Droit civil

Les rapports que le droit de la preuve entretient avec les secrets sont nécessairement conflictuels. Si, historiquement, le conflit tournait à l’avantage des secrets, la fondamentalisation du droit de la preuve et la consécration d’un droit subjectif à la preuve conduisent à s’interroger sur l’émergence d’un véritable droit probatoire à la levée des secrets. Sous […]

Le secret de la vie privée est moins bien garanti qu’il ne l’était autrefois. Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit au respect de la vie privée protège davantage la liberté de chacun sur sa vie privée que le secret de celle-ci. Pour enrayer ce déclin, certains secrets se détachent […]

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Le droit d’accès aux origines reconnu à l’enfant est fondamental pour sa construction personnelle. Cependant ce droit ne bénéficie pas de la même intensité dans l’accouchement sous X et dans le don de gamètes, où il est totalement nié. Ainsi il apparaît aujourd’hui nécessaire d’harmoniser le régime du don de gamètes avec celui de l’accouchement sous X. […]

Dans le cadre des étroites relations qui existent entre l’université de Bretagne occidentale (UBO) et le TGI de Brest, une journée intitulée « Le secret et le droit : morceaux choisis », s’est déroulée le 6 mai 2016 dans les locaux du TGI. L’idée était non seulement de renforcer les liens qui unissent le TGI de Brest et […]

Avec l’ère du numérique, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus difficile à tracer. Le salarié introduit d’ailleurs souvent lui-même des éléments de sa vie privée dans la sphère professionnelle, via sa messagerie électronique. Certes le principe est bien connu depuis l’arrêt Nikon : le salarié a droit au temps […]

La conception très secrète de l’enquête en France plonge ses racines dans l’histoire juridique de notre pays. Ce secret de l’enquête me paraît encore largement justifié par plusieurs arguments. Il reste, en apparence, solidement protégé par de nombreuses dispositions légales. Il est cependant contesté et même raillé depuis longtemps. Il a, de fait, déjà été […]

Le secret est un concept juridique qui permet aujourd’hui, plus que jamais, de protéger la liberté des individus dans une société où la communication et le droit de tout savoir apparaissent souverains. L’institution matrimoniale résiste-t-elle à ce mouvement ? Les époux ont-ils encore un droit au secret ? À l’heure où le monde est saturé d’informations et […]

Le secret de la confession appartient à la liste des différents secrets professionnels protégés par le droit pénal. Ainsi, les ministres des cultes se doivent de respecter la préservation du secret obtenu en tant que religieux, au risque d’être poursuivis. Néanmoins, l’existence de cette protection est régulièrement contestée lors de faits divers médiatisés, invitant à […]

Actuellement, l’innovation contribue efficacement au succès des entreprises. Cela leur permet de se démarquer de leurs concurrents. De prime abord, on associe cela à la matérialisation d’un élément. Cependant, il s’agit seulement de la résultante d’un long travail mené en amont. L’existence d’un support matériel suppose que différentes techniques aient été réunies préalablement. Il s’agit […]

NDA –Carbonnier J., « Délibéré du droit », in Flexible droit, 5e éd., LGDJ, p. 319. Le principe du secret du délibéré est apparu pendant le Moyen Âge en réaction à l’usage du juge qui opinait en public et devait défendre sa décision les armes à la main. Mais cette évolution est indissociable de la problématique de la publicité de l’audience1. […]

La controverse autour de la proposition de directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires1, ainsi que les réactions liées à l’introduction de la protection au sein du projet de loi sur la République numérique2, illustrent le caractère sensible et hautement politique de la question. Le secret ayant trait à la vie des affaires […]

Notre société semble aujourd’hui atteinte d’une frénésie de transparence. Ce qui est caché serait nécessairement suspect. Les notions de « secret » et « d’affaires » ont de ce fait mauvaise presse. Pourtant, le secret est inhérent au monde des affaires. En effet, le secret des procédés, les informations économiques et financières, entre autres, font partie intégrante du patrimoine […]

Au commencement était l’acte… Sans acte d’avocat, il n’y a pas d’avocat. Du triptyque « conseil, assistance et plaidoirie », l’acte d’avocat s’entend. S’entend avec une autre acuité l’acte (sous seing privé) rédigé par l’avocat pour le compte de son client. C’est cet « acte » de conseil que le législateur vient non pas de créer mais seulement de […]

Le décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, administrateurs provisoires et notaires, qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles, et précise les données à renseigner au registre ainsi que les conditions de leur consultation. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics […]

Dès lors que les parties à l’acte de vente d’un immeuble avaient entendu instituer par cet acte un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le Code civil et que ce droit avait été concédé pour la durée d’une personne morale existante, et non à perpétuité, il en est exactement déduit que ce […]

Une promesse synallagmatique de vente conclue sous condition suspensive n’est pas caduque en cas de défaillance de la condition dans le délai initialement prévu pour sa réalisation, si l’acquéreur a renoncé à se prévaloir de la caducité et accepté une prorogation du délai. Ensuite, dans le délai prorogé, si l’acquéreur empêche que se réalise la […]

La libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Si les parties ont toujours été par principe libres de définir ce à quoi elles s’engagent, la loi, l’usage et l’équité ont également toujours participé à enrichir le contenu des contrats. Le nouveau droit […]

Se fondant sur une distinction entre créance principale et créance accessoire dont elle aurait pu néanmoins faire l’économie, la Cour de cassation a retenu que le droit au retrait litigieux peut être exercé par la caution, peu importe que la créance cédée ne soit pas essentiellement constituée par la créance accessoire. Le droit des cautions […]

Le décret du 30 août 2016 précise l’obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul lot à usage de logement ou professionnel. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, généralise le domaine d’application de l’obligation de fibrage en l’étendant […]