Droit civil

Présentation du décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. D. n° 2020-945, 30 juill. 2020 Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des […]

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu récemment une décision qui paraissait de nature à élargir le nombre des bénéficiaires potentiels d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante. La présente décision, en fixant le point de départ de la prescription, qui est quinquennale, à la date de l’arrêté inscrivant l’entreprise concernée sur […]

Par un arrêt du 12 décembre 2019 (Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22410), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en dépit d’un trouble manifestement illicite, il est impossible de réintégrer le preneur irrégulièrement expulsé dès lors que les lieux sont occupés par des tiers locataires du bien. Posant la question de l’opposabilité des […]

L’inceste, et les flous juridiques qui en accompagnent la répression, ont fait couler beaucoup d’encre dans la doctrine. Un point, aujourd’hui, mérite d’être soulevé : les nouvelles formes de modèles familiaux entrainent, de facto, de nouvelles formes d’inceste. Les psychologues l’ont déjà souligné. La prohibition de l’inceste, en tant que tabou universel1, appert être un dogme […]

L’infirmière ayant eu connaissance de la maladie ne peut être gratifiée par la personne âgée dont elle s’occupe, quand bien même elles auraient entretenu des relations d’amitié. Le testament doit ainsi être déclaré nul. L’établissement du diagnostic postérieur à l’acte ne peut permettre de prouver l’absence d’emprise et ne saurait faire obstacle à cette nullité. […]

Un nouvel arrêt sur la notion de révélation en matière de dons manuels marque une inflexion de la Cour de cassation. Une réponse à une demande de l’administration fiscale peut constituer la révélation d’un don manuel. Cette solution favorable à l’administration fiscale doit inciter les contribuables à la prudence lors de leurs échanges avec cette […]

Regroupées au sein d’une inter-fédération, les principales associations en charge de la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle et sauvegarde de la justice), viennent de rendre publique une étude évaluant les gains socio-économiques de leurs actions. Elles espèrent ainsi mobiliser les pouvoirs publics quant à une augmentation des moyens qui leur sont alloués. Valérie Bonne, […]

Lors de sa séance du 12 novembre, le Conseil constitutionnel a examiné la question de savoir si l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant la procédure du jugement sans audience – et sans l’accord des parties – dans les procédures d’urgence est conforme ou non à la Constitution. Réponse la semaine prochaine. Souvent […]

Dans l’une des rues piétonnes du centre-ville de Montreuil (93), une enseigne colorée, ornée de tracts et de portraits de femmes, attire inévitablement l’œil. Cette façade est celle de la Maison des femmes, fondée en 2000 par la militante féministe, Thérèse Clerc. On pousse la porte. L’intérieur des lieux est tout aussi engageant, avec ses […]

Présentation de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. A. 22 juill. 2020 L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, […]

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente ? La tendance qui se dessine depuis quelques dizaines d’années en faveur de la promesse unilatérale est-elle justifiée ? Faisons le point. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la conclusion d’une promesse de vente précède, le plus souvent, […]

Un spectateur blessé par un cheval lors d’une manifestation taurine ne peut pas demander réparation au manadier qui la supervise en invoquant sa qualité de commettant des cavaliers, en l’absence de lien de subordination, ou de gardien de leurs chevaux, à défaut de transfert des pouvoirs de garde. Telle fut la solution adoptée par la […]

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 précise les critères des bénéficiaires et les modalités d’application du dispositif de suspension de certaines charges courantes d’exploitation […]

Déléguée spéciale à l’égalité femmes-hommes auprès de la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, Marie-Pierre Badré est également présidente du centre Hubertine Auclert. Cette institution, implantée à Saint-Ouen (93), porte le nom d’une des premières Françaises à avoir milité pour le droit de vote des femmes. Elle est chargée de produire des rapports et […]

Les bienfaits de la médiation dans le cadre d’un conflit familial sont aujourd’hui bien reconnus. Mais il est encore possible d’améliorer le système en s’interrogeant sur la place que peut y occuper la parole de l’enfant. La loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle a reconnu un rôle accru aux modes alternatifs de […]

Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable, la Commission européenne ayant donné son feu vert deux ans après l’adoption du dispositif. Pour les souscripteurs, la fenêtre de tir pour en bénéficier est de courte durée, le dispositif prenant fin le 31 décembre […]

Présentation de l’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 août 2014 pris en application de l’article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. L’article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du […]

Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du Code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (CA Angers, 18 oct. 2018), U. V. et H. […]