Administratif

En dépit des tergiversations et discordes qu’elle a pu susciter, la réduction de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central est désormais bel et bien effective, et ce, malgré les tentatives de plusieurs requérants visant à suspendre l’exécution du décret l’ayant autorisé, par le biais de la […]

Outre les importantes décisions de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État du 18 mai 2018, réduisant pour l’une les conditions d’invocabilité des vices de forme et de procédure contre un acte réglementaire, et admettant dans certains cas, pour l’autre, la légalité du tirage au sort des officiers publics et ministériels, cette sélection de décisions et d’arrêts […]

Le juge administratif, pour rendre utile le recours pour excès de pouvoir, est peu strict sur la motivation d’une requête. Cependant, celle-ci doit être motivée de manière ciblée envers l’acte attaqué et ne saurait être motivée par une référence intégrale et exclusive à une motivation antérieure. CE, 13 juin 2018, no 409281, Mme A Extrait : Le Conseil : (…) […]

Ce texte adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, le 26 juin 2018, a pour objectif d’améliorer la relation entre l’administration et les usagers et de changer le « logiciel administratif », selon la formule du Premier ministre, Édouard Philippe. Il cherche à encourager la bienveillance dans les rapports entre les administrés et leurs administrations. Il est porteur […]

Hormis des décisions relatives à la fonction publique et à la procédure administrative contentieuse, cette chronique printanière inclut des décisions par lesquelles le Conseil d’État poursuit ses constructions jurisprudentielles en matière de contrat administratif, en indiquant qu’une délégation de service public ne saurait être modifiée substantiellement par avenant, et en matière de délai de recours, […]

Le Conseil d’État s’avère être un acteur majeur des rapports de systèmes constitutionnel et européens : il résout les difficultés auxquelles il est confronté en la matière avec autonomie et habileté, en fonction de sa propre conception des rapports que doivent entretenir entre elles les entités normatives et procédurales interférentes. Bien qu’elles participent à l’émergence d’une […]

Le Conseil d’État s’avère être un acteur majeur des rapports de systèmes constitutionnel et européens : il résout les difficultés auxquelles il est confronté en la matière avec autonomie et habileté, en fonction de sa propre conception des rapports que doivent entretenir entre elles les entités normatives et procédurales interférentes. Bien qu’elles participent à l’émergence d’une […]

Le droit est partout, même là où on ne l’attend pas. Assis sur une plage ou les pieds dans l’eau, à profiter du soleil, il peut être tentant d’occulter l’existence d’un « droit des baignades » mais l’ouvrage rédigé par Christian Belhache et publié aux Éditions Berger Leuvrault, vient nous rappeler que le plaisir de « faire trempette » […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 16 juill. 2018, n° 136a5 et 2e partie in LPA 17 juill. 2018, n° 138c2. I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier 1 – Dispersion et sauvegarde du patrimoine 2 – Revendication des biens culturels appartenant au domaine […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 16 juill. 2018, n° 136a5. I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier 1 – Dispersion et sauvegarde du patrimoine 2 – Revendication des biens culturels appartenant au domaine public 3 – Transfert de propriété entre personnes […]

I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017, relative à la propriété des personnes publiques : JO n° 0093, 20 avr. 2017. La nécessité de mettre en cohérence l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, et l’arrêt du […]

Le nouvel opus de la chronique de jurisprudence des juridictions administratives de Versailles réunit une sélection des décisions les plus marquantes de l’année 2017. Magistrats administratifs de la Cité royale et jeunes chercheurs du laboratoire VIP ont annoté douze décisions relatives à des domaines variés (fiscalité, contentieux des contrats, responsabilité, droit du contentieux, droit de […]

L’étude conduite sur « La prise en compte des risques dans l’action publique » à la demande du Premier ministre et sous la direction de Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’État, a été adoptée par l’assemblée générale de la haute juridiction de l’ordre administratif, le 26 avril 2018. À travers 32 propositions, le Conseil d’État entend dessiner une ligne […]

Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État a considéré que la statuette médiévale représentant un moine pleurant et provenant du tombeau de Philippe II le Hardi, duc de Bourgogne, qui appartient à l’État depuis la Révolution française, ne peut être vendue et exportée hors du territoire national par des particuliers et doit […]

Abadie M., Auby J.-B. et Renaudie O. (dir.), Un nouveau système territorial ?, 2017, Paris, Berger-Levrault, 192 p., 29 €. Ces dernières années, et tout particulièrement la décennie 2010, ont été marquées par de nombreuses évolutions affectant l’organisation territoriale et l’action publique locale. On pense bien sûr aux lois NOTRe et MAPTAM, qui ont affecté les compétences des collectivités, mais […]

Dans une décision du 18 mai 2018, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a limité, au nom du principe de sécurité juridique, les moyens recevables à l’appui de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception ou à l’occasion d’un recours exercé contre le refus de l’abroger. La volonté d’assurer la permanence de l’acte administratif se […]

La France libre agissait-elle pour le compte de l’État durant la Seconde Guerre mondiale ? C’est à cette délicate question que le juge administratif devait répondre afin de déterminer si des brouillons de télégrammes rédigés par le général de Gaulle alors qu’il était à la tête de cette organisation revêtaient la qualité d’« archives publiques ». Dans sa formation […]

Le Conseil d’État a présenté son rapport annuel d’activité pour 2017, le 17 mai dernier. Malgré un taux d’activité en constante progression dans tous les domaines, la juridiction administrative poursuit son effort de résorption des stocks de dossiers en instance et réduit ses délais de jugement. « Sur la brèche », le mot est du […]

Une société qui s’acquitte du versement destiné au financement des transports en commun mais qui ne bénéficie ni de la desserte de son site par le réseau de transport, ni des possibilités de remboursement de cette imposition ouvertes par l’article L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales n’est pas fondée à invoquer la rupture d’égalité […]