Avocats

Un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline de la cour d’appel de Paris, hors Paris, sollicite, avec onze autres personnes physiques et morales, l’annulation des délibérations des différents conseils de l’ordre ayant désigné les membres de cette formation disciplinaire et de l’élection de […]

Selon un acte sous seing privé rédigé par un avocat, deux époux acquièrent les parts d’une société qui exploite un fonds de commerce dans un port, en vertu de deux contrats de concession de droit privé, conclus par la commune, d’entretien et d’exploitation du port. La préfecture informe l’époux, représentant de la société, qu’il est […]

L’article 25 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, reproche à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense dès lors que, pour en assurer la pleine effectivité, le […]

Un salarié, représenté par un défenseur syndical, relève appel du jugement d’un conseil de prud’hommes, dans le litige l’opposant à la liquidatrice de son employeur, en présence de l’AGS. Les intimées ayant constitué chacune un avocat, exerçant tous deux au sein d’une société, le défenseur syndical notifie ses conclusions aux intimées par un seul courrier […]

L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021. Le texte remplace la mention de spécialisation « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » par « droit […]

La Journée du Droit dans les collèges a eu lieu le 4 octobre dernier. Dans toute la France, plus de 500 avocats ont été à la rencontre des élèves. Au programme cette année, un échange de deux heures sur le thème de l’injustice. Nathalie Attias, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit social, membre […]

Une QPC reprochait à l’article 80 de la loi du 31 décembre 1971 de maintenir les règles de tarification des honoraires de postulation des avocats applicables en Alsace-Moselle alors que, dans le droit commun, la loi du 31 décembre 1971 prévoit, depuis sa modification par la loi du 6 août 2015, la libre fixation de […]

Un contrat de construction comporte une clause selon laquelle l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Au cours de l’instance opposant celui-ci au maître de l’ouvrage en raison d’un retard de livraison et d’impayés, le bien immobilier est vendu, après que l’avocat de l’entrepreneur a […]

L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2021. Le texte ajoute le droit des enfants aux matières qui peuvent faire l’objet d’un certificat de spécialisation permettant aux avocats d’utiliser […]

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du Code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au […]

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Conv. EDH et 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. Dès lors que l’arrêt mentionne que l’avocat général a été entendu […]

Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a confirmé l’ordonnance du JLD le plaçant en détention provisoire. Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire devant le JLD et de l’ordonnance de placement en […]