Immobilier

Présentation du décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement. Les locataires du parc social sont autorisés à sous-louer partiellement leur logement à des personnes de plus de 60 ans, à des personnes adultes handicapées avec lesquelles ils ont conclu […]

Au gré des arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dessine les contours de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de réalisation d’un diagnostic erroné. Si les derniers arrêts rendus sur la question semblaient très sévères à l’égard du professionnel, l’arrêt du 21 novembre 2019 pose une limite au principe de réparation […]

Réaffirmant qu’elle peut être un professionnel de l’immobilier sans être un professionnel de la construction, la Cour de cassation permet à une SCI spécialisée dans la gestion immobilière d’invoquer, dans un litige contre un architecte maître d’œuvre, les dispositions du Code de la consommation contre les clauses abusives. Ce faisant, elle encourage une application extensive […]

Présentation du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. L’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, modifie […]

Présentation du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation. L’article L. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, devenu l’article L. 812-1 […]

L’arrêt du 12 septembre 2019 consacre une solution apparemment sans faille. Les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du bien. Le locataire se voit ainsi contraint de restituer les sommes irrégulièrement perçues au bailleur, permettant à celui-ci de jouir d’un second […]

« Que tel est pris qui croyait prendre ». L’explicit de la fable Le rat et l’huître de Jean de La Fontaine semble trouver un écho particulier dans le contentieux relatif aux sous-locations irrégulières. Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, no 18-20727, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que, le […]

Présentation de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ÉLAN du 23 novembre 20181, prévoit que les dispositions architecturales, […]

Selon la cour régulatrice, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses co-obligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, no 18-20429, F-PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du […]

S’appuyant sur les données des notaires de France, le Conseil supérieur du notariat a dévoilé le bilan de l’année immobilière 2019, ainsi que les prospectives pour 2020. Avec des taux de crédit historiquement bas, le marché immobilier a atteint de nouveaux records. Quels sont les impacts sur les ventes et les prix dans les villes […]

Par cet arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État confirme sa volonté d’établir une jurisprudence rigoureuse en matière d’autorisation d’agir en justice confiée au syndic de copropriété. La stabilité des solutions en la matière pourrait n’être qu’apparente eu égard à la rédaction nouvelle de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 issue du décret n° 2019-650 du […]

Nous examinerons successivement ce que vaut un contrat de location non signé par le preneur, puis les conséquences économiques et sociales de l’absence matérielle d’un acte de volonté privé d’un consentement juridiquement opposable. I – La signature en droit des contrats locatifs Le gouvernement, pris en défaut de moyens et d’anticipation, a publié à la hâte […]

Le Conseil supérieur du notariat vient de dévoiler les résultats d’une enquête inédite sur les nouveaux comportements des Français face à l’immobilier. Quel est l’âge moyen du 1er achat d’un logement ? Quels sont les profils types des acquéreurs ? Quelles sont les raisons d’accéder à la propriété ? Les notaires révèlent les multiples facettes de l’achat immobilier. […]