Civil

Le Conseil national des barreaux organise ses États généraux du dommage corporel. Cette 11ème édition se tiendra le jeudi 22 novembre 2018 au théâtre des variétés de Paris, sur le thème « Événement traumatique collectif et dommage individuel ». Programme : 9h30 : Allocution et introduction, par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et Abdel-Akim Mahi, […]

Du fait de son laconisme et son imprécision, l’article 1387-1 du Code civil qui permet au juge, en cas de divorce, de transférer la charge exclusive du passif de l’entreprise sur la tête du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel n’a pas fini d’interroger quant à son domaine d’application et ses effets. Jusqu’alors seules les […]

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]

Dans une décision en date du 19 mai 2017, les magistrats du Palais Royal ont clairement penché en faveur de la situation du tiers digne de confiance. L’intérêt de l’enfant commande le versement de l’allocation qui lui est due en vertu de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et ce, même si […]

Présenté en conseil des ministres en avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice sera examiné au Sénat en octobre. Le gouvernement affirme que la réforme, si elle est adoptée, rendra la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. Les professionnels de la justice sont loin de tous partager […]

En vertu de l’article 968 du Code civil les testaments conjonctifs sont nuls. C’est à bon droit que les juges du fond retiennent que l’acte litigieux signé par deux partenaires pacsés, qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament. Il s’ensuit que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte […]

Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis […]

Alors que le divorce par consentement mutuel vient d’être transformé, le gouvernement envisage à présent de modifier les dispositions applicables aux procédures contentieuses. Il entend notamment redéfinir l’altération définitive du lien conjugal et faciliter de la sorte les dissolutions par volonté unilatérale. Il prépare ainsi l’avènement de la rupture purement discrétionnaire. Au cours des dernières […]

L’arrêt rendu par la 12e chambre de la cour d’appel de Versailles le 3 mai 2018 est l’occasion pour les juges de rappeler les contours de la notion et du régime de la faute lourde contractuelle. Inscrivant leur décision en conformité avec une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation, les juges affirment, d’une part, […]

Les critères de qualification et le régime du droit réel de jouissance sont progressivement définis par les juges. Ces derniers ont récemment considéré que ce droit pouvait être perpétuel, lorsqu’il est consenti sur un lot de copropriété au profit d’un autre. Cette décision importante peut renouveler la manière d’appréhender le régime de ces droits réels […]

Le vendredi 23 novembre prochain, de 9h 30 à 17h, se tiendra à la Maison de la Chimie, la nouvelle édition des Entretiens du dommage corporel, organisée par la Gazette du Palais. Sous la direction scientifique de Claudine Bernfeld et Frédéric Bibal, l’objectif de ces entretiens est de permettre la diffusion des toutes dernières jurisprudences […]

Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l’issue d’une compétition par un de ses membres ? En répondant par la positive, dans son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues à sa jurisprudence sur la responsabilité des associations du fait de leurs membres […]

Celui qui découvre une chose cachée ou enfouie au fond de son jardin a nécessairement conscience qu’il n’en est pas le propriétaire. Il ne peut donc être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du Code civil. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-16091 […]

À l’heure du divorce sans juge et de la multiplication des unions hors mariage, que ce soit dans le cadre d’un pacs ou d’une simple relation de fait, il devient de plus en plus difficile de comprendre que le législateur français s’obstine à réserver l’adoption conjointe aux couples mariés. De nombreux États étrangers ayant depuis longtemps […]

La responsabilité générale du fait d’autrui, découverte en 1991, a fait l’objet de nombreux arrêts, au début des années 2000, pour en préciser les conditions et les effets. Il est désormais admis que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]