Civil

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Permis de construire et emplacement réservé

Si en principe, la création d’un emplacement réservé par un document d’urbanisme impose à l’Administration de refuser toute demande dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de cette servitude, le Conseil d’État vient récemment d’assouplir cette règle d’inconstructibilité. CE, 20 juin 2016, no 386978 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

par Fabien Hoffmann

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (4e partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (3e partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (2e partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (1re partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

L’héritier légataire n’est débiteur d’aucune indemnité d’occupation envers l’indivision successorale

Une cour d’appel est censurée pour avoir jugé redevable un héritier-légataire d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis la date du décès jusqu’à la date du partage. Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 14-28865, D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du Code […]

par Paul-Ludovic Niel

Chronique de régime général des obligations (Septembre 2015 – février 2016) (2e partie)

Les trois co-auteurs ont décidé de dédier cette livraison inaugurale au commentaire des nouveaux textes du Code civil sur le régime général des obligations, créés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. NDLR –V. 1re partie parue in LPA 1er août 2016, n° 118e4, p. 6-18. I – Les droits du créancier II – Les modalités de l’obligation III – Les opérations sur obligations […]

par Lionel Andreu

Chronique de régime général des obligations (Septembre 2015 – février 2016) (1re partie)

Les trois co-auteurs ont décidé de dédier cette livraison inaugurale au commentaire des nouveaux textes du Code civil sur le régime général des obligations, créés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les Petites Affiches accueillent une nouvelle chronique relative au régime général des obligations. Elle consistera en une présentation de l’actualité législative, jurisprudentielle et […]

par Lionel Andreu

Transidentité : quid novi ? « Nihil, ferè nihil, minus nihilo » ?

Question complexe et controversée, le changement de la mention de sexe à l’état civil fait l’objet d’une dense activité jurisprudentielle. Depuis plusieurs années, des voix sollicitent que le législateur se prononce. Dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, des parlementaires ont pris l’initiative d’une modification […]

par François Vialla