L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-25966 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re civ., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-20938), et les productions, par acte sous seing […]