Droit civil

Née en Australie avant de se répandre aux États-Unis, la pratique du financement de procès par les tiers a traditionnellement cours dans l’arbitrage international. Il s’agit, pour une partie non directement intéressée par l’issue d’un litige (généralement un investisseur), de financer la procédure y afférente, et notamment les coûts engendrés par l’assistance juridique, dans l’espoir […]

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, le mariage fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 16-13441, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, […]

Le tribunal de grande instance de Paris rend le 30 mai 2017 une ordonnance de référé visant à placer sous séquestre le tableau de Camille Pissaro intitulé : La cueillette des pois, enlevé à son propriétaire pendant la Seconde Guerre mondiale et réapparu au musée Marmottan à l’occasion d’une exposition consacrée au peintre. TGI Paris, 30 mai 2017, no 17/52901 Extrait […]

La qualification de trésor de l’article 716 du Code civil prévoit un régime d’attribution fondé sur l’équité : celui ayant découvert un trésor sur le fonds d’autrui en sera propriétaire pour moitié. Cette qualification est toutefois soumise à des conditions strictes, ce qu’un antiquaire va apprendre à ses dépens. Alors même qu’il a permis, par son conseil, la […]

La Cour de cassation dans sa décision rendue le 29 mars 2017 a estimé que les juges du fond avaient à bon droit considéré que le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n’est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble vendu qui n’est pas mentionné […]

À l’occasion de la parution de la 9e édition de l’ouvrage Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, aux éditions LGDJ, nous avons demandé à son auteur, Annick Batteur, professeure à l’université de Caen Normandie, de dresser un bilan des dernières réformes en la matière et surtout de nous donner son avis sur les chantiers […]

La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a eu de nombreuses conséquences, dont certaines ont des prolongements inattendus. La reformulation de l’article 1143 du Code civil, et son ouverture à une possible prise en compte de la notion de dépendance affective, en est une. Le législateur fait ici preuve d’audace juridique, […]

Dans l’actualité, un mariage célébré au mois de juin dernier nous donne l’occasion de revenir sur la notion de mariage post mortem, mais également sur les suites de la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le mariage à titre posthume est un mariage célébré après le décès de l’un […]

L’avis attendu, remis en juin 2017, par le comité consultatif national d’éthique (CCNE), relance les réflexions sur les manières existantes de donner la vie. Au-delà des slogans ou raccourcis, employés par les uns ou les autres, cet avis, riche de nombreuses consultations et échanges, de plus de 70 pages, est nuancé, ne décide pas et invite à […]

Dans cinq arrêts rendus le 5 juillet dernier en sa première chambre civile, la Cour de cassation donne des indications sur la retranscription française d’actes d’état civil étrangers établis après exécution d’une convention de gestation pour autrui, et se positionne sur la demande d’adoption simple du conjoint du parent biologique qui peut en découler. Cass. 1re civ., […]

Le 27 juin dernier, le Comité national d’éthique rendait son avis sur les semandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation. Les Petites Affiches étaient dans la salle. NDLR –Pour aller plus loin, v. : Le Comité d’éthique s’est prononcé : “Oui à l’IAD, sous conditions. Non à la GPA”, LPA 5-6 sept. 2017, n° 177-178. […]

Au sein d’un couple, il peut être souhaité que soient aménagés juridiquement les rapports entre l’un des membres du couple et l’enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Déjà, quelques outils existent indépendamment de l’établissement d’un lien de filiation1. En droit positif, une délégation-partage de l’autorité parentale est possible2. En […]

Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. L’attitude du droit pénal vis-à-vis de la famille et plus spécialement de la solidarité familiale est […]

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 s’est invitée en droit international privé de manière directe en raison d’une disposition spécifique sur la dévolution du nom. Elle illustre ainsi la délicate question des limites entre l’état des personnes et l’état civil en droit international privé. […]

Le sujet pluri-thématique retenu par le 113e Congrès des notaires de France – familles, solidarités, numérique – amène à interroger la manifestation des solidarités au sein des familles recomposées. Seront envisagées, d’une part, les solidarités familiales, sous l’angle des obligations alimentaires et, d’autre part, la solidarité nationale, qui s’exprime en particulier par le mécanisme de l’aide sociale. 1. Si […]

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A priori, la question de la loi applicable au contrat de commerce électronique n’est pas nouvelle. Divers instruments permettent de répondre à cette question tout en se gardant d’une approche spécifique au mode de formation de ce contrat. Mais, la facilité et la rapidité qui caractérisent la conclusion des contrats électroniques emportent une difficulté : le […]

À la faveur d’une reconnaissance sociologique du phénomène des familles recomposées, l’adoption est la voie royale pour la création de liens entre le nouveau conjoint et ses beaux-enfants. Le mariage est l’acte fondateur de la famille ou de sa recomposition. Mais la formation d’un concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité n’est-elle pas […]

Distincte de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et du mandat de protection future, l’habilitation familiale est la cinquième mesure de protection juridique applicable depuis le 1er janvier 2016. Par ses conditions, sa procédure et ses effets, elle se caractérise, malgré des similitudes avec les quatre autres mesures, par une grande originalité. […]

Les prérogatives de la Cnil ont évolué en miroir du développement des nouvelles technologies, de la puissance informatique et de la convoitise les données personnelles détenues par les responsables de traitement. C’est pourquoi, renforcer les droits des personnes physiques quant à l’utilisation de leurs informations et garantir la sécurité de leurs données par une transparence […]