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Droit civil

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Les dernières publications

L’absence de protection conventionnelle du mariage fictif contracté dans un intérêt exclusivement financier

Selon la Cour de cassation, un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective. Ainsi, doit être annulé le mariage qui était motivé uniquement […]

Publié le 21 juillet 2017 par Jean-Marie Hisquin

Accident de la circulation : un conducteur reste un conducteur, même s’il sort de son véhicule !

La loi de 1985, sur les accidents de la circulation, distingue les conducteurs et les non-conducteurs. Les premiers peuvent se voir reprocher toute faute, tandis que l’on ne peut opposer aux seconds qu’une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, ou la recherche volontaire du dommage. Le 3 mai dernier, il a été demandé aux Haut magistrats d’indiquer si […]

Publié le 19 juillet 2017 par Marjorie Brusorio Aillaud

Les recours entre coobligés d’un dommage causé par un produit défectueux

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2017 met en lumière les règles spéciales du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. D’une part, sous l’angle de la qualification, l’affaire souligne l’importance de la distinction entre les fournisseurs producteurs et les fournisseurs qui ne participent pas à la […]

Publié le 19 juillet 2017 par Aude Denizot

Mise en place du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Précision de l’organisation, du fonctionnement, du régime budgétaire et comptable, du statut des membres et du personnel du Conseil national et de la procédure disciplinaire des professionnels de l’immobilier. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté1, a réorganisé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières […]

Publié le 18 juillet 2017 par Patrice Battistini

Le défaut de discernement chasse le caractère inexcusable de la faute de la victime

L’absence de discernement au moment de l’accident prive la faute de la victime d’un caractère volontaire, lequel aurait permis de qualifier la faute d’inexcusable pour exclure l’indemnisation. Au-delà de l’appréciation concrète des dispositions de l’esprit de la victime, la présente décision invite à dessiner les contours de la faute inexcusable mais encore à dévoiler tant les […]

Publié le 18 juillet 2017 par Anne-Laure Fabas Serlooten

Chronique de contrats spéciaux

I – Contrats relatifs au transfert d’un bien : vente A – Garantie des vices cachés Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808) En réaffirmant que l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose […]

Publié le 17 juillet 2017 par centre de droit privé et public des obligations et de la consommation de Chambéry

La reconnaissance de l’action pour troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire

La haute juridiction régulatrice en date du 11 mai 2017 a censuré les juges du fond ayant entendu refuser d’appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations constatées qui ont causé des désordres affectant le complexe d’étanchéité de la copropriété. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339 Extrait […]

Publié le 13 juillet 2017 par Paul-Ludovic Niel

Les empiétements présents et à venir sur le terrain d’autrui : plaidoyer pour plus d’efficacité et d’équité dans la mise en œuvre de la sanction

La sanction radicale de la démolition sans modération des empiétements marginaux sur le terrain d’autrui continue de prospérer en jurisprudence même si un frémissement de mesure dans la démesure semble se profiler dans un souci d’équité. Sans renoncer « au règne de la sanction en nature » en matière de droit des biens, l’article se propose d’ouvrir […]

Publié le 7 juillet 2017 par Nadège Reboul-Maupin

L’obligation de fibrage des immeubles à usage d’habitation ou professionnel lors de travaux embarqués est précisée

Le décret du 5 mai 2017 prend en compte les modifications issues de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour […]

Publié le 6 juillet 2017 par Patrice Battistini

La nullité relative comme sanction de l’omission des mentions obligatoires devant figurer dans le « mandat pour vendre » de l’agent immobilier : lorsque la Cour de cassation méconnaît les dispositions transitoires de l’ordonnance du 10 février 2016

La méconnaissance des mentions obligatoires devant figurer dans « un mandat pour vendre » conféré par le propriétaire d’un bien à une agence immobilière est sanctionnée par une nullité relative dont seul le propriétaire du bien peut se prévaloir. C’est la substance de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-2041. […]

Publié le 6 juillet 2017 par Sylvie Bissaloué

Au-delà du réel : la réforme de la procédure d’appel au prisme de la dialectique institutionnelle

Il y a quelques semaines, le décret du 6 mai 2017 (n° 2017-891) relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifiait, entre autres, les articles 541, 561 et 562 du Code de procédure civile, suivant l’esprit du rapport de l’Institut des hautes études sur la Justice de 2013 intitulé La prudence et l’autorité. L’office du juge […]

Publié le 5 juillet 2017 par Pierre-Louis Boyer

La libéralité préciputaire dépassant la quotité disponible ordinaire doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité

La Cour de cassation censure les juges du fond qui ne déterminent pas l’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible ordinaire à la fraction excessive de la libéralité réductible. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-15484, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Henri X et son épouse, Odette Y, sont […]

Publié le 5 juillet 2017 par Paul-Ludovic Niel

L’opposabilité aux tiers d’une dette née antérieurement au changement de régime matrimonial et l’article 1415 du Code civil

Malgré le changement de régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts adoptant la séparation de biens, la dette de la clause de révision de prix née antérieurement, confère au créancier un gage maximum excluant ainsi l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13365 Extrait : La Cour : […]

Publié le 29 juin 2017 par Paul-Ludovic Niel

L’intérêt de l’enfant et la réforme du divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier dernier, le prononcé du divorce par consentement mutuel exclut en principe l’intervention du juge aux affaires familiales, les époux devant désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce nouveau droit commun du divorce par consentement mutuel […]

Publié le 29 juin 2017 par Blandine Mallevaey

Le certificat médical circonstancié établi sur pièces le cas échéant : condition nécessaire à la demande d’ouverture d’une mesure de protection

Selon la Cour de cassation, aux termes de l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat peut être établi sur pièces médicales, en cas de […]

Publié le 28 juin 2017 par Jean-Marie Hisquin

Présentation de l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Le contenu et les modalités de diffusion du registre public d’accessibilité sont précisés. Chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer un registre public d’accessibilité qui précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été […]

Publié le 27 juin 2017 par Patrice Battistini

La reconnaissance de la recevabilité du recours d’un centre communal d’action sociale sur le fondement de l’enrichissement sans cause

« L’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Or, en l’espèce force est de constater qu’aucune autre action n’est ouverte au CCAS. En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles ne lui est pas ouverte (…). De […]

Publié le 27 juin 2017 par Amélie Niemiec

De l’inadaptation du régime juridique de la copropriété aux copropriétés horizontales à deux lots

Même si l’immeuble ne comprend que deux lots, le statut de la copropriété lui est applicable. Cette règle, qui résulte des textes et de la jurisprudence, crée des situations très complexes pour le propriétaire d’une villa construite sur un terrain commun divisé en zones de jouissance. Ce propriétaire doit en effet admettre qu’il ne bénéficie […]

Publié le 27 juin 2017 par Audrey Delas

Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile et responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux est susceptible de connaître certaines évolutions dans l’hypothèse où l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, élaboré par la Chancellerie et rendu public le 29 avril 2016, serait adopté. Le présent article vise ainsi à mettre en lumière les principales modifications apportées par cet avant-projet en la matière. L’avant-projet […]

Publié le 23 juin 2017 par Ozan Akyurek
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