Procédure pénale

Interpellé à Lisbonne, un justiciable faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen est remis par les autorités judiciaires portugaises aux autorités françaises, présenté au juge d’instruction et mis en examen. Le JLD écarte son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l’absence au dossier de la procédure de la décision de […]

Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l’inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il s’ensuit les principes généraux suivants. Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent […]

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Conv. EDH et 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. Dès lors que l’arrêt mentionne que l’avocat général a été entendu […]

Le demandeur à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ne saurait reprocher aux juges de ne pas s’être assurés de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, dès lors qu’ils n’étaient saisis que d’une demande de modification d’une des obligations […]

La question de savoir si l’article 304 du Code de procédure pénale, en ce qu’il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l’emploi de ce terme en début d’audience laissant entendre que les faits dénoncés par le plaignant sont avérés, est contraire à la présomption d’innocence ne présente […]

Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a confirmé l’ordonnance du JLD le plaçant en détention provisoire. Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire devant le JLD et de l’ordonnance de placement en […]

L’article 710 du Code de procédure pénale prévoit que tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence et que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en […]

Les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 excluent, pour l’instruction des diffamations et injures, la possibilité offerte aux parties, par l’article 175 du Code de procédure pénale, de déposer des observations écrites, des demandes d’acte et des requêtes en nullité, dans un certain délai courant à […]

Après l’attentat de la rue Copernic, il a été établi qu’une charge explosive avait été disposée sur une motocyclette, dont certains débris ont été relevés sur place. Il est apparu que le chef des opérations spéciales du Front populaire de libération de la Palestine avait sollicité la délivrance d’un nouveau passeport auprès de la sûreté […]

Tant sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, prévu par l’article 406 du Code de procédure pénale, que sur la décision d’une juridiction de renoncer à l’audition de témoins cités par le ministère public, sur la prescription des faits de complicité d’abus de biens sociaux (sur laquelle la Cour de […]

Aux termes des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu. En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué […]

Depuis sa nomination le 4 janvier 2021, Bertrand Menay occupe la fonction de président du tribunal judiciaire de Versailles, succédant à Christophe Mackowiak, nommé premier président de la cour d’appel de Metz. Après cinq mois d’exercice, le président Bertrand Menay fait un premier bilan de ses nouvelles fonctions, dans un contexte particulier. Les conséquences de […]

Il résulte de l’article 6 § 3, b) et c) de la Conv. EDH que le droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat, essentiel à l’exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret. Cet article ne précise néanmoins pas les conditions d’exercice de ce droit, laissant aux États le choix des moyens propres à […]

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article 148-2 du Code de procédure pénale. Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, la Cour de cassation doit sursoir à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

Selon l’article 503-1 du Code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l’huissier qui ne l’y trouve pas est de se conformer aux dispositions des alinéas 2 ou 4 de l’article 558 du même code, et de l’indiquer […]

Des organisations professionnelles d’avocats et un requérant individuel ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du 25 mars 2020 qui adaptait les règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ils ont contesté notamment : la possibilité pour le juge d’imposer le recours à la visioconférence, voire à des moyens de communication […]

En application de l’article 395 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate pour le jugement de certains délits, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa […]