Droit social

Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres qu’énumère l’article L. 8221-6, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence […]

Mis à la disposition d’une entreprise selon plusieurs contrats de mission, un salarié informe l’entreprise utilisatrice juste avant la fin de la mission de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la fin du mois, il « quittait son travail » et retournait dans son pays natal, puis saisit la […]

Lundi 2 octobre sur France Info, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée notamment du Commerce, annonce lancer la dématérialisation des tickets-restaurant. Depuis fin février, les restaurateurs et commerçants qui recueillent des tickets-restaurant papier doivent les traiter eux-mêmes, pour ensuite les envoyer directement à l’un des organismes émetteurs et se faire rembourser. Un changement induisant une surcharge […]

Présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) prévoit deux mesures visant à mieux réguler les arrêts de travail prescrits. Ces deux dernières sont proposées face à la très forte dynamique des dépenses d’indemnités journalières maladie observée ces dernières années (16 Md€ […]

Une salariée, dont la relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, est licenciée et conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement. Elle fait valoir qu’elle n’était pas concernée par […]

Selon l’article L. 2312-22 du Code du travail, en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de […]

En 2021, près de 640 000 accidents du travail ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole, dont 39 000 accidents du travail laissant des séquelles durables pour la victime (6 % du total des AT). Près de 700 décès, dont 37 de jeunes de moins de 25 ans, sont à déplorer. Certains secteurs […]

Après un arrêt de travail, la victime d’un accident du travail qui a repris un mi-temps thérapeutique pendant plusieurs mois, saisit la juridiction prud’homale en demandant le paiement d’un rappel de prime de participation au titre de sa période de travail à mi-temps thérapeutique. En application de l’article L. 1132-1 du Code du travail, dans sa […]

Une salariée qui, à la suite d’une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, puis de congé pathologique et prénatal, puis de congé maternité et dont le contrat avait pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. La […]

Un salarié ayant signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité, il est licencié pour faute grave. Aux termes de l’article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure […]

Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 vient apporter des précisions concernant les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Notamment le nouveau texte précise que le congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 du Code du travail débute au plus tôt […]

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. – les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas […]

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu’elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, une salariée est convoquée à un entretien préalable qui se tient le 24 janvier 2018. Licenciée pour cause réelle et sérieuse, la salariée saisit la […]

Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 vient préciser, qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Le texte fixe […]