Professions

Un accusé comparaissant devant une cour d’assises et n’obtenant pas le renvoi de son affaire, demande au cours de l’audience à ses avocats choisis de ne plus assurer sa défense. Le président de la cour d’assises, faisant application de l’article 317 du Code de procédure pénale, les commet d’office. Les avocats présentent des motifs d’excuse et […]

Trois arrêtés du 28 février 2024, publiés au Journal officiel du 29 février 2024, fixent chacun les objectifs de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés, pour la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026, des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. S’agissant […]

Après avoir été élu vice-président du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC) sous la présidence de Thomas Denfer, Victor Geneste prend la tête du CNGTC pour deux ans. Greffier associé au Mans depuis 2009, Victor Geneste a été délégué de région Angers-Poitiers en 2017, et rejoint le bureau du CNGTC en 2019 en […]

Un arrêté du 27 février 2024 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire a été publié au Journal officiel du 28 février 2024. Le texte, qui entre en vigueur le 29 février 2024, établit la carte déterminant : – 136 […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du […]

Deux décrets relatifs au statut des greffiers des services judiciaires, datés du 23 février 2024, ont été publiés au Journal officiel du 25 février 2024. Le premier, le décret n° 2024-141, réduit la durée de quatre échelons du grade de base du corps des greffiers des services judiciaires et transforme l’échelon spécial contingenté du grade […]

À la suite d’un différend l’opposant à sa cliente avec laquelle elle avait signé une convention d’honoraires qui comportait une clause de dessaisissement, une avocate saisit le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires. Il résulte de l’article R. 212-1, 5° et 11°, du Code de la consommation que dans les contrats conclus entre […]

Cette année, comme depuis 30 ans, les Notaires de France seront présents au Salon international de l’agriculture, du samedi 24 février au dimanche 3 mars, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles de Paris. Création d’une entreprise agricole, bail rural, déclaration d’insaisissabilité, transmission de son exploitation, régime matrimonial, immobilier, fiscalité… Tous les jours plusieurs notaires […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, et rappellent les conditions d’application du DPE collectif, obligatoire pour les grandes copropriétés depuis le 1er janvier. Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 885 000 transactions à fin novembre 2023. La baisse annuelle […]

Sous la présidence de Me Marc Wilmus, président du groupe de travail « Formation » du CNUE, et avec la participation active de représentants de tous les partenaires du consortium, la réunion de lancement du projet EL@N II a permis de discuter et de planifier le déploiement d’activités dans le cadre de cinq modules de formation clés, revêtant […]

Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve : . sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, la première partie du règlement professionnel […]