Fiscalité / Finances publiques

Bercy publie ses commentaires sur les cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. Bercy met à jour sa doctrine administrative relative à l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents opérée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Lors de la vente ou […]

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 150-O B ter du CGI qui détermine les conditions du report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), publiée le 12 avril dernier (Cons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-775 QPC), […]

L’administration fiscale s’efforce d’améliorer l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant une plus grande prévisibilité pour le contribuable. Le point sur les principales évolutions et leur mise en œuvre. Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements […]

Lutte contre la grande délinquance financière et économique et les formes les plus complexes de fraude fiscale : retour de bilan quantitatif et qualitatif. Le parquet national financier (PAF), créé par la loi du 6 décembre 2013 et mis en place le 1er février 2014, est entré en fonction le 3 mars de la même année. Il a […]

L’Union européenne met à jour à jour sa liste des juridictions fiscales non coopératives, qui vise à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et veiller à ce que les partenaires internationaux de l’Union européenne, respectent les mêmes normes de transparence que les États membres. À la suite d’un processus intensif d’analyse […]

Avec le passage de l’ISF à l’IFI et la mise en place du prélèvement à la source, l’élan philanthropique, traditionnellement soutenu par une fiscalité sur-mesure tend à s’essouffler. Faut-il renforcer les dispositifs existants pour soutenir la collecte ? Les réformes fiscales de 2018 ont pesé sur la générosité des Français, d’après la 6e édition du baromètre […]

Parmi les nombreuses mesures adoptées dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), cinq articles assouplissent les règles de fonctionnement du PEA classique et du PEA-PME. La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 11 avril après un long parcours parlementaire, comporte de […]

Le législateur a clarifié et étendu l’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger. Le Conseil d’État, de son côté, continue à préciser comment interpréter ces règles qui ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. Les administrations fiscales ont longtemps rencontré d’importantes difficultés en matière de lutte contre la dissimulation d’avoirs à l’étranger, […]

Focus sur la phase de recherche du renseignement fiscal, qui créée les conditions d’une programmation efficace pour un meilleur ciblage des dossiers frauduleux, un élément essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale. La recherche de renseignements constitue le socle de base du contrôle fiscal. En matière de contrôle fiscal, les services de l’administration fiscale […]

Après un long parcours parlementaire, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adopté définitivement. Assurance-vie, épargne retraite : le point sur les évolutions pour l’épargne (hors PEA). Dix mois après sa présentation en conseil des ministres, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des […]

La Cour de cassation vient de juger que le droit de suite peut être mis à la charge de l’acheteur. Cet arrêt est susceptible d’avoir un impact économique significatif sur le marché de l’art. Alors que nous allons fêter le centenaire du droit de suite, la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et […]

Afin de sécuriser les relations entre administrations fiscales et les entreprises, Bercy table sur deux innovations majeures : une offre d’accompagnement personnalisé à destination des PME innovantes en croissance et une proposition de partenariat qui s’adresse aux grandes entreprises et aux ETI qui vient prendre le relais de l’ancienne relation de confiance. Bercy innove afin d’améliorer […]

Bercy s’apprête à mettre en place une offre nouvelle d’accompagnement fiscal des entreprises centrée sur les enjeux économiques, baptisée Confiance Plus. En parallèle, elle travaille sur deux autres dispositifs destinés à sécuriser les entreprises, un guichet de régularisation et un mécanisme d’audit fiscal. Partant du constat que les entreprises expriment le besoin d’une nouvelle relation […]

Du 2 au 5 juin prochain à Bruxelles, les notaires consacreront leur congrès à l’international, plaçant le droit international privé au cœur de leurs travaux. Outre le travail en commission, des formations et ateliers seront proposés aux congressistes pour parfaire leur pratique dans un environnement mondial. Mondialisation oblige, le notariat français doit répondre aux problématiques juridiques […]

Clauses anti-abus, imposition des sociétés à prépondérance immobilière, élimination de la double imposition par la méthode de l’imputation, redéfinition de l’établissement stable : cette nouvelle convention marque une étape importante dans la pratique conventionnelle de la France. 60 ans après leur premier traité (du 1er avril 1958), la France et le Grand-Duché du Luxembourg se sont dotés […]

Pour le juge de l’impôt que les résidents d’un État tiers à l’Union européenne continuent d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Le juge […]

Le traitement fiscal des bitcoins, qui avait fait l’objet d’une précision apportée par le juge le 26 avril 2018, vient d’être codifié. La loi de finances pour 2019 s’appuie sur la définition des actifs numériques proposée par le projet de loi Pacte, et crée un nouveau régime d’imposition des gains réalisés par les personnes physiques. […]

La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Telle est la doctrine affirmée par Bercy fin janvier à l’occasion d’une question du sénateur Malhuret. La co-souscription d’un contrat d’assurance-vie par […]

Le juge administratif précise que les dispositions relatives à l’abus de droit ne sont pas applicables, alors même que l’une des conditions permettant d’y recourir serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d’un acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 15 janv. 2019, n° 17VE01574) vient de juger qu’en […]

La cour administrative d’appel de Paris se prononce dans une affaire où l’administration remettait en cause des schémas de management package. Elle considère que la procédure d’imposition est entachée d’un vide de procédure, un abus de droit rampant. Dans trois arrêts rendus le même jour (CAA Versailles 14 févr. 2019, n° 16PA02994 ; CAA Versailles 14 […]