Logement

Interrogée sur la possibilité de mettre en place une indemnisation pour les propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la ministre de la Transition écologique rappelle que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), institués en application […]

Les résultats en demi-teinte du 4e trimestre n’ont pas empêché un nouveau record d’activité en 2021, avec 182 000 logements anciens vendus en Île-de-France (+ 1 % par rapport à 2019 et + 12 % par rapport aux volumes de ventes de 2020. Une baisse des volumes de ventes de logements anciens. Ces derniers ont baissé de 20 % du 4e trimestre 2020 au […]

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel […]

Les Notaires de France ont publié la dernière note de conjoncture immobilière. Cette dernière analyse la situation du marché immobilier au 3e trimestre 2021 selon les zones géographiques de l’Île-de-France ou de la province. Quelques chiffres clés À fin novembre 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 1 201 000 transactions, […]

Voté par la loi de finances pour 2022, le dispositif « Loc’Avantages » remplacera « Louer Abordable » jusqu’au 31 décembre 2024. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer […]

Le dernier bilan du marché immobilier francilien publié par les Notaires du Grand Paris révèle un ralentissement des volumes de ventes et des augmentations de prix plus modérées. Les volumes de ventes. 43 230 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France de septembre à novembre 2021, en recul de 14 % par rapport à la […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

Courant septembre, après un an et demi de réflexion, les notaires du Grand Paris présentaient 30 propositions pour un habitat accessible et de qualité, afin d’aider à régler la crise du logement qui s’accroît en Île-de-France. Le constat est sans appel : « Les Franciliens en sont les premières victimes. Chacun d’entre nous le vit au quotidien. […]

Il est exposé à la ministre de la Transition écologique le cas suivant : une commune met en œuvre une procédure de péril portant sur un immeuble comportant deux appartements occupés à titre locatif. L’expert désigné par la juridiction préconise l’exécution de travaux extrêmement onéreux. Le propriétaire décide en conséquence de procéder à la démolition de […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié les derniers chiffres de la conjoncture immobilière en Île-de-France. Avec 44 010 ventes de logements anciens enregistrées d’août à octobre 2021, la très bonne tenue de l’activité se prolonge (+ 2 % par rapport à août-octobre 2020). Le nombre de ventes, quasiment au même niveau pour les appartements (+ 1 %), recule de 7 % […]

La ministre du Logement a apporté des précisions sur l’encadrement des opérations d’investissement de biens immobiliers défiscalisés. Elle rappelle notamment l’obligation de transparence en cas de démarchage ou de publicité pour ce type d’opération, l’obligation d’information aux investisseurs, la transparence du conseil délivré par les professionnels et revient sur le dispositif Pinel en faveur de […]

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]

Action Logement propose une subvention de 10 000 €, sous conditions, pour aider à financer les projets d’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale. Conditions relatives aux bénéficiaires. Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié le 3 novembre 2021 une étude des Notaires de France sur la valeur verte des logements en 2020. L’étude dresse le bilan, à l’aide de cartes et de graphiques, de la répartition des étiquettes énergie des logements anciens vendus en 2020 et de l’impact des étiquettes énergie sur […]

Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été touchées par la mérule. Elles étaient moins de 500 en 2005), plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale, afin de créer un dispositif d’indemnisation des dommages […]

En matière d’accession à la propriété, le gouvernement poursuit sa politique visant à soutenir la construction de logements neufs là où le besoin est avéré, accompagner les projets de rénovation et limiter l’artificialisation des sols. Le principal dispositif d’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est […]