civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Obligations / Contrats

L’évolution de l’exception d’inexécution : vers la consécration d’un droit de réserve d’exécution

Difficile à appréhender et à qualifier, la perception de l’exception d’inexécution (non adimpleti contractus) a évolué au fils des époques. Tantôt considérée comme un moyen de contrainte, une exception péremptoire, un moyen de défense au fond ou encore un moyen de garantie, l’exception d’inexécution semble, avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]

Publié le 9 septembre 2019 par Benjamin Vincendeau
Immobilier

Les modalités du dispositif d’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants sont précisées

Présentation du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution […]

Publié le 6 septembre 2019 par Patrice Battistini
Successions / Libéralités

La donation de biens communs est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux

Sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-16577, F–PB Extrait : La […]

Publié le 4 septembre 2019 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Le régime de l’observation des loyers est précisé

Présentation du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion […]

Publié le 4 septembre 2019 par Patrice Battistini
Procédure civile

Conditions pour l’appel du jugement du tribunal d’instance en matière de surendettement

En matière de surendettement le principe est que les décisions sont rendues en dernier ressort, ne permettant un recours que devant la Cour de cassation, mais il existe quelques exceptions. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-12755 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu’après avoir bénéficié, au titre de mesures de […]

Publié le 28 août 2019 par Marc Richevaux
Successions / Libéralités

Pas de représentation successorale de l’héritier exhérédé par testament

Le Code civil ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament. Il en résulte que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s’appliquent pas. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 17-11508, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu […]

Publié le 26 août 2019 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Les modalités d’information du bailleur d’une procédure de surendettement des particuliers du locataire sont précisées

Présentation du décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l’information des bailleurs quant aux conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d’expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail. L’article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

Publié le 26 août 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Les caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral sont précisées

Présentation du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. L’article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, prévoit que désormais les aménagements légers peuvent […]

Publié le 23 août 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Présentation du décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social

Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social chargé d’émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction sont précisées. La réforme d’Action Logement, issue de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de […]

Publié le 21 août 2019 par Patrice Battistini
Obligations / Contrats

Chronique de contrats spéciaux(Suite et fin)

Cette nouvelle chronique est la première publication collective du Centre de recherche en droit Antoine Favre, nouveau nom du Centre de recherche en droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), de l’université Savoie Mont Blanc. Donner au centre de recherche le nom de ce juriste savoyard contemporain et ami de Cujas permettait […]

Publié le 21 août 2019 par Centre de recherche en droit Antoine Favre - Université Savoie Mont Blanc
Copropriété

Les pénalités en cas de manquement du syndic de copropriété auprès du Conseil syndical

Présentation du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces relatives à l’administration de la copropriété, au conseil syndical. L’article 21 de la loi de 1965 prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa […]

Publié le 19 août 2019 par raphaëlle Sochon
Obligations / Contrats

Chronique de contrats spéciaux(1re partie)

Cette nouvelle chronique est la première publication collective du Centre de recherche en droit Antoine Favre, nouveau nom du Centre de recherche en droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), de l’université Savoie Mont Blanc. Donner au centre de recherche le nom de ce juriste savoyard contemporain et ami de Cujas permettait […]

Publié le 19 août 2019 par Centre de recherche en droit Antoine Favre - Université Savoie Mont Blanc
Immobilier

La liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires

Présentation du décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de prévoir une offre de logements intermédiaires dans leur document stratégique de programmation. L’article 148 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 […]

Publié le 14 août 2019 par Patrice Battistini
Immobilier
immeuble logement

Fixation du délai pour céder un logement d’une SCI aux HLM

Le délai pour céder certains logements au bénéfice d’organismes d’habitations à loyer modéré est fixé. Présentation du décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré. […]

Publié le 9 août 2019 par raphaëlle Sochon
Régimes matrimoniaux

Entre améliorations et complications, de récentes innovations pour les époux désireux de changer leur régime matrimonial

Avec la loi du 23 mars 2019, entrée immédiatement en vigueur sur ce point, il est beaucoup plus facile d’envisager un changement de son régime matrimonial, les époux n’ayant que rarement besoin à présent d’obtenir l’homologation du juge aux affaires familiales. Cette mesure devrait inciter davantage de couples à sauter le pas, toutefois la loi du […]

Publié le 9 août 2019 par Isabelle Corpart
Urbanisme / Construction

Suppression de l’obligation d’installation de conduit de fumée dans les maisons

Présentation de l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles : l’obligation de réservation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité est précisée. Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, modifiant le […]

Publié le 7 août 2019 par raphaëlle Sochon
Personnes / Famille

L’appréciation du champ d’application des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile

Il incombe à la cour d’appel, saisie d’une demande d’ouverture des opérations successorales, de trancher les difficultés qui lui étaient soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-14179, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que C. X et W. I., époux communs en biens, sont respectivement décédés […]

Publié le 7 août 2019 par Paul-Ludovic Niel
Biens / Patrimoine

Chronique du patrimoine n° 12

La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces derniers mois. D’importants arrêts sont venus préciser la question de la contribution aux charges du ménage que le couple soit marié ou simple concubin. La révocation d’une donation pour ingratitude a fait l’actualité dans divers arrêts. Méritent également d’être signalées les décisions rendues […]

Publié le 6 août 2019 par Centre de recherches sur l'entreprise, les organisations et le patrimoine

Les plus lus

  1. 100 000 € versés par erreur : l’exception de jeu ne protège pas le joueur
  2. Disparitions volontaires : derrière la fascination de la page blanche, une réalité contrastée
  3. Trouver un trésor est une chance, le garder, c’est un procès…
  4. Investissement immobilier : faut-il renforcer le dispositif Jeanbrun ?

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.