Fiscalité / Finances publiques

À compter du 1er janvier 2021, l’administration sera en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 dans un but principalement fiscal. Les commentaires du dispositif par Bercy et surtout la jurisprudence relative à l’abus de droit permettent d’établir une grille de lecture des risques. À […]

La loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été présentée par le gouvernement comme un « budget de pouvoir d’achat et de baisse d’impôt ». La baisse inédite de l’impôt sur le revenu de 5 Md€ qui concernera 17 millions de Français, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers fiscaux, […]

Rédiger un mandat de protection future permet d’anticiper une future vulnérabilité, et de prévoir des mesures d’accompagnement sur les plans personnels et patrimoniaux. Le point sur cet outil de gestion de patrimoine. Effectif depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future constitue un outil de gestion patrimoniale précieux à l’heure de l’allongement de la […]

Le Conseil constitutionnel censure la loi fiscale de Nouvelle-Calédonie qui plafonne la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu’elle ne permet pas aux entreprises d’apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de […]

Le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018 a entraîné un certain nombre de modifications. Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel. Il constitue par […]

Dans son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle fermement les limites du pouvoir de disposition d’un époux commun en biens, de ses revenus capitalisés. Elle rappelle également les contours du droit de rachat du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur un contrat accepté par son bénéficiaire, en l’absence de renonciation expresse de sa […]

Le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du principe du contradictoire lors de l’instance devant le juge administratif. Nouvel épisode dans l’affaire Wendel. Le 20 décembre 2019, le Conseil d’État a cassé, avec renvoi devant la cour administrative d’appel de Paris, 9 arrêts, défavorables aux contribuables et rendus par la cour administrative d’appel de Paris […]

L’immobilier défiscalisé bénéficie d’un sursis, la loi de finances pour 2020 ayant prolongé de nombreux dispositifs. Tour d’horizon des évolutions fiscales relatives à l’investissement immobilier et au logement. La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479 de finances pour 2020, 28 déc. 2019 : JO n° 0302, 29 déc. 2019) apporte son lot d’évolutions fiscales, notamment en […]

Si le chiffrage de la fraude fiscale constitue un enjeu politique, les institutions françaises ne semblent actuellement pas en mesure de produire des chiffres vérifiables ni même de s’accorder sur la méthode à mettre en place. En octobre dernier les équipes de Bercy ont communiqué sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre trois décisions de conformité de dispositions fiscales dans des domaines divers : l’abattement pour durée de détention de titres, le crédit d’impôt bénéficiant aux PME qui investissent en Corse et l’apport partiel d’actifs par une société étrangère. Le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions de conformité dans les dernières questions prioritaires […]

Le gouvernement réfléchit à l’opportunité d’une réforme des règles du droit de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations. Convient-il de supprimer la réserve héréditaire afin d’augmenter les ressources du secteur associatif en facilitant les legs ? Le legs est un outil patrimonial grâce auquel un testateur peut prendre des dispositions pour transmettre […]

Les nouveaux outils de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale permettent à l’administration fiscale d’obtenir des premiers résultats très satisfaisants. 5,6 milliards d’euros de fraude ont été recouvrés par l’État entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, depuis le début de l’année, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, […]

L’Insee a évalué l’effet de l’imposition commune et du quotient familial sur la charge fiscale des couples. Il en ressort que 13 millions de ménages voient leur impôt diminuer de 18,1 %, tandis qu’1,1 million de contribuables voient leur imposition moyenne augmenter de 14,2 %. Qui sont les gagnants et les perdants du mariage ? C’est du point de vue […]

Le Conseil d’État confirme et conforte sa jurisprudence relative à l’acte détachable de la procédure d’imposition en jugeant que la décision par laquelle l’Administration refuse l’accès au régime de l’intégration fiscale peut être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1er juill. 2019, no 421460, Selas Biomnis Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce […]

Fortes de leur performance économique et financière, les entreprises familiales constituent un modèle tout à fait pertinent. Mais leur transmission reste incertaine. Le point sur les pistes de réforme et les attentes des dirigeants des entreprises familiales. 35 % des dirigeants d’entreprises familiales envisagent de transmettre leur entreprise à leur succession, a révélé la 8e édition […]

Les instruments de la coopération internationale et notamment le renforcement des échanges d’informations entre administrations fiscales dopent la lutte contre la fraude fiscale internationale. Dans le contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie, le contrôle des opérations internationales constitue une priorité essentielle du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude. En 2018, la […]