Sociétés

En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion (C. com., art. L. 236-3, I ; C. com., art. L. 236-4, 2°).

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) a rendu public, le 14 novembre 2022, son neuvième rapport d’activité annuel pour la période septembre 2021 – septembre 2022. Chargé de s’assurer de l’application, par les sociétés cotées qui s’y réfèrent, du Code de gouvernement d’entreprise mis en place par l’AFEP et le MEDEF, le Haut Comité dresse […]

La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée à l’objectif […]

Il appartient au cédant d’actions, qui invoque le dol, de démontrer les mensonges du cessionnaire qui auraient pesé sur son consentement à la cession de ses actions. À défaut de rapporter cette preuve, la cession litigieuse ne peut être annulée pour dol. N’étant plus considéré comme associé depuis la date de cession de ses actions, […]

Un article des statuts d’une société stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, des associés votent l’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale. Invoquant l’absence d’indication, dans les statuts de […]

Une société mère n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère. Le paiement […]

Les dirigeants sociaux sont tenus à un devoir de loyauté leur imposant d’informer la société de leur participation à la création d’une entreprise concurrente, et doivent à cette dernière réparation de l’entier préjudice au titre de ce manquement.

En cas de transformation d’une société de droit national en société européenne (SE), les règles nationales de représentation des salariés au conseil de surveillance (notamment concernant les modalités des élections) sont maintenues.

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. La […]

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général (C. com., art. L. 227-1 ; C. com., art. L. 227-5). Des actes extra-statutaires peuvent les compléter mais pas y déroger. En conséquence, dès lors que les statuts d’une SAS prévoient une révocation […]

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des manquements reprochés. En effet, la faute de gestion reprochée doit […]

Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. En conséquence, pendant la procédure de liquidation, le mandat social du dirigeant est maintenu en l’absence de révocation par l’assemblée générale des actionnaires, et son contrat de travail […]

Dès lors que l’employeur a procédé à la consultation du CCE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et que le comité d’établissement, qui n’a pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutient pas qu’il aurait dû l’être, le syndicat et le comité d’établissement ne peuvent demander qu’il soit interdit à l’employeur d’engager tout processus consultatif […]

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; le dol spécial du délit d’abus […]

Constitue une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il est le gérant, afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.