Civil

Le prêt immobilier est un prêt d’argent particulier qui diffère du prêt à la consommation par la technique mise en œuvre par le législateur. En ce qu’il est un contrat particulier, il peut être modifié en cours d’exécution. Il l’est plus exactement dans le remboursement anticipé et à l’issue de la renégociation. Comme tout contrat, […]

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la validité de l’acceptation du don manuel, se fonde sur l’exigence d’une délibération expresse du conseil municipal. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no 14-28297, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du Code civil et L. 2242-1 du Code […]

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 opère une réforme importante du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On se propose dans ces colonnes d’en faire un commentaire article par article. Celui-ci se poursuit avec l’analyse des articles 1347 à 1352-9 sur la compensation, la confusion, la remise de dette, l’impossibilité d’exécution et […]

La deuxième chambre civile ne souhaite vraisemblablement pas marcher sur les traces de la première chambre civile. Admettant le rôle partiellement exonératoire de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire de personnes en matière délictuelle, elle corrobore en effet la rupture de régime entreprise en 2008 entre responsabilité délictuelle et contractuelle dont les conséquences apparaissent […]

L’obligation précontractuelle d’information fait son entrée au sein du Code civil. Loin d’être une simple consolidation de l’acquis jurisprudentiel, l’article 1112-1 apporte des modifications substantielles au paysage contractuel. Si l’intention de mieux protéger le futur partenaire contractuel est légitime, les moyens mis en œuvre sont en revanche discutables. Cette obligation, qui a des incidences pratiques […]