Fiscalité / Finances publiques

Avec la publication du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui complète le dispositif relatif au registre des bénéficiaires effectifs prévu par les articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier, toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé) doivent, à compter […]

La Commission européenne conclut que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux indus, une pratique illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État car elle a permis à Amazon de minorer sa charge fiscale. La Commission européenne examine actuellement la compatibilité avec les règles de l’Union europénne en matière […]

Le délit de fraude fiscale est constitué par un acte illicite lésant l’intérêt général. En vertu de l’article 1742 du CGI et conformément aux dispositions de l’article 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, les complices du délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l’auteur […]

La réforme du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier […]

La contribution additionnelle de 3 % portant sur les revenus distribués vient à nouveau d’être fragilisée par le Conseil constitutionnel. Les réclamations initiées devraient s’avérer extrêmement coûteuses pour les finances publiques. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la légalité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants […]

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union européenne. Le 4 octobre dernier, la Commission européenne a présenté un programme visant à modifier les règles de l’Union européenne en matière de TVA. Cette initiative pourrait être à l’origine de la réforme la plus importante des 25 dernières années. La […]

Un rapport de l’IGF fait le point sur les fondations actionnaires et propose de développer et faciliter ce modèle de détention majoritaire des entreprises. Le secteur des fondations compte plus de 4 000 entités qui détiendrait environ 22 M€ d’actifs. C’est un secteur concentré. 2 % des fondations détiennent 58 % des actifs et 13 % des fondations détiennent 92 % […]

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe de 3 % et de l’amendement Carrez sur la déductibilité des intérêts, le remplacement du CICE et le relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC. NDLR –V. A. Pando, « PLF […]

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre deux grandes réformes annoncées qui figuraient dans le programme électoral d’Emmanuel Macron : la réforme de la taxation des revenus du capital, avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, et le recentrage de l’ISF sur le patrimoine immobilier. On en sait désormais […]

Le flux des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale ne tarit pas. Inspirées par des décisions précédentes, l’une porte sur certaines plus-values mobilières qui sont exclues de l’abattement pour durée de détention, deux autres remettent en cause la constitutionnalité de la majoration de l’assiette des prélèvements sociaux de certains revenus. Cet été, plusieurs questions […]

La cellule de régularisation de l’administration fiscale dédiée aux comptes à l’étranger devrait cesser son activité à la fin de l’année. Afin de traiter les déclarations rectificatives des contribuables dans les conditions prévues par le ministre du Budget dans sa circulaire du 21 juin 2013, un service spécialisé dénommé Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), […]

Quel impact pour la réforme annoncée de la CSG ? La hausse programmée de cette imposition devrait frapper inégalement les revenus mobiliers et immobiliers. En revanche, grâce à la baisse des cotisations salariales que cette réforme finance, les actifs devraient sortir gagnants, contrairement aux chômeurs et retraités, à l’exception des retraités les plus modestes qui ne sont pas […]

La gestion des biens de l’État situés à l’étranger est complexe et originale puisqu’elle passe par un acteur-clé : la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les biens de l’État à l’étranger, dont le nom peut être réduit à la CIME. Cette commission essentielle pour gérer les biens étatiques à l’étranger est composée d’experts et […]

L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que ce dispositif anti-fraude est applicable à un non-résident. Le […]

Le tribunal administratif de Paris rend cinq arrêts très favorables à Google, dans le contentieux qui oppose la société Google France à l’administration fiscale française. La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010, telle est la conclusion à laquelle est parvenue le tribunal administratif de […]

Le Conseil d’État vient de transmettre une nouvelle QPC relative à la taxe de 3 % qui s’applique aux distributions de dividendes. La question de la conformité à la Constitution du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances […]

Remise en cause de la valeur immobilière d’un bien par l’administration fiscale : la charge de la preuve repose sur l’Administration. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette démonstration doit être solidement justifiée, notamment par des comparables adéquats. L’évaluation d’un bien immobilier constituant un exercice délicat, l’administration fiscale a mis en place pour les immeubles […]

Les résultats de l’expérimentation de la future révision des valeurs locatives ont été présentés par Bercy. Des transferts de charges majeurs sont à anticiper. La fiscalité locale a été au cœur de la conférence des territoires qui s’est tenue le 17 juillet dernier au Sénat. Cette fiscalité constitue un enjeu important, pour les collectivités locales, dont elle […]

Tracfin dresse le bilan de son action sur l’année 2016. Le point sur l’activité de ce service de renseignement dont les informations sont chaque année à l’origine de plusieurs centaines de contrôles fiscaux. Créé en 1990, Tracfin est l’un des six services de renseignements français, aux côtés notamment de la DGSI et de la Direction générale […]

Le 3 janvier prochain, les prestataires de services d’investissements devront composer avec les nouvelles normes posées par la directive Mif 2. Aimée Camilli, juriste à la direction des affaires juridiques d’UBS (France) SA apporte son éclairage sur la délicate transition de la place financière française à leurs nouvelles obligations. LPA – Après un report d’un an, la directive […]