Civil

La nature du délai de prescription prévue par l’article 333, alinéa 2, du Code civil est un délai de forclusion qui peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, à condition que l’action en contestation de paternité soit dirigée contre le père dont la filiation est contestée […]

Il n’incombe pas au juge du fond saisi d’une demande d’autorisation d’une personne placée sous tutelle de faire un testament, d’examiner le contenu de l’acte, voire de ceux antérieurs mais seulement de vérifier, lors de son audition, que le tutélaire est en capacité de fait d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et […]

Les cortèges nuptiaux obéissent à un curieux paradoxe : synonymes de liesse pour le couple et la noce, ils peuvent engendrer l’exaspération chez d’autres, tels les riverains. Si leur interdiction de principe peut séduire certains édiles, elle se révèle être une fausse bonne idée. La solution, pragmatique, ne peut passer que par un encadrement juridique. Si […]

La grande réforme du droit des obligations et de la preuve, par l’ordonnance du 10 février 2016, aura servi la belle vitalité de la doctrine française. En effet, elle est, déjà aujourd’hui, sertie d’une brillante couronne de commentaires, article par article, dont la publication, en quelques mois à peine, relève de la performance, et dont […]

Cette période est évidemment caractérisée par une décision rendue par la haute juridiction intéressant le régime impératif de base portant sur la question de la contribution aux charges du mariage (1). Jusqu’ici uniquement la jurisprudence en droit des régimes matrimoniaux était limitée en droit interne, mais la haute juridiction a rendu des arrêts intéressants le droit […]

Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle […]

Les obligations de sécurité et de renseignement donnent souvent lieu à des décisions sévères pour les professionnels, dans le but, certes louable, d’indemniser les victimes. Dans deux arrêts, rendus en septembre et janvier derniers, la Cour de cassation a estimé que l’exploitant d’une salle d’escalade et une agence de voyages avaient respectivement rempli leur obligation […]

En matière de divorce international, la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 sont souvent appliquées. Ceci s’explique par le nombre de divorces franco-marocains et conséquemment de l’importance […]

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui évalue les frais liés à l’acte d’acquisition en tant que dépense faite au regard de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de […]

Un arrêt inédit pourrait bousculer la pratique notariale des avant-contrats de vente d’immeubles. Pour la Cour de cassation, le droit de préemption du locataire d’habitation devrait désormais être purgé préalablement à la conclusion de la vente. Le « compromis » de vente va-t-il devoir faire peau neuve ? Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, no 15-21238, D Extrait : La Cour : […]

Une cour d’appel a décidé à bon droit que la prescription de l’article 161 du Code civil opposée au demandeur ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Cass. 1re civ., 8 oct. 2016, no 15-27201 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

L’article 786, alinéa 2, du Code civil permet à un héritier ayant accepté purement et simplement la succession d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, dès lors que certaines conditions sont réunies. C’est sur ces conditions que s’est penchée, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier […]

Selon la haute juridiction judiciaire, la cour d’appel, qui a constaté a contrario que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin. De plus, la cour d’appel, procédant aux recherches […]

Les nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil instaurent une procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée : désormais, les époux pourront divorcer par le biais d’une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs, déposée au rang des minutes d’un notaire afin de constater le divorce. Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de […]

C’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post mortem. Cette pratique est interdite en France, mais deux décisions récentes rendues par des juges administratifs l’ont autorisée. Il semble que la règle de droit nationale doit être flexible pour satisfaire au respect des textes internationaux et il reviendrait aux juges d’intervenir afin de lui assurer […]

Les 13e États généraux du droit de la famille et du patrimoine, organisés par le Conseil national des barreaux, se sont tenus les 26 et 27 janvier derniers. Ils ont été en grande partie consacrés à la réforme du divorce par consentement mutuel qui vient d’entrer en vigueur. Depuis le 1er janvier, les époux n’ont plus besoin de passer […]

Les juges du fond ne sauraient, sans encourir la censure de la Cour de cassation, considérer que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au […]

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]

En décidant que « la minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité », l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 réaffirme avec force la responsabilité pour faute du mineur qui cause un préjudice à un tiers. Il faut aussi en mesurer la portée à la lumière du projet de réforme de […]