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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Habilitation familiale générale et tutelle : mode d’emploi pour changer le fondement de la mesure de protection juridique en l’absence de passerelle

Selon l’arrêt de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (procédure commune à la sauvegarde de justice, à la curatelle et à la tutelle), à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. Précisément, la prohibition de la saisine d’office et l’effet […]

Publié le 25 avril 2018 par Gilles Raoul-Cormeil

Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ?

La mort ne constitue pas une perte de chance de vie. La conscience de l’imminence de la mort et la perte de chance de vivre sont deux préjudices bien distincts. Si le premier, qui entre dans le patrimoine de la victime, est transmissible aux héritiers, le second, en revanche, n’ouvre pas de droit à réparation ni […]

Publié le 19 avril 2018 par Anne-Laure Fabas Serlooten

Vente d’immeuble de gré à gré lors d’une liquidation judiciaire et conséquences de l’article 924-4 du Code civil

La revente d’un immeuble reçu par donation-partage constitue un schéma classique de la transmission patrimoniale entre des parents et leurs enfants. Si la question de l’intervention des donateurs à l’acte de vente ne constitue pas un problème particulier lorsque une interdiction d’aliéner a été stipulée à l’encontre du donataire dans l’acte authentique, la question de […]

Publié le 18 avril 2018 par Josselin Picard

Loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations : le droit schizophrène

Le 11 avril 2018, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations. Pour quelques modifications de mauvaise facture et de médiocre importance, le législateur accouche d’un droit peu lisible et schizophrène, qui varie au gré de la […]

Publié le 17 avril 2018 par Dimitri Houtcieff

La comaternité en droit français

La comaternité correspond à l’établissement d’un deuxième lien de filiation maternel, l’enfant ayant alors deux mères indépendamment de toute adoption. Bien qu’étrangère au droit français, elle pourrait émerger sur notre scène juridique nationale, soit au travers de revendications sociales se basant sur notre droit interne (I), soit par le biais du droit international privé (II). Le présent […]

Publié le 16 avril 2018 par Marie Cresp

La vaine recherche de la responsabilité du notaire en matière de purge des inscriptions hypothécaires

La mise en œuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente et, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire tant et si bien que la responsabilité de […]

Publié le 10 avril 2018 par Paul-Ludovic Niel

La qualification des loyers des biens indivis perçus par un seul des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dans le contentieux de la prestation compensatoire

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit. Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612 Extrait : La Cour (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que […]

Publié le 9 avril 2018 par Paul-Ludovic Niel

La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d’un tiers pour s’exonérer de leur responsabilité extracontractuelle

Les deux arrêts rendus le 8 février 2018 par la Cour de cassation confirment le virage opéré par la haute juridiction lorsqu’il s’agit d’apprécier la force majeure lors d’un préjudice corporel impliquant un transporteur ferroviaire. En effet, la Cour de cassation avait déjà reconnu en matière contractuelle que le fait d’un tiers emportait les caractères d’irrésistibilité […]

Publié le 6 avril 2018 par Benjamin Vincendeau

Cession de créance : quelle concurrence entre le Code civil et le Code monétaire et financier ?

L’entrée en vigueur, avec l’ordonnance du 10 février 2016, d’un nouveau régime visant à moderniser la cession de créance était attendue. Son arrivée pose nécessairement la question de sa concurrence avec les mécanismes voisins que l’on retrouve dans le Code monétaire et financer. Encore faut-il déterminer comment et se demander si cette concurrence sera bénéfique pour […]

Publié le 5 avril 2018 par Henri Conte

La mise à disposition d’un appartement sans contrepartie est un prêt à usage incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable

Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour valide la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que le prêt à usage est incompatible avec la notion d’avantage indirect rapportable. Analysant ce contrat spécial comme emportant seulement la création d’un droit à l’usage au profit de l’emprunteur, elle en conclut que celui-ci ne peut appauvrir […]

Publié le 4 avril 2018 par Paul-Ludovic Niel

Avant-propos

NDA –Ont participé au colloque : Fabio Algari (Allemagne), avocat ; Laure Bélanger (France), Directrice générale de la Fondation pour le Droit Continental ; Clotilde Bellino (France), magistrate ; Maurice Bensadoun (France), juriste d’entreprise ; Leif Boettcher (Allemagne), notaire ; David Capitant, professeur à l’Université Paris 1 ; Karl Micha Dannenberg (Allemagne), magistrat ; Évelyne Gall-Heng (France), administratrice judiciaire ; Friedrich Graf von Westphalen […]

Publié le 30 mars 2018 par Michel Grimaldi

Le contrôle juridictionnel des clauses entre professionnels en droit allemand

Le contrôle des conditions générales dans les contrats conclus entre entreprises est l’objet d’un vif débat en Allemagne. Étant donné que la jurisprudence ne distingue en règle générale guère entre les principes conduisant le contrôle dans les relations entre entreprise et consommateur (B2C) d’une part et ceux applicables aux relations entre entreprises (B2B) d’autre part, […]

Publié le 30 mars 2018 par Beate Gsell

Le juge et les clauses abusives : la vision du droit français

La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, généralise le contrôle des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, indépendamment du statut des cocontractants. Ce nouveau texte pose toutefois un certain nombre de questions, à commencer par celle de l’étendue exacte de son champ d’application. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février […]

Publié le 30 mars 2018 par Jean-Sébastien Borghetti

Le juge et la révision du contrat : vision du droit français

La réforme de 2016 allie prudence et audace. Elle s’abstient de consacrer la lésion qualifiée qui aurait pu conduire à une révision judiciaire du contrat. Mais elle innove doublement en accueillant la révision judiciaire pour imprévision et en généralisant la réduction unilatérale du prix en cas d’exécution imparfaite. Il est probable que le juge sera […]

Publié le 30 mars 2018 par Claude Witz

Le debt-to-equity swap dans le cadre des procédures collectives en Allemagne et en France : état des lieux et perspectives

Si la technique du debt-to-equity swap a été introduite dans les deux systèmes juridiques, respectivement en 2012 et 2015, l’approche du droit allemand est plus économique et libérale que la loi Macron. Dans ce contexte, la transposition du projet de directive du 22 novembre 2016 pourrait donner l’occasion à une plus grande convergence entre les […]

Publié le 30 mars 2018 par Reinhard Dammann

Les procédures de redressement avant insolvabilité en Allemagne

Le droit allemand ne régit pas le redressement avant la faillite. Des réorganisations sont alors négociées sans procès. En cas de désaccord, une procédure d’insolvabilité aura lieu. Dans ce cas également, l’entreprise peut survivre. Elle sera souvent vendue, mais sa réorganisation est encore possible. I – Dualisme entre le redressement volontaire avant insolvabilité et l’aide au […]

Publié le 30 mars 2018 par Stephan Madaus

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises : la vision du droit français

Grâce aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation se développe en France une véritable « culture de la prévention ». Le succès de ces techniques de traitement des difficultés des entreprises s’explique à la fois par leur souplesse et leur simplicité, car elles reposent sur la désignation d’un conciliateur par le président du tribunal à […]

Publié le 30 mars 2018 par Corinne Saint-Alary-Houin
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