Civil

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L’opportunité des clauses de confidentialité aujourd’hui, et demain ?

Aujourd’hui, parce que la protection légale est jugée insuffisante et peu lisible, les entreprises tentent de protéger leurs secrets d’affaires par le biais de clauses de confidentialité. Ces clauses sont opportunes, même si leur efficacité est parfois relative. Qu’en sera-t-il demain ? Le Code civil, réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, impose une nouvelle obligation, légale, […]

par Anne-Sophie Lucas-Puget

Le secret des origines opposé à l’enfant : accouchement sous X et anonymat du don de gamètes

Le droit d’accès aux origines reconnu à l’enfant est fondamental pour sa construction personnelle. Cependant ce droit ne bénéficie pas de la même intensité dans l’accouchement sous X et dans le don de gamètes, où il est totalement nié. Ainsi il apparaît aujourd’hui nécessaire d’harmoniser le régime du don de gamètes avec celui de l’accouchement sous X. […]

par Alix Coat

Le droit des contrats et l’acte d’avocat : de l’assouplissement au renforcement… dans l’air du temps

Au commencement était l’acte… Sans acte d’avocat, il n’y a pas d’avocat. Du triptyque « conseil, assistance et plaidoirie », l’acte d’avocat s’entend. S’entend avec une autre acuité l’acte (sous seing privé) rédigé par l’avocat pour le compte de son client. C’est cet « acte » de conseil que le législateur vient non pas de créer mais seulement de […]

par Maximilien Amegee

Présentation du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Le décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, administrateurs provisoires et notaires, qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles, et précise les données à renseigner au registre ainsi que les conditions de leur consultation. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics […]

par Patrice Battistini

L’obligation de fibrage des immeubles neufs à usage d’habitation ou professionnel est précisée

Le décret du 30 août 2016 précise l’obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul lot à usage de logement ou professionnel. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, généralise le domaine d’application de l’obligation de fibrage en l’étendant […]

par Patrice Battistini

Les prémisses de l’abus de dépendance psychologique

Anticipant sur l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit commun des contrats, cette décision offre en avant-première une illustration originale de l’abus de dépendance consacré par le nouvel article 1143 du Code civil. Si la jurisprudence avait déjà auparavant sanctionné, au titre de la violence, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, elle n’avait […]

par Suzanne Lequette
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