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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Une nouvelle interprétation par la Cour de cassation des articles 220, alinéa 3, et 1415 du Code civil

L’ouverture de crédit contractée par un époux sans le consentement de son conjoint désolidarise ce dernier au regard de l’article 220, alinéa 3, du Code civil en limitant le gage des créanciers aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé au sens de l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, FS-PB Extrait […]

Publié le 23 décembre 2016 par Marcie Morin

Présentation de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du CCH

L’arrêté du 10 octobre 2016 parachève le régime du registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi Alur et précisé par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016. Après la loi Alur de 2014 et le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé : « Registre […]

Publié le 22 décembre 2016 par Patrice Battistini

Créances successorales : le Conseil constitutionnel et la première chambre civile contre le bon sens

Lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, l’article 792, alinéa 2, du Code civil prévoit qu’à défaut de déclaration des créances successorales au domicile élu de la succession dans les 15 mois de la publication de l’acceptation au BODACC, les créances non assorties de sûretés sont éteintes. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition extinctive, qu’il […]

Publié le 21 décembre 2016 par Jean-François Barbièri

Les dommages et intérêts forfaitaires à l’épreuve de l’exigence de la réparation intégrale

Le législateur n’envisage pas nécessairement le forfait comme la fixation en amont du montant de la réparation, mais comme une fourchette à laquelle le juge, à travers son pouvoir d’appréciation souveraine, doit se référer pour déterminer les dommages et intérêts. Cependant, la consécration désorganisée des dommages et intérêts forfaitaires traduit une absence de lignes directrices […]

Publié le 21 décembre 2016 par Sylvestre Yamthieu

La gestation pour autrui et le droit français. Développements récents

Alors que les débats sur la gestation pour autrui, suite aux évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, se poursuivent, deux décisions récentes, l’une de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’autre du Conseil d’État, apportent de nouvelles pierres au débat, et invitent à poursuivre la réflexion, afin d’apporter la meilleure sécurité juridique aux […]

Publié le 19 décembre 2016 par Florence Chaltiel

Présentation du décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire

Le décret du 29 septembre 2016, en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, fixe la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. NDLR –D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016 : […]

Publié le 16 décembre 2016 par Patrice Battistini

Le juge du non-lieu et le juge de la nullité apprécient souverainement à leur niveau les indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen

Une chambre de l’instruction a pu considérer, à bon droit, qu’il n’existait aucun indice grave ou concordant justifiant une mise en examen notamment des chefs d’abandon matériel ou moral de mineurs et d’homicide involontaire, rien ne permettant de penser, en l’état de l’information, que le père aurait pu se réveiller plus tôt s’il n’avait pas […]

Publié le 13 décembre 2016 par Marcie Morin

Mariage polygamique : entre nullité et inopposabilité

En droit international privé, les mariages polygamiques soulèvent, et continueront de soulever des questions quant à leur opposabilité en France du fait du flux d’immigrés en provenance de pays qui reconnaissent la polygamie. En ce domaine, on sait que les juridictions françaises ont longtemps raisonné en termes de contrariété à l’ordre public mais récemment, la jurisprudence […]

Publié le 13 décembre 2016 par Véronique Legrand

Transmettre la vie au-delà de la mort. Faut-il être vivant pour devenir parent ?

Extraire la vie de la mort. Quelle étrange, fantastique et inquiétante perspective. En effet, pour qui s’intéresse à la perception par le droit du lien entre la vie et la mort dans un projet parental, ce questionnement est à la fois dérangeant et fascinant. Il est pourtant fondamental car il participe à une réflexion plus profonde […]

Publié le 12 décembre 2016 par Patrice Le Maigat

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (6e partie et fin)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 8 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (5e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 7 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (4e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 6 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (3e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 5 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (2e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Publié le 2 décembre 2016 par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (1re partie)

En droit de la famille, l’office du juge connaît deux modalités différentes selon le type de contentieux : soit il se doit d’appliquer la loi qui intègre déjà la considération abstraite de l’intérêt de l’enfant, soit il doit se livrer à un contrôle concret de l’intérêt de l’enfant, qui conditionne l’application de la loi. Les décisions […]

Publié le 1 décembre 2016 par Delphine Autem

La prestation compensatoire (encore) à l’épreuve de la Constitution

Par sa décision n° 2016-557 QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le pouvoir du juge aux affaires familiales de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par le débiteur d’une prestation compensatoire en capital. Cette faculté porte une atteinte justifiée et proportionnée à la liberté de mettre fin aux liens du mariage, et ne […]

Publié le 29 novembre 2016 par Hakim Daïmallah

Absence de déclaration de remploi de biens propres au cours du régime de la communauté réduite aux acquêts

La Cour de cassation, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir reconnu que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l’acquisition de l’immeuble litigieux, casse l’arrêt au visa de l’article 1433 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-18573 Extrait : La Cour : (….) Attendu, selon l’arrêt attaqué, […]

Publié le 29 novembre 2016 par Marcie Morin

La tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du tribunal d’instance adoptée par le Parlement : enjeux et limites

« Accord vaut mieux que plaid » ? Oui, ont répondu le Gouvernement et les parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi « Justice du XXIe siècle » en votant, notamment, la tentative de conciliation conventionnelle obligatoire pour les litiges du quotidien, qualifiés à tort de « petits », préalablement à la saisine du juge. Cette disposition majeure soulève la […]

Publié le 28 novembre 2016 par Christophe Mollard-Courtau

Les pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables

En 2016, est entré en vigueur le nouveau dispositif de l’habilitation familiale qui s’adresse aux proches des majeurs vulnérables. Dans le domaine patrimonial ici isolé, il convient de s’intéresser à l’étendue des pouvoirs de la personne habilitée, ce qui invite à tracer la sphère de compétence du majeur protégé. En cas de non-respect, il y a […]

Publié le 25 novembre 2016 par David Noguéro

Le bail réel solidaire : la reconnaissance de l’emphytéose rechargeable

La thématique de la modernisation du rapport à la propriété est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le domaine de la valorisation de l’utilisation de l’immeuble : parfois à visée patrimoniale, désormais avec un but social certain, les mécanismes juridiques permettant la dissociation du foncier et du bâti se voient complétés par le législateur, lequel […]

Publié le 22 novembre 2016 par Josselin Picard
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