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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Dossier Bancaire / Crédit

L’encadrement du crédit immobilier en devises

Les prêts immobiliers stipulés en devises présentent une dangerosité pour l’emprunteur. L’ordonnance du 25 mars 2016, transposant la directive du 4 février 2014, entend réglementer ce type d’opération. Elle cherche à prévenir et à maîtriser le risque lié aux évolutions du taux de change. Si la protection offerte aux potentiels clients avant la conclusion du contrat est […]

Publié le 1 juin 2018 par Nicolas Kilgus
Dossier Bancaire / Crédit

Le nouvel encadrement légal de l’assurance emprunteur

En matière de crédit immobilier, l’impossibilité de résilier l’assurance emprunteur en cours d’exécution a longtemps persisté en droit positif. Tel n’est plus le cas depuis la loi du 21 février 2017 consacrant le droit de résiliation annuelle. Mais dès lors que l’établissement de crédit peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance ne présente pas un […]

Publié le 1 juin 2018 par Morgane Tirel
Dossier Bancaire / Crédit

L’attraction des SCI dans le domaine du crédit immobilier

En principe, la société civile immobilière n’est pas exclue des dispositions relatives au crédit immobilier, pourvu que le prêt ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle. Mais compte tenu de ce critère, seules les SCI de détention familiale pourraient, en pratique, être concernées par les règles du Code de la consommation. 1. Pour le […]

Publié le 1 juin 2018 par Thibault de Ravel d'Esclapon
Dossier Bancaire / Crédit

L’obligation de remettre une « FISE »

Parmi les nouvelles obligations mises à la charge du prêteur en matière de crédit immobilier par l’ordonnance du 25 mars 2016 figure celle de devoir remettre à l’emprunteur une « fiche d’information standardisée européenne » (FISE) reprenant les points essentiels du crédit en question. En cas de manquement en la matière, l’établissement de crédit prêteur encourra diverses sanctions. […]

Publié le 1 juin 2018 par Jérôme Lasserre Capdeville
Dossier Bancaire / Crédit

Le nouvel encadrement légal des clauses de domiciliation des revenus

La clause obligeant les emprunteurs immobiliers à domicilier leurs revenus sur un compte tenu par le prêteur fait l’objet, depuis l’ordonnance du 1er juin 2017, d’un nouvel encadrement légal destiné à préserver la mobilité bancaire. L’ordonnance consacre pourtant la validité de la clause en précisant les conditions de fond qui lui sont applicables mais limite les […]

Publié le 1 juin 2018 par Nicolas Éréséo
Dossier Bancaire / Crédit

Les professionnels du droit confrontés aux mathématiques financières : appréhension de l’année lombarde

L’année lombarde est prohibée dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, pour le calcul du TEG et pour le calcul des intérêts ; l’entrée en vigueur de la directive sur le crédit hypothécaire n’y a rien changé. Aussi, lors des litiges portant sur les crédits immobiliers, les professionnels du droit […]

Publié le 1 juin 2018 par Bérengère Poitrat
Droit financier

Le Conseil d’État précise la nature juridique et les modalités d’imposition du bitcoin

Les crypto-monnaies sont un des grands sujets d’actualité de la fin d’année 2017 et de l’année 2018. Les banques, les législateurs, les autorités de régulation et le public s’intéressent à ce sujet. Sur le plan juridique, l’administration fiscale a été prompte à appréhender les crypto-monnaies. Dès 2014, elle publiait des commentaires où elle traitait de […]

Publié le 31 mai 2018 par Anthony Aranda Vasquez
Bancaire / Crédit

Nouveautés concernant l’interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique

En France, les paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique ne sont pas sans limites. Des interdictions sont ainsi prévues par notre droit. Celles-ci viennent d’ailleurs de connaître quelques évolutions à la suite du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. Ce nouveau « billet du bancariste » vient alors faire l’état des lieux du droit applicable […]

Publié le 30 mai 2018 par Jérôme Lasserre Capdeville
Entreprises en difficulté

Petite revue de printemps de la jurisprudence du droit des entreprises en difficulté

L’actualité récente est très soutenue, méritent d’être signalées des décisions récentes sur les sanctions et la prescription, une nouvelle illustration des droits des créanciers, notamment sur la possibilité procédurale d’intervention d’une société d’affacturage et différentes décisions sur le droit de propriété, le contentieux de la déclaration de créances, la vente d’un matériel revendiqué… En ce […]

Publié le 29 mai 2018 par Georges Teboul
Droit financier

Sur fond de Brexit, l’AMF réclame plus d’Europe

Le nouveau président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, a présenté pour la première fois le rapport annuel de l’institution le 17 mai dernier. Il regrette les difficultés auxquelles se heurte l’édification d’une supervision européenne des marchés financiers alors que celle-ci est rendue plus cruciale encore par la perspective du Brexit. Robert Ophèle […]

Publié le 28 mai 2018 par Olivia Dufour
Droit économique

Du caractère manifestement abusif d’une clause compromissoire à l’application des règles de droit international privé : les protections procédurales du droit de la consommation

Il résulte de la directive n° 93/13/CCE du Conseil des communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur qu’une clause compromissoire non-négociée qui exclut toute possibilité de recours aux juridictions étatiques est manifestement abusive. Dès lors, en présence d’une telle convention dans un contrat de […]

Publié le 18 mai 2018 par Camille Jalicot
Droit des affaires Ile-de-France
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Réseau Entreprendre Val-de-Marne dévoile ses 18 lauréats

Organisée le 29 mars 2018, la fête des Entrepreneurs du Réseau Entreprendre Val-de-Marne était l’occasion de présenter leurs 18 lauréats de l’année 2017. Ces jeunes entrepreneurs ont été choisis pour leur projet, créateur d’emploi dans le territoire. Ils bénéficieront d’un accompagnement de chefs d’entreprises, membres du réseau. Chaque année, le Réseau Entreprendre Val-de-Marne présente ses lauréats, […]

Publié le 15 mai 2018 par raphaëlle Sochon
Sociétés

EIRL : le dépôt d’une déclaration d’affectation sans aucune mention des éléments affectés à l’activité justifie la réunion des patrimoines

Le dépôt d’une déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne mentionnant aucun bien, droit, obligation ou sûreté affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-24481, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179, PBI (FS) Extrait : La Cour : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et […]

Publié le 15 mai 2018 par Vincent Perruchot-Triboulet
Sociétés

Les administrateurs représentant les salariés et le rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif »

La présence des salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance n’a eu de cesse de progresser en France. Généralisée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 puis étendue par la loi n° 2015-994 du 17 mai 2015, la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein de ces conseils fait aujourd’hui l’objet du rapport […]

Publié le 7 mai 2018 par Anthony Aranda Vasquez
Droit économique

Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (octobre – décembre 2017)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions […]

Publié le 4 mai 2018 par Pierre Arhel
Sociétés

La qualité de membre d’une coopérative

Le terme de membre est peu usité dans les sociétés classiques. Dans ce cas-là, les principaux acteurs sont explicitement identifiés : le ou les dirigeant(s), les associés/les actionnaires, les salariés. Dans les coopératives, les dispositions légales emploient plus aisément la terminologie de membre. Cette sémantique est-elle un moyen de traduire l’existence d’une multiplicité de statuts pour […]

Publié le 25 avril 2018 par Marie Rakotovahiny

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.