Droit civil

Le droit français n’a jamais fait de choix franc entre la garde juridique des choses concrétisée par la présomption de garde du propriétaire et la garde matérielle des choses concrétisée par les pouvoirs de gardien. Deux arrêts rendus respectivement les 16 juillet et 26 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation amorcent […]

C’est un lieu baigné de soleil, situé entre Bagnolet et Montreuil. Les murs sont de couleur pastel, la décoration acidulée. Sur la table du salon, un bocal est rempli de bonbons. Dans le couloir, les jeunes filles ou travailleuses sociales sont souriantes. Pourtant, sous ces dehors conviviaux, le lieu d’accueil et d’orientation, ouvert à Bagnolet […]

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, no 19-12250 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt […]

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., […]

Avec effet immédiat, le Conseil constitutionnel déclare non conforme une partie de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités de la part des personnes âgées, handicapées ou autres ayant besoin d’une aide, chez elles. Une fois analysés […]

Transposition de la directive (UE) n° 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) n° 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Ce matin, votre réfrigérateur vous a dit qu’il ne restait presque plus de lait, demain il […]

DataJust, traitement automatisé de données, permet l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels fondé sur une analyse algorithmique de la jurisprudence. Il a été créé en mars 2020 afin de faciliter le traitement judiciaire des préjudices corporels, mais tend sous certains aspects à devenir une forme de justice prédictive. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 20201, […]

Anne Aguilera est directrice adjointe du département aménagement-mobilité-environnement (AME) de l’université Gustave Eiffel, née de la fusion de l’université Paris-Est Marne-la-Vallée et de l’IFSTTAR. Ingénieure de formation et chercheuse au Laboratoire ville mobilité transport (LVMT), son domaine est la socio-économie des pratiques de mobilité. Depuis février dernier, elle co-encadre deux chercheuses au sein du laboratoire […]

Créée par la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRenov, vient de voir son régime revisité par un décret et deux arrêtés du 25 janvier 2021. Tour d’horizon du nouveau dispositif MaPrimeRenov. D. n° 2021-59, 25 janv. 2021 : JO n° 0022, 26 janv. 2021, texte n° 16 Extrait : A., 25 janv. 2021, modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif […]

À la suite d’une pétition demandant la modification des règles de calcul de l’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés, déposée en septembre 2020 sur le site internet du Sénat et ayant recueilli un nombre record de signatures (plus de 100 000), les règles d’octroi et de calcul de cette prestation sociale pourraient bien être modifiées […]

Présentation du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, portant diverses mesures relatives à la copropriété. D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 Extrait : D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 Si l’on peut faire le deuil d’une codification prochaine du droit de la copropriété pourtant annoncée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]

Selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, un bien initialement vétuste et ne comportant pas l’accès à l’eau et à l’électricité n’est pas une résidence principale et effective exonérée de la plus-value immobilière des particuliers. CAA Bordeaux, 4e ch., 2 juill. 2020, no 18BX01825 Extrait : La cour : (…) Considérant ce qui suit : 1. M. B. a acquis le 7 juin 2005, […]

Dans sa décision du 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel censure la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur. Les sages ont rétabli l’entière faculté pour les personnes âgées, handicapées ou malades, de disposer de leur patrimoine, en l’absence de preuve de leur […]

La définition de l’héritier constitue un enjeu qui transcende le seul droit des successions. À titre d’exemple, la première chambre civile a défini, le 30 septembre 2020, cette notion en affirmant que le légataire à titre universel pouvait présenter la qualité d’héritier bénéficiaire d’une prime d’assurance-vie. Cette définition souple de la notion d’héritier a suscité de […]

Impacté par la crise, le marché immobilier parisien n’en reste pas moins robuste. Des prix très élevés et une demande toujours importante constituent les fondements d’un marché dynamique d’après Nicolas Gay, président et cofondateur de Welmo, la première agence immobilière 100 % en ligne. Les Petites Affiches : Quel est l’état du marché immobilier à Paris […]

Les entreprises mécènes sont impactées par la crise sanitaire et par le contexte économique difficile. Cependant les perspectives de dons au profit des OSBL pour 2021 paraissent favorables. La réforme de la loi mécénat conduit les entreprises à revoir leur stratégie mécénale, notamment pour les plus petites entreprises. Dans ce contexte de crise sanitaire et […]