qui, […]

Selon un régime trop complexe, la résidence de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels, sauf renonciation, et le liquidateur n’a pas qualité pour la réaliser. La jurisprudence semble considérer que l’immeuble insaisissable n’appartient pas à l’actif de la procédure collective, ce qui devrait permettre sa réalisation par le débiteur et […]

On trouve trois systèmes principaux de protection de la résidence des entrepreneurs en Amérique Latine : la protection suppose parfois une inscription volontaire dans un registre ; le plus souvent, une formalité judiciaire préalable est requise ; enfin, elle est parfois de droit, sans manifestation de volonté ni inscription. I – Introduction : l’entrepreneur dans l’Amérique latine et l’Argentine Le […]

Le droit espagnol se caractérise par des textes insuffisamment protecteurs de la résidence familiale, ce dont pâtit également l’entrepreneur. Une réforme cohérente de ce droit serait souhaitable et urgente. Dans le Code civil espagnol, la protection du logement familial habituel est assurée par l’article 1320, dont le premier alinéa apparaît hautement protecteur puisqu’il énonce que « pour […]

Les outils que le droit italien offre à l’entrepreneur sont très divers et dispersés entre plusieurs lois : droit de la faillite, droit de la famille, droit des sociétés, mais aussi surendettement des particuliers et droit des sûretés. L’évocation des problèmes liés au financement des entreprises requiert une petite introduction juridique et culturelle au droit italien. […]

Le droit canadien de la faillite n’offre aucune protection particulière à la résidence de l’entrepreneur, se limitant plutôt à exclure de la saisine du syndic les biens que le droit des provinces déclare insaisissables. Le droit provincial offre une protection limitée à la résidence familiale ou principale de l’individu failli. I – Considérations préliminaires : les risques […]

Il est apparu utile de faire ici le bilan sur les sanctions infligées aux dirigeants après le prononcé d’une liquidation judiciaire. Ces sanctions devraient être plus lisibles, plus claires car elles créent une peur diffuse qui peut aboutir notamment à retarder l’ouverture d’une prévention. Georges Teboul et Jean-François Doucède, greffier du tribunal de commerce de […]

Le décret est pris pour application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi a étendu les actions de groupe hors du champ du droit de la consommation. NDA –Actions prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]