Sociétés

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des manquements reprochés. En effet, la faute de gestion reprochée doit […]

Publié le 11 octobre 2022 par Rédaction Brèves

Marie Brandewinder : « Les ressources de l’école des Arts et Métiers permettent un meilleur développement des start-ups incubées » !

L’incubateur de l’école des Arts et Métiers, rattaché à l’établissement public d’enseignement supérieur à Paris, a été créé en 2012. Après dix années d’existence, plus de 100 entreprises et 700 emplois ont été créés, grâce à l’incubation dans cette structure. Près de 20 start-ups sont incubées en permanence. Des projets engagés dans l’industrie et l’innovation. […]

Publié le 5 octobre 2022

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. En conséquence, pendant la procédure de liquidation, le mandat social du dirigeant est maintenu en l’absence de révocation par l’assemblée générale des actionnaires, et son contrat de travail […]

Publié le 4 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Sociétés Abonnés

Le succès des sociétés à mission

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Ce modèle séduit un nombre croissant d’entreprises. L’édition 2022 du baromètre de l’Observatoire des Sociétés à mission offre une vision globale de la dynamique d’adoption du modèle par les sociétés françaises. Avec 505 sociétés à […]

Publié le 30 septembre 2022 par Frédérique Perrotin

Projet de restructuration : l’information-consultation du CCE suffit

Dès lors que l’employeur a procédé à la consultation du CCE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et que le comité d’établissement, qui n’a pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutient pas qu’il aurait dû l’être, le syndicat et le comité d’établissement ne peuvent demander qu’il soit interdit à l’employeur d’engager tout processus consultatif […]

Publié le 27 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Responsabilité des dirigeants pour ABS : caractère fictif de factures insuffisant

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; le dol spécial du délit d’abus […]

Publié le 20 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Expertise de gestion : fraude aux droits d’un associé minoritaire

Une expertise de gestion (CPC, art. 145) est justifiée dès lors qu’un motif légitime (soupçon d’une fraude informatique organisée au droit de sortie conjointe de l’associé minoritaire) est établi, que les mesures d’instruction sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’un risque de dépérissement des preuves (contexte de […]

Publié le 6 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Notaires d’Europe : présentation des lignes directrices notariales sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

Publié le 11 juillet 2022 par Rédaction Brèves
Sociétés Abonnés

L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration d’insaisissabilité

La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […]

Publié le 28 juin 2022 par Véronique Legrand

Responsabilité pénale d’une holding

Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à l’hygiène, à la sécurité et […]

Publié le 27 juin 2022 par Rédaction Brèves

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes. L’article L. 211-2 du CCH dispose en effet, pour les sociétés civiles constituées en […]

Publié le 27 juin 2022 par Rédaction Brèves
Sociétés Abonnés

La perte de la qualité de dirigeant ou d’associé de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution

La cessation des fonctions de dirigeant de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution. Il ne résultait pas des actes de cautionnement que la caution ait fait de ses fonctions de dirigeante de la société cautionnée la condition déterminante de son engagement. Il ne peut être considéré que la résiliation […]

Publié le 27 juin 2022 par Bruno Dondero

CSE : droit d’alerte économique

Dans une entreprise divisée en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte (C. trav., art. L. 2312-63), subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, appartient exclusivement au CSE central. Les CSE d’établissement ne peuvent donc pas invoquer l’absence de mise en œuvre d’une procédure d’alerte économique […]

Publié le 20 juin 2022 par Rédaction Brèves
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Société en participation et société créée de fait : sociétés siamoises ou société schizophrène ?

La société en participation et la société créée de fait sont deux notions dont la proximité interpelle au point de s’interroger sur leur autonomie. La société en participation La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un […]

Publié le 20 juin 2022 par Aymeric Trivero

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission […]

Publié le 16 juin 2022 par Rédaction Brèves
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