entreprises en difficulté

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Demande de modification du plan de cession. Qui ne dit mot ne consent pas forcément…

Plusieurs années après qu’un tribunal a arrêté son plan de redressement, une pharmacie saisit le tribunal d’une demande tendant à la modification du plan et propose aux créanciers d’opter entre un remboursement immédiat, assorti d’une remise à hauteur de 80 % de la somme restant due, et un réaménagement des modalités de leur remboursement intégral. Les créanciers […]

Publié le 1 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Entreprises en difficultés : le barreau des Hauts-de-Seine préconise de renforcer le rôle de l’avocat

Le Barreau des Hauts-de-Seine a été auditionné le 17 mai dernier par la mission d’information sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire*, présidée par Romain Grau (LREM). Le barreau a rédigé un rapport à destination des députés que nous présente Ludivine Jouhanny, avocate experte en droit des entreprises en difficultés, qui […]

Relation de confiance avec les entreprises : bilan et perspectives

Améliorer les relations entre administrations et usagers, mieux orienter, conseiller, accompagner et simplifier, tels étaient les objectifs de la loi ESSOC, loi pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) Une série d’initiatives très concrètes a été lancée en mars 2019 pour accompagner les entreprises dans leurs démarches sociales et fiscales. Deux ans après, la DGFiP et l’URSSAF ont, lors d’un webinaire […]

Publié le 1 avril 2021 par Rédaction Brèves
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