Droit fiscal

Instauré en 2002, le médiateur du Minefi voit son activité progresser chaque année. Particuliers et entreprises, tout contribuable peut recourir au médiateur indépendamment de l’introduction d’une procédure contentieuse pour rechercher une solution en équité. Tout contribuable peut soumettre son désaccord avec l’administration fiscale au médiateur du Minefi (ministère de l’Économie et des Finances). Chapeauté depuis […]

Une exonération de l’impôt sur les bénéfices ne permet pas à une société de se prévaloir de la convention fiscale applicable dans la mesure où l’entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un résident au sens de cette convention. La cour administrative d’appel de Versailles confirme1, sur renvoi du Conseil d’État2, […]

La Commission des infractions fiscales a pour mission principale d’émettre un avis contraignant sur le projet de poursuites pénales pour fraude fiscale que l’administration fiscale a conçu. Quel bilan pour le verrou de Bercy ? Par dérogation au droit commun de la procédure pénale, et en application de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), les […]

Une mention expresse portée par un contribuable sur sa déclaration dont la formulation est équivoque ne lui permet pas d’échapper aux intérêts de retard. Le Conseil d’État vient de préciser les caractéristiques qu’une mention expresse doit revêtir pour être efficace1. Le mécanisme de mention expresse La mention expresse permet au contribuable qui y procède d’être dispensé […]

Le flux de QPC fiscales ne faiblit pas, en témoigne le nombre de dossiers transmis au Conseil constitutionnel depuis la rentrée. Deux d’entre elles sont très attendues : l’une porte sur la régularisation des avoirs fiscaux appliquée à l’article 123 bis du CGI, l’autre sur la CSG des non-résidents. Le droit fiscal continue de nourrir l’activité […]

L’évaluation des titres non cotés doit se faire prioritairement par la méthode d’évaluation par comparaison. Cette méthode ne peut pas être combinée avec les méthodes subsidiaires existantes comme la méthode de la valeur mathématique ou celle de la valeur de rendement ou de la productivité. Le Conseil d’État apporte des précisions inédites au contentieux de […]

La réponse à une interrogation du vérificateur ne peut constituer la révélation d’un don manuel. Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. Il concerne les biens suivants : objets (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d’argent (espèces, chèque, virement), valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple). Il n’est […]

Élément décisif de la lutte contre la fraude fiscale, la coopération internationale progresse. Le point sur ses résultats et sur les améliorations à mettre en place. De nombreux dossiers de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière se caractérisent par leur dimension transfrontalière. Dès lors, la coopération internationale représente un instrument particulièrement précieux, […]

Sans bouleverser le paysage fiscal, les lois de finances votées en décembre dernier ont apporté leurs lots de mesures techniques, de correction ou d’aménagement pour les particuliers. Impatriés, actions gratuites, compte PME-Innovation, le point sur les mesures générales en matière d’impôt sur le revenu. Outre le volet ISF (LPA 4 nov. 2016, n° 121v4, p. 4), l’instauration du prélèvement […]

La procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit TVA issue de la loi de finances 2016, applicable au 1er janvier 2017, a pour but d’accentuer la présence de l’Administration sur le terrain afin d’accroître l’effet dissuasif vis-à-vis des fraudeurs potentiels. Elle répond aussi à un objectif budgétaire étant donné le poids que représente […]

La loi de finances pour 2017 donne une base légale au prélèvement à la source des revenus. Ce futur mode de règlement de l’impôt sur le revenu sera applicable à partir de 2018. Le point sur les éléments d’application de la réforme d’une complexité qui va impacter les contribuables et les organismes collecteurs. Mesure phare de […]

Bercy affiche un bilan plus que satisfaisant en matière de contrôle fiscal, dopé notamment par les résultats du service de régularisation des comptes détenus à l’étranger. Les contrôles se font plus ciblés afin d’assurer une meilleure couverture du tissu fiscal. Comme chaque année, le bilan de l’action menée par les services en matière de lutte […]

Dans une note d’analyse, France Stratégie, l’institut de réflexion rattaché à Matignon, s’est penché sur notre système fiscal de taxation des successions et des donations. Constatant que le patrimoine des seniors ne cesse d’augmenter, que les héritages confortent les inégalités existantes, il préconise de revoir la fiscalité des successions, en ne les faisant plus reposer […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaurant l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre a modifié l’article 1649 AB du Code général des impôts. L’alinéa 2 de ce texte a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. À la […]

Les entreprises se prononcent sur les modalités du crédit fiscal du crédit impôt recherche. La validation en amont de ce dispositif réservé aux entreprises innovantes est facilitée grâce à un assouplissement de la procédure de rescrit fiscal. Toute entreprise exerçant une activité de recherche et développement en France peut potentiellement prétendre au crédit d’impôt recherche (CIR). […]

Comme les trois budgets précédents, le dernier budget de la législature comprend des baisses d’impôts à la fois en faveur des entreprises et des ménages. Il prévoit notamment la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Le budget de l’État pour 20171, qui vient officialiser le passage au prélèvement […]

Quelles pistes de réforme pour la fiscalité applicable au marché de l’art ? La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information afin d’envisager les réformes légales qui pourraient être prises pour soutenir la création artistique française et le marché de l’art en France. Présidée par Michel […]

Le Conseil constitutionnel prend position sur l’application dans le temps de la réforme du 19 septembre 2011 du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et […]

La Commission européenne a présenté un nouveau projet d’assiette commune pour les États membres. Ce projet en deux étapes, obligatoire pour les grands groupes internationaux, devrait permettre de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union. Des mesures permettant de mieux réguler la double imposition devraient fournir un cadre fiscal […]

C’était l’un des dossiers-phares du parquet national financier. Et pour cause, il a pour enjeu 500 millions d’euros. Las ! Dans son jugement rendu le 12 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a considéré qu’il ne disposait d’aucun fondement légal pour sanctionner les héritiers Wildenstein accusés de dissimuler la fortune familiale dans des trusts. Accessoirement, […]