Avocats

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]

En l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession. Le conseil de l’ordre a donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d’interdire le […]

C’est à bon droit que la cour d’appel de Paris rejette la demande d’inscription au tableau sous le bénéfice de la dispense prévue à l’article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 d’une personne qui se prévaut d’une activité d’enseignement en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche, puis de vacataire. En effet, cette […]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 21 janvier 2022, le décret relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue a été publié au Journal officiel. Ce texte répond à une demande des avocats, à la suite de plusieurs arrêts de […]

Un JLD place un mis en examen en détention provisoire par une ordonnance dont l’avocat fait appel. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification à son avocat de l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction pour examiner l’appel de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire a été réalisée par […]

Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH et 56-1 du Code de procédure pénale que les perquisitions dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par […]

L’AGS confie à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d’une association puis, alors que l’avocat avait suivi l’ensemble de ceux-ci en première instance, le charge de poursuivre la procédure en appel pour certains d’entre eux et en confie une grande partie à un autre avocat. Ayant […]

Dès lors que le Code de procédure pénale ne prévoit pas l’envoi à la personne mise en examen d’un avis d’audience devant le JLD, il appartient à l’avocat choisi ou commis d’office, dans l’exercice de sa mission de défense, d’aviser la personne mise en examen de la date du débat contradictoire et, s’il ne peut […]

Un avocat et sa cliente concluent une convention d’honoraires aux termes de laquelle les honoraires de l’avocat seraient de 120 euros TTC, outre un honoraire complémentaire de résultat fixé selon un taux variable en considération de sommes allouées par la juridiction. Contestant le montant des honoraires, la cliente saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une demande […]

Arguant de la réorganisation interne du groupe de sociétés auquel elle appartient, une banque met fin au mandat conféré à un avocat, s’agissant de la gestion des dossiers relatifs à ce contentieux, avant de le décharger des autres dossiers qu’il gérait dans son intérêt. L’avocat, qui s’estime victime d’une révocation abusive de son mandat, assigne […]

Un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline de la cour d’appel de Paris, hors Paris, sollicite, avec onze autres personnes physiques et morales, l’annulation des délibérations des différents conseils de l’ordre ayant désigné les membres de cette formation disciplinaire et de l’élection de […]

Selon un acte sous seing privé rédigé par un avocat, deux époux acquièrent les parts d’une société qui exploite un fonds de commerce dans un port, en vertu de deux contrats de concession de droit privé, conclus par la commune, d’entretien et d’exploitation du port. La préfecture informe l’époux, représentant de la société, qu’il est […]

L’article 25 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, reproche à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense dès lors que, pour en assurer la pleine effectivité, le […]