Droit social

Un arrêté du 4 juillet 2022 revoit l’organisation de la Direction générale du travail (DGT). Désormais, la DGT comprend : la sous-direction des relations du travail, la sous-direction du dialogue social, la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et la sous-direction de l’animation territoriale du système d’inspection […]

Lors de sa réunion du 30 juin dernier, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 2,9 %. 2,1 millions d’allocataires sont concernés par cette revalorisation qui s’applique depuis le 1er juillet. Lors des 5 dernières années cette revalorisation était en moyenne de 0,5 %. Le Conseil d’Administration de l’Unédic […]

Des salariés d’une entreprise gazière présentent une demande en paiement d’indemnités méridiennes de repas. Aux termes de l’article 1353, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Selon la circulaire prise […]

Le décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l’inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l’inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d’un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux […]

Un plan de reprise d’activité après le confinement est présenté, pour consultation, au CSE central de la société qui l’a élaboré. Un CSE d’établissement de cette société sollicite qu’il soit enjoint à la société, à peine d’astreinte, d’engager le processus d’information et de consultation de ce comité en le convoquant à une première réunion d’information […]

Des sociétés décident de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 afin d’imposer la prise de jours de repos ou de jours épargnés sur le compte-épargne temps, d’une part, aux salariés qui ne peuvent exercer leur activité en télétravail au cours du confinement et, d’autre part, aux salariés […]

Une URSSAF adresse à un donneur d’ordre une lettre d’observations l’avisant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du Code du travail et du montant des cotisations dues, en suite du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant. Aux termes de l’article 9 du Code de […]

Le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 précise les modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi. Ce droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il permet aux agents concernés de Pôle emploi […]

Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifie le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 et prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Le décret entre en vigueur […]

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des […]

Aux termes de l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a […]

Entre 2015 et 2017, en moyenne chaque année, 440 000 jeunes n’ayant jamais travaillé sont à la recherche d’un premier emploi. 38 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ce sont le plus souvent des femmes, des jeunes qui résident encore chez leurs parents, ou dont les parents sont nés en France et qui […]

À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa […]

Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 apporte des précisions concernant l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes. Ce texte est pris en application des articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des […]

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En application de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise […]