Fiscal / Finances

Alors qu’une QPC vient d’être transmise au Conseil d’État afin de remettre en cause la réforme du verrou fiscal, Bercy précise les modalités d’application du nouveau dispositif de transmission automatique que la réforme a mis en place entre l’administration fiscale et le parquet. L’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte […]

Pour la première fois, la Cour de cassation a affirmé que la vente à un prix minoré par une société anonyme d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation, au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes. Dans un arrêt du 7 mai dernier, la […]

Le Conseil d’État limite les effets de la présomption irréfragable qui s’applique pour l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État étend l’effet de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 123 bis du Code général […]

Le point sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon de la profession notariale. Premier contributeur du secteur non financier à Tracfin, le notariat se distingue par son effort déclaratif même si tous ses acteurs sont encore inégalement mobilisés. Le 115e Congrès des notaires de France, qui s’est déroulé du 2 au 5 […]

Une proposition de loi visant à simplifier les cessions de fonds de commerce et le droit des sociétés procède à une clarification de la répartition des droits de vote des titulaires de droits démembrés. Entamée depuis plus de quatre ans, une petite réforme du droit des sociétés est sur le point d’aboutir, et avec elle, […]

Dans son rapport « Louer en confiance » remis au gouvernement le 18 juin dernier, le député Mickaël Nogal propose de renforcer la place des professionnels de la location pour sécuriser le paiement des loyers. Quelques mois après l’adoption de la loi Elan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JORF n° 0272, […]

Bercy vient de confirmer que les associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession au sein de la société mais qui ne sont pas titulaires de mandats sociaux ne peuvent pas bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants qui partent à la retraite. Les dirigeants de PME […]

Le juge administratif apporte des précisions sur l’appréciation de la situation fiscale d’un bénéficiaire étranger, qu’il soit directement établi dans un pays à fiscalité privilégié ou qu’il perçoive les versements sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel pays. Paiements à l’étranger : si l’application de l’article 238 A conduit à un […]

Alors que les finances publiques occupent une place centrale dans le fonctionnement et les débats des sociétés contemporaines, qu’elles constituent un dispositif clé du système politique économique et social, le regard qui a été porté sur elles au cours des quarante dernières années a été essentiellement focalisé sur leur gestion. La question qui est devenue […]

Le juge administratif applique le dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI pour des prestations facturées par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise. L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question […]

La nouvelle procédure d’abus de droit, applicable aux actes passés à partir du 1er janvier 2020, pourra-t-elle s’appliquer aux changements de régime matrimonial qui ont pour effet d’alléger les droits de donation dus dans le cadre d’une transmission en ligne directe des époux ? Les couples désireux de procéder à un changement de régime patrimonial, risqueraient-ils de […]

Le juge administratif confirme la légalité de la doctrine de l’administration fiscale relative à l’assujettissement des trusts à la taxe de 3 % sur les immeubles. Le Conseil d’État vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt sur l’application de la taxe de 3 % sur les immeubles aux trusts n’ajoutent pas à la loi (CE, 9 mai 2019, […]

Faciliter la mise en conformité, rendre plus lisible et efficace les voies de recours, développer les rescrits et mieux accompagner les entreprises à l’international : Bercy vient de donner le top départ d’une vaste réforme du contrôle fiscal destinée à conférer davantage de sécurité fiscale aux entreprises. Le 14 mars dernier, le ministre de l’Action et des […]

Trust et ISF, apport avec soulte, donations en cascade, sous-capitalisation, BSA et PEA : passage en revue des affaires examinées par le comité de l’abus de droit fiscal en 2018. Le rapport du Comité de l’abus de droit fiscal est toujours riche d’enseignement sur les opérations qui figurent dans le scope de l’administration fiscale. Les affaires […]

Prise en compte des plus-values brutes pour le calcul du plafonnement ainsi que des bénéfices réalisés par une SCI non répartis, constitutionnalité des règles de déductions des prêts familiaux, réduction ISF-PME, d’importantes décisions sont intervenues en matière d’ISF/IFI. Depuis le début de l’année, le Conseil constitutionnel a rendu deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière d’impôt de […]

Avec un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence de Ruyter, précisant que l’ensemble des cotisations sociales prélevées sur les revenus immobiliers des résidents communautaires sont incompatibles avec les principes du droit communautaires. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser que l’ensemble des prélèvements sociaux mis à la charge des non-résidents […]

Afin de permettre aux États membres de collaborer et de communiquer plus efficacement les données relatives à la TVA, pour une détection plus précoce des réseaux suspects, la Commission européenne vient de lancer l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA). Afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de TVA, l’Union européenne se dote […]

L’administration fiscale s’efforce d’améliorer l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant une plus grande prévisibilité pour le contribuable. Le point sur les principales évolutions et leur mise en œuvre. Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements […]

Lutte contre la grande délinquance financière et économique et les formes les plus complexes de fraude fiscale : retour de bilan quantitatif et qualitatif. Le parquet national financier (PAF), créé par la loi du 6 décembre 2013 et mis en place le 1er février 2014, est entré en fonction le 3 mars de la même année. Il a […]

L’Union européenne met à jour à jour sa liste des juridictions fiscales non coopératives, qui vise à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et veiller à ce que les partenaires internationaux de l’Union européenne, respectent les mêmes normes de transparence que les États membres. À la suite d’un processus intensif d’analyse […]