Fiscalité / Finances publiques

L’objectif de maîtrise des niches fiscales n’est pas atteint, constate la Cour des comptes. À chaque collectif budgétaire le gouvernement affiche son objectif de réduire les niches fiscales. Dans les faits, ces dépenses fiscales continuent de croître. La Cour des comptes critique le défaut de maîtrise des dépenses générées par les quelque 451 niches fiscales […]

Pour la cour administrative d’appel de Paris, un délai de vente de 22 mois permet de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. Résidence principale : le juge administratif considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente […]

C’était une promesse de campagne phare du candidat Emmanuel Macron : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Estimant cet impôt injuste, le nouveau président de la République a promis qu’il serait allégé dès 2018 jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés. Cette annonce a provoqué un tollé à l’Association […]

Un baromètre de la fiscalité immobilière fait le point sur les perspectives en matière immobilière. 2017 apparaît comme une année d’incertitude fiscale. La 5e édition du baromètre d’Arsene Taxand, cabinet d’avocats français spécialisé en droit fiscal, dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière, souligne que le contexte alliant période électorale et changement important de l’environnement […]

Le point sur la nouvelle norme de transparence mise en place par l’OCDE et son application en France. L’échange de renseignements entre administrations fiscales constitue un élément-clé de la collaboration entre États afin de lutter contre la fraude fiscale et pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Depuis 2012, l’intérêt politique s’est de plus en plus focalisé […]

Une décision très attendue de la cour d’appel de Paris et favorable aux acteurs économiques conclut à la qualité de holding animatrice d’une société qui n’anime pas la totalité de ses participations dans une affaire relative à l’exonération d’ISF applicable aux biens professionnels. L’administration fiscale tend à avoir une vision restrictive de la notion de holding […]

Le juge administratif rend une nouvelle jurisprudence visant à encadrer les pouvoirs du législateur en matière de rétroactivité fiscale. Le tribunal administratif de Montreuil1 vient d’appliquer la jurisprudence EPI2 qui a créé une exception à ce que les fiscalistes qualifient de « petite rétroactivité ». En effet, les lois fiscales déterminent le fait générateur de l’impôt […]

Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions relatives au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les sociétés membres d’un groupe relevant des articles 223 et suivants du Code général des impôts. Le Conseil constitutionnel remet en cause les règles applicables en matière de calcul de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’agissant des […]

Fin mars, les sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter les règles sociales et fiscales aux revenus issus de l’économie collaborative et réalisés sur les plates-formes numériques sécurisées. Le 29 mars dernier, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi sur la fiscalité de l’économie collaborative1. Envoyée à la commission des finances, cette […]

Une décision rendue par le juge communautaire conclut à l’incompatibilité de la taxe de 3 % sur les dividendes avec la directive mère-fille. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la contribution française de 3 % sur les revenus distribués était contraire à la directive mère-fille. La directive mères-filiales s’oppose à ce qu’un État membre, à […]

Les résultats de l’expérimentation de la future révision des valeurs locatives ont été présentés par Bercy. Des transferts de charges majeurs sont à anticiper. Un travail colossal : la révision de la valeur locative des locaux d’habitation suppose d’examiner la situation de 46 millions d’habitations, soit 18,9 millions de maisons individuelles, 16,2 millions d’appartements et 10,9 millions de dépendances isolées. […]

Le juge communautaire précise que si une juridiction d’un État membre peut contrôler la légalité d’une demande d’information fiscale adressée par un autre État, ce contrôle doit se limiter à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée. La Cour de justice de l’Union […]

Un contribuable vivant à l’étranger mais percevant une retraite de source française peut être considéré comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l’étranger ? C’est à cette question que vient de s’attaquer la cour administrative d’appel de Bordeaux, […]

Interprétant des dispositions issues de la loi de 2007 dite TEPA, la cour administrative d’appel de Lyon exclut de l’exonération fiscale applicable aux salaires perçus par les étudiants pendant leurs études les rémunérations versées à un doctorant à raison même de ses études et de son statut. Fondée expressément sur les travaux préparatoires de la […]

Le recours au statut de meublé non professionnel afin de pouvoir imputer un déficit sur un revenu global constitue une opération abusive lorsqu’elle porte exclusivement sur un bien dont le contribuable se réserve la jouissance. Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), « afin d’en restituer le véritable caractère, l’Administration est en […]

Le contrôle préalable des fusions transfrontalières par agrément est-il euro-compatible ? Le juge communautaire vient de répondre par la négative à cette question. Le législateur va devoir remanier ce dispositif. La CJUE vient de préciser que les modalités et les critères de l’agrément retenus par l’article 210 B du CGI, requis en cas de fusion ou d’apport d’actifs à […]

Le temps passe, tout se transforme et évolue. Il est néanmoins important de prendre le recul nécessaire afin de dresser une synthèse de l’actualité récente des informations et évolutions relatives aux entreprises : droit des affaires, fiscalité, droit social, comptabilité. Ce digest présente 290 actualités essentielles de l’année, triées par ordre alphabétique afin de résumer les nouvelles […]

Voici un questionnaire à choix multiples en 10 points pour rappeler des arrêts récents rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en matière de détermination du bénéfice imposable des entreprises (BIC ou IS). L’actualité fiscale est ainsi revue avec illustration, afin de vérifier la bonne maîtrise de ces décisions récentes. Il est […]

Le tribunal correctionnel a jugé que la preuve n’avait pas été apportée que les trusts utilisés par la famille Wildenstein étaient fictifs. Dès lors, la fraude fiscale n’est pas avérée. Dans cette même affaire, le Conseil constitutionnel a validé le principe des doubles poursuites pénales et fiscales dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité […]