Constitutionnel

Il paraît difficile d’établir une procédure de contrôle parlementaire des amendements sans lien « même indirect » avec le texte débattu, surtout si cette procédure inclut en outre un contrôle du respect du domaine réglementaire et des dispositions non impératives. Calquée sur la procédure d’irrecevabilité financière, cette nouvelle procédure soulève de multiples questions, en particulier celle de […]

La référence aux Outre-mer dans le projet ne résout pas les questions d’évolution statutaires disparates de ces territoires, à la veille du référendum d’auto-détermination en Nouvelle-Calédonie. Dans le contexte du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et avec le discours du président de la République du 7 février 2018, où il s’est prononcé comme favorable à l’inscription […]

Loin de porter atteinte à l’irrecevabilité financière des amendements parlementaires, il convient plutôt d’en étendre le champ. Un certain nombre de parlementaires pourrait, au cours des discussions sur le projet de loi constitutionnelle réclamer une modification de l’article 40 de la constitution, qui n’est pas évoquée dans ce projet de loi1, mais qui fait suite aux […]

L’irrecevabilité des initiatives législatives risque de s’avérer complexe et de réduire sensiblement les droits du Parlement. L’article 41 est l’un des moins connus de la constitution. Son prédécesseur, l’article 40 relatif aux irrecevabilités financières, est plus célèbre en raison de son utilisation fréquente tout comme l’article 45 qui est un élément clé de la procédure parlementaire. L’article 41 concerne […]

Depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la loi du 14 février 2014, la catégorie des députés-maires ou des sénateurs-présidents de conseil régional a disparu, ne laissant aux parlementaires que la possibilité de cumuler leur mandat national avec un mandat local simple. Faut-il aller plus loin et limiter le renouvellement des mandats dans le temps ? La […]

Réaliser (et maintenir) une bibliographie sur le thème de la révision constitutionnelle et de son actualité en France sous le régime de la Ve République suppose de savoir mobiliser plusieurs sources documentaires juridiques publiques et privées, ainsi que de mettre au point des stratégies de veille. En effet, le thème choisi connaît une activité cyclique avec […]

Le projet de réforme constitutionnelle du titre XII introduit deux dispositifs novateurs : un mécanisme d’attribution différenciée des compétences territoriales et une faculté d’adaptation de leur exercice. Il incarne ainsi des tendances fortes, à la fois, un éloge de la subsidiarité et un hommage au pragmatisme. Si les intentions sont très estimables, sans doute ne faut-il pas […]

L’ordre du jour parlementaire, qui participe de la structuration des rapports entre le gouvernement et le Parlement, a connu plusieurs évolutions sous la Ve République. La constitution a tout d’abord réservé, par principe, au gouvernement le pouvoir de fixer l’ordre du jour du Parlement ; prérogative aujourd’hui largement amoindrie. Mais dans le même temps, et de manière […]

Les notions de solidarité et de nécessité de l’impôt sont actuellement de plus en plus utilisées. Toutefois, que représentent-elles ? Quels champs celles-ci recouvrent-elles ? Le terme de « solidarité » est communément usité actuellement. Il a obtenu1 le statut d’un fondement juridique. Toutefois que représente-t-il réellement ? Est-il simplement une perception qui nous emporte vers la sympathie ou l’entraide, […]

Le Conseil constitutionnel écarte l’application mécanique de l’inéligibilité pour un compte de campagne parvenu légèrement hors délai, dès lors que le candidat a fait toute diligence pour que son compte soit transmis dans les délais par l’expert-comptable mandaté à cette fin et responsable de cette transmission tardive. Cette convergence de la jurisprudence électorale d’une aile […]

Les mesures figurant dans les lois organique et ordinaire « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » inscrites à l’ordre du jour du conseil des ministres du 23 mai 2018 complètent, sur le plan électoral, le projet de loi constitutionnel déposé deux semaines plus tôt. Si elles prospèrent, elles transformeront sensiblement les règles de composition de […]

Le Conseil constitutionnel a récemment reconnu un « droit d’accès aux documents d’archives publiques » sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration de 1789 relatif à la responsabilité des agents publics devant la société. Cette consécration paraît traduire une volonté du juge constitutionnel de développer la « démocratie administrative » et pourrait appeler la reconnaissance d’autres droits du même type. Elle […]

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 […]

La décision du Conseil constitutionnel n° 2018-763 DC, Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, du 8 mars 2018, admet la conformité à la constitution de mécanismes d’orientation voire de sélection à l’entrée de l’université. Elle ne reconnaît cependant qu’un effet limité au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs. Cons. const., 8 mars 2018, n° 2018-763 DC, loi relative à l’orientation […]

Le principe de déontologie apparaît comme un impératif de plus en plus affirmé et contrôlé au sein des institutions privées comme des institutions publiques. Chartes de tous ordres et multiplication des lois dédiées montrent une ligne de fond qui contraste avec la quasi-absence de textes contraignants spécialement consacrés à cette exigence. Le Conseil d’État a ceci […]

La décision rendue le 31 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel à propos du traité dit CETA (l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part), est originale par cela qu’elle a été différée afin de se livrer à une étude approfondie du traité. Ce dernier […]

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017. Cette chronique placée sous la responsabilité du professeur Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux) a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Frank Juredieu (maîtres de conférences […]

La procédure, prévue à l’article 13, alinéa 5, de la constitution, d’approbation des nominations par les commissions parlementaires ne lie pas le chef de l’État en cas de refus par les autorités parlementaires de réunir lesdites commissions dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État est-il l’interprète légitime de la constitution en cas de conflits opposant les organes […]

Le Conseil constitutionnel annule désormais systématiquement les suffrages entachés de défauts d’émargement, comme l’absence de signature des procurations par les demandeurs ou de mention d’authentification, même à Wallis et Futuna, indépendamment de toute allégation de fraude et de toute prise en compte des particularismes locaux. Cons. const., 2 févr. 2018, no 2017-5162 AN Extrait : Le Conseil : (…) […]

Sans grande surprise, eu égard aux précautions prises par le législateur, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé contraire à la constitution le dégrèvement de taxe d’habitation prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018, qui concerne 80 % des foyers. Cette mesure n’en est pas moins contestable en opportunité, qu’il s’agisse de son coût […]