Fiscal / Finances

La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l’activité économique et de l’emploi. Elle met en œuvre la baisse des impôts dits de production. Elle comporte de nombreuses mesures destinées à soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Elle confirme la trajectoire de baisse du […]

En dépit des efforts des puissances publiques pour les maîtriser, les dépenses fiscales souffrent d’un défaut de pilotage qui freine leur régulation. Le point sur les recommandations de la Cour des comptes pour contrôler l’efficience de ces dispositifs et en réduire le nombre. Les dépenses fiscales continuent à progresser. Parmi les plus connues, on peut […]

Le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a adopté un budget qui permettra de réaliser 4,2 Mds€ d’investissements l’an prochain. Un montant largement en hausse depuis trois ans. La Société du Grand Paris (SGP) est une entreprise qui ne connaît pas la crise. Le conseil de surveillance de cette entité publique, chargée depuis […]

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la notion d’établissement stable. Si une filiale peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère non européenne, un prestataire de services n’est pas tenu d’examiner le rapport contractuel entre une société mère et sa filiale pour déterminer le lieu de prestation des services. La […]

Le fisc peut être conduit à identifier, sous le masque du soi-disant collectionneur, un professionnel poursuivant une activité commerciale non déclarée. Dans un arrêt du 2 avril 2020, relatif à la vente de bouteilles de vins de grands crus, la cour administrative d’appel de Douai approfondit la distinction entre le comportement du particulier et la pratique […]

Fiscalité internationale : le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 238 A du CGI par l’administration fiscale. Au regard de l’article 238 A du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à destination d’États ou de territoires à régime fiscal privilégié ne sont pas admises comme des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt. […]

Un contrôleur principal du Trésor public qui fait souscrire à des clients des produits financiers présentés comme des bons à terme anonymes à taux préférentiel émis à destination des agents du Trésor commet un délit d’abus de confiance et contrefaçon d’effets. Une telle faute n’étant pas dépourvue de tout lien avec le service, la responsabilité de […]

Le Conseil d’État limite à deux mois le recours direct en excès de pouvoir contre un Bofip. Cependant, les personnes ayant intérêt à agir disposent toujours de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’État, le refus explicite ou implicite qui aura été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale. Pour la […]

En matière de doubles impositions, le plus dur n’est pas de conclure une convention bilatérale dans le but d’empêcher celles-ci. Tous les États sont parties à de telles conventions. Toute la difficulté est d’en cerner le champ d’application, et cette tâche est celle du juge. C’est à celle-ci que s’attelle, avec beaucoup de pédagogie, le […]

Le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d’option jusqu’à l’expiration du délai qui lui a été fixé par l’administration pour réaliser ces traitements. Depuis, le 1er janvier 2014, les entreprises doivent présenter leur comptabilité […]

Le point sur les principaux instruments dédiés à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et à leurs résultats effectifs. Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après […]

Dans sa décision du 19 décembre 2019, la Cour des comptes donne des précisions inédites sur l’appréciation que doit porter le juge sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense publique. La haute juridiction financière y établit que le comptable dont la responsabilité a été engagée peut bénéficier d’une remise gracieuse si son […]

Dans sa double QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement fiscal entre les plus-values en report des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la directive Fusions, qui bénéficie de l’abattement pour durée de détention, et celles des opérations ne concernant que des […]

Pendant la période juridiquement neutralisée, l’administration n’a pu exercer son droit de reprise. L’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée le 13 mai 2020, a suspendu les délais de prescription fiscale jusqu’au 23 août 2020. Bercy apporte d’utiles précisions sur ces mesures et le décompte des délais ainsi modifiés. Le 24 juin dernier, l’administration fiscale a commenté les mesures d’adaptation […]

FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, la fondation actionnaire peut prendre de multiples visages. Elle offre une solution performante aux dirigeants qui souhaitent préserver leur outil de travail tout en donnant du sens à leurs actions. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie […]