Immobilier

Pour la Cour de cassation, s’il y a eu subrogation réelle, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition, et la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent. Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-22810, […]

10 ans après son lancement institutionnel le projet du Grand Paris rentre dans sa phase active avec la mise en service, cet été, du prolongement de la Ligne 14 au Nord de Paris. L’effet, attendu et redouté, par certains, d’une spéculation sur le marché de l’immobilier à proximité des nouvelles gares n’est pas prouvé selon […]

La loi du 10 juillet 1965 prévoyait deux régimes spéciaux de responsabilité du syndicat des copropriétaires, l’un pour les dommages causés par une partie commune, l’autre pour les dommages causés par la réalisation de travaux décidés par l’assemblée générale. L’ordonnance du 30 octobre 2019 modifie les textes qui les régissent, mais il s’agit plus d’un changement apparent […]

Présentation du décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a rendu […]

Présentation du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux. L’article 97 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, réaménage la vente du logement social et renvoie à un décret le soin de préciser les régimes de la publicité relative à la […]

Présentation du décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement. Les locataires du parc social sont autorisés à sous-louer partiellement leur logement à des personnes de plus de 60 ans, à des personnes adultes handicapées avec lesquelles ils ont conclu […]

Présentation des principales nouvelles dispositions fiscales relatives au domaine de l’immobilier. Les lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité immobilière. Il en est à nouveau ainsi avec les lois nos 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO n° 0300, 27 déc. 2019, texte n° 1), 2019-1270 du 2 décembre 2019 de […]

Au gré des arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dessine les contours de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de réalisation d’un diagnostic erroné. Si les derniers arrêts rendus sur la question semblaient très sévères à l’égard du professionnel, l’arrêt du 21 novembre 2019 pose une limite au principe de réparation […]

Réaffirmant qu’elle peut être un professionnel de l’immobilier sans être un professionnel de la construction, la Cour de cassation permet à une SCI spécialisée dans la gestion immobilière d’invoquer, dans un litige contre un architecte maître d’œuvre, les dispositions du Code de la consommation contre les clauses abusives. Ce faisant, elle encourage une application extensive […]

Présentation du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. L’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, modifie […]

Présentation du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation. L’article L. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, devenu l’article L. 812-1 […]

L’arrêt du 12 septembre 2019 consacre une solution apparemment sans faille. Les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du bien. Le locataire se voit ainsi contraint de restituer les sommes irrégulièrement perçues au bailleur, permettant à celui-ci de jouir d’un second […]

« Que tel est pris qui croyait prendre ». L’explicit de la fable Le rat et l’huître de Jean de La Fontaine semble trouver un écho particulier dans le contentieux relatif aux sous-locations irrégulières. Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, no 18-20727, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que, le […]

Présentation de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ÉLAN du 23 novembre 20181, prévoit que les dispositions architecturales, […]

Selon la cour régulatrice, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses co-obligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, no 18-20429, F-PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du […]

S’appuyant sur les données des notaires de France, le Conseil supérieur du notariat a dévoilé le bilan de l’année immobilière 2019, ainsi que les prospectives pour 2020. Avec des taux de crédit historiquement bas, le marché immobilier a atteint de nouveaux records. Quels sont les impacts sur les ventes et les prix dans les villes […]

Par cet arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État confirme sa volonté d’établir une jurisprudence rigoureuse en matière d’autorisation d’agir en justice confiée au syndic de copropriété. La stabilité des solutions en la matière pourrait n’être qu’apparente eu égard à la rédaction nouvelle de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 issue du décret n° 2019-650 du […]

Nous examinerons successivement ce que vaut un contrat de location non signé par le preneur, puis les conséquences économiques et sociales de l’absence matérielle d’un acte de volonté privé d’un consentement juridiquement opposable. I – La signature en droit des contrats locatifs Le gouvernement, pris en défaut de moyens et d’anticipation, a publié à la hâte […]