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Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État apporte des précisions utiles sur la notion d’emploi supérieur à la décision du gouvernement. Il admet que les chefs de poste consulaire ne relèvent pas de ce type d’emploi étant donné leurs fonctions administratives. Une exception est toutefois admise à ce principe lorsque certaines circonstances l’exigent. […]

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 18 avril dernier à la presse son rapport annuel pour l’année 2018. Après avoir marqué le pas en 2017, le nombre de saisines repart à la hausse (+ 6 %). Outre l’apparition de nouvelles escroqueries aux cryptoactifs qui remplacent les diamants et le Forex, le […]

Le télétravail se développe rapidement en France. Les entreprises sont toujours plus nombreuses à le mettre en place et les administrations publiques le déploient pour des millions de fonctionnaires. La fatigue liée aux déplacements et le souhait de pouvoir se concentrer motivent les collaborateurs. Les économies substantielles de mètres carrés de bureaux et les gains […]

La rédaction administrative constitue une voie privilégiée pour améliorer les rapports entre l’administration et les usagers. Elle est aussi un mode de sélection essentiel dans les concours administratifs. Or manier la rédaction administrative ne va pas de soi, car la maîtrise de nombreuses règles, qu’elles soient juridiques, réglementaires, administratives et, bien entendu, linguistiques, s’avère indispensable. […]

La Cour de cassation vient de juger que le droit de suite peut être mis à la charge de l’acheteur. Cet arrêt est susceptible d’avoir un impact économique significatif sur le marché de l’art. Alors que nous allons fêter le centenaire du droit de suite, la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de janvier à mars 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention. I – Confirmation du droit de Mazda de mettre un […]

Dans un contexte marqué par les profonds bouleversements du contentieux des contrats administratifs et les réformes concomitantes du droit civil des obligations et de la responsabilité, une reconstruction des domaines respectifs des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle s’impose en droit administratif. Considérées comme deux faces distinctes de la responsabilité administrative, ces responsabilités se différencient en raison […]

Afin de sécuriser les relations entre administrations fiscales et les entreprises, Bercy table sur deux innovations majeures : une offre d’accompagnement personnalisé à destination des PME innovantes en croissance et une proposition de partenariat qui s’adresse aux grandes entreprises et aux ETI qui vient prendre le relais de l’ancienne relation de confiance. Bercy innove afin d’améliorer […]

Longtemps laissés en franchise juridique, les partis politiques n’échappent plus aujourd’hui à l’emprise du droit et sont soumis à une régulation de plus en plus développée. Si la loi ne les a jamais totalement ignorés, en raison de la dangerosité pour l’ordre politique de ceux d’entre eux qui entendent prendre le pouvoir par la force – […]

Éditions Philippe Rey Connait-on vraiment Florence ? Après avoir fermé le nouveau livre de Dominique Fernandez, grand passionné de l’Italie et des arts, chacun aura sa réponse. Et avec en prime, forcément, l’envie d’y aller ou d’y retourner dans les traces de ce Piéton de Florence… Florence, l’autre ville. Le livre commence fort. Dominique Fernandez ne […]

Des méthodes brutales et une attitude blessante de la part d’une ATSEM envers des élèves d’une école primaire sont de nature à compromettre la considération et la confiance que doivent inspirer les agents de la fonction publique, a fortiori lorsque leurs fonctions consistent à participer à l’éducation des enfants, et justifient une sanction d’exclusion temporaire de […]

Juge au tribunal des enfants de Bobigny, Édouard Durand plaide pour que les femmes victimes de violences conjugales soient mieux accompagnées. Et que l’on prenne en compte l’impact de ces agressions sur les enfants. Il arrive un peu en retard, retenu par une conférence à l’École nationale de la magistrature. C’est d’abord une grande silhouette, […]

L’université de Bourgogne propose une formation permettant de satisfaire à l’obligation de formation continue des avocats (45h). La TVA est le « lot quotidien » de tous les fiscalistes. Mais cet impôt, simple dans sa conception, engendre de nombreuses difficultés d’application. Outre sa sophistication croissante, la TVA ne cesse d’évoluer sous l’impulsion des instances européennes […]

À l’heure où l’engagement sociétal s’affiche partout sur les réseaux sociaux, les entreprises aussi sont obligées de se positionner. Écologie, féminisme, droits des LGBTQ+, autant de thématiques qui apparaissent dans des campagnes de pub ou lors de déclarations audacieuses. À l’occasion d’un petit déjeuner débat organisé le 6 avril dernier par l’association Sorbonne Communication, des acteurs du […]

Durant les 10 années qui ont suivi la crise financière de 2007, le droit bancaire et financier européen a considérablement été réformé avec la mise en place de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux. En 2019, des dossiers législatifs importants présentés dans ce cadre sont en passe d’aboutir, tels que la réforme […]

Bercy s’apprête à mettre en place une offre nouvelle d’accompagnement fiscal des entreprises centrée sur les enjeux économiques, baptisée Confiance Plus. En parallèle, elle travaille sur deux autres dispositifs destinés à sécuriser les entreprises, un guichet de régularisation et un mécanisme d’audit fiscal. Partant du constat que les entreprises expriment le besoin d’une nouvelle relation […]

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) se veut une transformation majeure des rapports entre propriétaires et locataires de biens immobiliers. Un de ses aspects concerne les locations saisonnières et touristiques des particuliers, qui consiste pour un propriétaire ou un locataire d’un bien immobilier à le louer via internet pour […]