Civil

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L’inopposabilité par la caution de l’exception tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable stipulée au contrat principal

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par le créancier, d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, stipulée au contrat principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette […]

par Mathieu Le Bescond de Coatpont

La méthode générale de pondération (MGP) révolutionne la pondération des surfaces

Après plus d’un an de travaux, le Comité d’application de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a mis au point une – nouvelle – méthode générale de pondération (MGP). L’objectif est que soit adoptée par tous les praticiens des baux commerciaux (bailleurs, enseignes, brokers) une grille unique de pondération des surfaces commerciales afin que tous parlent […]

par Virginie Delannoy, Benoît Boussier

Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XIII)

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 opère une réforme importante du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On se propose dans ces colonnes d’en faire un commentaire article par article. Celui-ci se termine avec l’analyse des articles 1363 à 1386-1 formant le chapitre III du titre IV bis sur la […]

par Marc Mignot

Inefficacité d’une déclaration de créance anticipée

Parmi les formalités de l’acceptation à concurrence de l’actif net figure la déclaration de créance qui conditionne l’ordre de paiement des créanciers non munis de sûretés réelles. Cette formalité doit être effectuée après que cette option ait été choisie par l’héritier. En aucun cas, elle ne peut intervenir de manière anticipée. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, […]

par Stéphane Piédelièvre

Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XII)

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 opère une réforme importante du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On se propose dans ces colonnes d’en faire un commentaire article par article. Celui-ci se poursuit avec l’analyse des dispositions consacrées à la preuve (art. 1353 à 1386-1) et, pour cette avant-dernière […]

par Marc Mignot

Les diligences en vue du règlement amiable des différends au sens du décret du 11 mars 2015

Depuis le décret du 11 mars 2015, l’acte introductif d’instance doit indiquer les démarches préalables entreprises en vue de parvenir à la résolution amiable du litige. Or, en l’absence de précision réglementaire, l’appréciation des diligences accomplies relève du pouvoir souverain des juges du fond. Si cette nouvelle exigence semble devoir être entendue largement, elle n’en demeure […]

par Valérie Poure

Les diligences en vue du règlement amiable des différends au sens du décret du 11 mars 2015

Depuis le décret du 11 mars 2015, l’acte introductif d’instance doit indiquer les démarches préalables entreprises en vue de parvenir à la résolution amiable du litige. Or, en l’absence de précision réglementaire, l’appréciation des diligences accomplies relève du pouvoir souverain des juges du fond. Si cette nouvelle exigence semble devoir être entendue largement, elle n’en demeure […]

par Valérie Poure

Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XI)

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 opère une réforme importante du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On se propose dans ces colonnes d’en faire un commentaire article par article. Celui-ci se poursuit avec l’analyse des articles 1347 à 1352-9 sur la compensation, la confusion, la remise de dette, l’impossibilité d’exécution et […]

par Marc Mignot