Immobilier

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou parties (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses […]

Le régime de détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et de la répartition des frais de chauffage et de refroidissement est précisé. L’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, prévoit l’individualisation des frais de chauffage et de climatisation pour […]

Présentation du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. L’article 114, IV, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation […]

La crise économique et la montée en puissance du télétravail pèsent à la baisse sur le marché de l’immobilier de bureaux, notamment en Île-de-France. S’il est encore trop tôt pour mesurer précisément les effets de la restructuration du secteur en cours, il est tout autant impossible de présumer de « la fin d’une ère » pour les […]

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Outre les lois relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou partie (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses lois modifient régulièrement l’ordonnancement juridique du domaine de l’immobilier (loi Macron de 2015, loi Égalité […]

Présentation des dispositions applicables à l’immobilier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le […]

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l’article R. 411-3 du Code de la construction et de l’habitation. En vue de la constitution et de l’actualisation du répertoire des logements locatifs (v. CCH, art. L. 411-10), les bailleurs sociaux doivent transmettre avant le 1er mars de chaque année au service statistique ministériel […]

Parce qu’il serait ancré dans une tradition juridique séculaire, le caractère temporaire de l’indivision n’a jamais fait l’objet d’une étude d’ampleur de la part de la doctrine. Pourtant, cette dernière emploie aujourd’hui le terme d’indivision perpétuelle de plus en plus régulièrement. Cette ambivalence se renforce lorsque l’on observe le soin méticuleux apporté par les auteurs […]

Un an après son retour, le dispositif d’encadrement des loyers à Paris semble difficilement se mettre en place. Selon une étude portant sur 5 500 annonces de la plate-forme en ligne « Meilleurs Agents », 53 % des annonces ne respecteraient pas les plafonds imposés. D’après Louis-René Penneau, avocat associé au cabinet Oratio, les règles fixant l’encadrement des loyers […]

Depuis le 1er juin 2020, bailleurs et vendeurs ont l’obligation d’indiquer dans le diagnostic d’un bien immobilier s’il se situe dans une zone d’exposition au bruit. Une décision importante en Île-de-France puisque selon Bruitparif, près d’un Francilien sur six serait exposé à des nuisances sonores dues aux aéroports, dépassant le seuil de recommandation de l’OMS de […]

Présentation du projet de loi du 15 janvier 2020, ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à adopter la partie législative […]

Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020 : JO n° 0124, 21 mai 2020, texte n° 6 D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, du […]

Présentation de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa […]

De loin la région française la plus attractive pour les investisseurs étrangers, l’Île-de-France estime que 30 à 40 % des projets prévus en 2020 pourraient être revus à cause de la crise du coronavirus. Franck Margain, président de « Choose Paris Region », l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Île-de-France, reste néanmoins confiant, la région […]

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants, n’avait pas été présenté pour la totalité de la superficie du bien, ne pouvait […]

Présentation de la proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires. Le parc locatif privé, qui a augmenté de près de 27 % ces trente dernières années, compte 6,7 millions de logements détenus à 96 % par des bailleurs privés et 4 % par des investisseurs institutionnels. Seul un propriétaire sur trois ferait appel […]

Présentation du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires. L’article 58, VI, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du […]