Immobilier

Les travaux et bâtiments concernés par les travaux d’isolation phonique en cas de rénovation (CCH, art. L. 111-11-3) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016. L’article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique […]

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété est soumise au délai de forclusion insusceptible de suspension. En revanche, encourt la cassation partielle, l’arrêt d’appel qui écarte la responsabilité du mesureur-diagnostiqueur alors que le préjudice était certes futur, mais néanmoins […]

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’usufruit que les donateurs s’étaient réservé sur les parts sociales de la société Saumuroise de participation (SCTF) dépendait de la communauté universelle ayant existé entre les époux et que par suite cet usufruit subsistait et continuait de grever l’intégralité des biens objets de […]

Les ventes d’immeubles existants dans lesquelles le vendeur réalise ou fait réaliser des travaux de rénovation encourent, sous certaines conditions, une requalification en vente en état futur d’achèvement (VEFA). Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve la méthode de requalification des juges du fond, habituellement censurés. Cette décision est donc riche d’enseignements […]

Réuni pour son 112e Congrès à Nantes du 6 au 8 juin dernier, le notariat a travaillé sur la propriété immobilière. La troisième commission a proposé des améliorations de la loi sur le mode d’organisation et la quatrième commission a recherché des solutions pratiques d’optimisation, notamment de l’usufruit. Le 112e Congrès des notaires qui s’est […]

Maire de Clichy-sous-Bois, Olivier Klein a été nommé vice-président en charge de l’habitat et de la mixité au sein du conseil de la Métropole du Grand Paris. Un poste-clé pour un homme qui s’est toujours engagé en faveur du logement social et de l’égalité des chances, tant au sein de sa ville natale dont il […]

Si en principe, la création d’un emplacement réservé par un document d’urbanisme impose à l’Administration de refuser toute demande dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de cette servitude, le Conseil d’État vient récemment d’assouplir cette règle d’inconstructibilité. CE, 20 juin 2016, no 386978 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

Réuni pour son 112e Congrès à Nantes du 6 au 8 juin dernier, le notariat a travaillé sur la propriété immobilière. La deuxième commission a cherché à limiter les contraintes subies par le propriétaire du fait des différents droits concurrents. Pour un changement d’affectation simplifié, un certificat unique de décence du logement, les notaires se […]

Réuni pour son 112e Congrès à Nantes du 6 au 8 juin dernier, le notariat a travaillé sur la propriété immobilière. Du dépoussiérage des textes sur le bornage ou l’alignement, à l’innovation avec la consécration d’un droit de jouissance spéciale, les notaires ont mis le droit de propriété au cœur de leurs débats techniques. Le 112e […]

La Cour de cassation décide de manière inattendue de qualifier une SCI promoteur immobilier de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, ce qui lui permet d’écarter la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat que la SCI avait conclu avec un contrôleur technique, cette clause étant considérée comme privant l’obligation […]

Deux ans après son entrée en vigueur, et alors que les décrets d’application de son volet locatif sont désormais connus, du moins pour l’essentiel, la loi Alur du 24 mars 2014 fait toujours polémique, et rencontre une certaine résistance de ceux qu’elle régit, de sorte qu’il paraît utile d’en stigmatiser les insuffisances, dans une réflexion transversale […]

Des propriétaires vendent en bloc un immeuble loué. Estimant que la vente a été réalisée en violation de leur droit de préemption, des preneurs assignent acquéreur et vendeur en nullité de la vente. Les preneurs soutiennent alors que tous les locaux à usage d’habitation de l’immeuble vendu en entier, même ceux ne présentant pas les […]

L’état descriptif de division est parfois encore présenté comme dépourvu de toute valeur. Non nova, sed nove, le présent article se propose, à l’approche du trente-cinquième anniversaire du (nécessaire) changement d’orientation de la Cour de cassation quant à cette problématique éminemment contentiogène, d’en rappeler le caractère mesuré au point d’en devenir flou voire schizophrène. « Non […]

Un bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Après avoir obtenu l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur a bénéficié d’une mesure d’effacement des dettes prononcées postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire. Les juges du fond de la cour d’appel ont constaté […]

Un incendie d’origine indéterminée se déclare dans un logement loué. Le bailleur prend à sa charge les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin et croit pouvoir en demander le remboursement à l’assureur de son locataire. Il n’en est rien. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage constitué […]

Un bailleur donne un local à bail commercial prévoyant une clause d’échelle mobile selon laquelle l’indexation ne peut avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision. Le bailleur croit pouvoir échapper tant à la nullité de la clause, que, à tout le moins, à […]

Selon une croyance bien ancrée dans l’esprit de certains maîtres d’ouvrage, la retenue de garantie pourrait être mise en œuvre sans restrictions dans le cadre des marchés de travaux privés, afin de sécuriser l’exécution des prestations dues par les entrepreneurs. C’est ainsi que bon nombre de maîtres d’ouvrage appliquent de plein droit cette amputation de […]

Après plus d’un an de travaux, le Comité d’application de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a mis au point une – nouvelle – méthode générale de pondération (MGP). L’objectif est que soit adoptée par tous les praticiens des baux commerciaux (bailleurs, enseignes, brokers) une grille unique de pondération des surfaces commerciales afin que tous parlent […]

Le droit de l’expropriation est par excellence le théâtre d’un affrontement à « fleuret moucheté » entre la nécessité publique et la propriété privée. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du nouveau Code de l’expropriation1 nous donne également l’occasion de revenir sur les enjeux de l’indemnisation du propriétaire obligé de céder à une procédure d’appropriation par […]

La doctrine s’épuise à rechercher des critères de distinction entre action en bornage et action en revendication de propriété alors que les deux actions ont en réalité le même objet. Affirmer que la ligne séparative entre deux fonds se situe à tel endroit revient à se prétendre propriétaire de la surface qui s’étend jusqu’à cette […]